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C’est une règle constitutionnelle, très bien comprise aujourd'hui et trés bien reconnue, que Clauses
d’appropriation co AAAIS les Communes à un service spécial doivent être employées par le pouvoir exé-
eutif à effectuer exclusivement les dépenses de ee service » (1); sans doute, elle ne fut pas entièrement reconnue autrefois (2), mais elle fut distinetement énoncée el partiellement appliquée peu après la Res. lauration. Toutefois, ce ne fut pas avant la Révolution de 1688 que ce grand prineipe fut définitivement éta. bli come partie intégrante du système du gouvernement parlementaire (3). A cette époque, le Kolicitor- General {plus tard Lord Somers) et M. Sacheverel, par ordre spécial de la Chambre des Communes, élaborèrent avec grand soin quelques elauses d'appropriation
les sommes accordées et affectées par
qui furent insérées dans le Statute 4 Will et Mary s. 2, e. 1. Ces clauses ne furent pas répétées formellement dans les bills de subsides suivants, mais on S'y réfère,
comme devant être @ appliqués » dans divers statutes, suivants,
Depuis lors, ce fut un usage établi et uniforme que les sommes accordées par la Chambre des Communes pour le servicecourant de l’année soient par une appropriation spéciale, soit dans l’aet établissant les taxes, soi( dans tout autre Act de la même session, appliquées exclusivement aux services pour lesquels elles ont été volées» Cette doctrine a, parfois, été renforcée par des
1) 3 Hatsell, 210, (2) Hargrave, Judicial Arguments, v. 2, pp. 397-402, (3) 3 Hats., 202,
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pénalités prononcées pardes Aetsdu Parlementcontreles fonctionnaires de l'Echiquier et autres qui distrairatent où appliqueraient à tort les deniers accordés pour ut autre objet; la violation de ce principe constitue un déli qui a été reconnu suffisant pour motiver un #mpeachment devant le Parlement (D).
La formule moderne de la clause d’'appropriation des subsides octroyés dans la session et ;
; Formule de leur application à leurs services res- la clause ; , ; C'appropriation,
peetifs, est la suivante : &« Que les dits aides et subsides ne doivent être dépensés ni appliqués à aucun autre usage, objet ou but que ceux sus-visés, ni pour d'autres paiements, ete., que ceux indiqués par les Acts du Parlement, etc., de cette session » (1). Une clause semblable était invariablement insérée dans les Approprialion Acts annuels, jusqu’en 1869. Mais, en fait,il a été déclaré à juste titre que si,en tant que déclaration de principe constitutionnel, cette clause pouvait aisonnablement être insérée dans tout Appropriation Bill,néanmoins,en droit,elle était absolument superflue ; le gouvernement, en effet, n’a pas le droit d’affecter ces sommes à d’autres objets que ceux indiqués par le Parlement (2). En conséquence, depuis 1870, la clause à été omise, et l’Act lui-même a été matériellement simplifié et abrégé.
(1) 3 Hats,, 206, Cas cités dans le rapport de Lord Monteagle, Com. Pap., 1857, sess, 2, v. 9,p. 567, voir aussi ans, D., v. 164, p. 1740,
(2) M. Gladstone, /h., v. 164, p. 1745. Mais le Trésor peut s'abstenir de dépenser l'argent accordé pour un objet particulier, s'il n'approuve pas l'opportunité de cette dépense ({b,, v. 204, p. 1669),
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L’Appropriation Act contient aussi une disposition par laquelle les dépenses des services de |
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d'employer mée ot de la marine doivent être ro.
l'excédent de ; x e ) | crédits lreintes à ces services, mais que € «1
de l’armée et
de la marine devient nécessaire d'effectuer une dé.
à couvrir 7 STE ne la ris, ne it pense non prévue dans la somme affeequi se tée » aux dits services, € et qu'il serait produisent LAURE À ; dans ces préjudiciable pour le service publie d'aservices,
journer jusqu'à ce que le Parlement ait pris des dispositions par les voies ordinaires », il sera fait appel au Trésor; et celui-ci à le droit d'ordonner que ces dépenses additionnelles seront temporairement couvertes au moyen des excédents qui
Réserve | 4 ; a , de l'approbation pourront exister à la suite d'économies e la FAURE < ; È
Chambre réalisées surd’autreschapitres des mêmes
des Communes , A ss départements ; € à la condition que la
Chambre des Coinmunesen soit dûment informée, el qu'ainsi elle puisse créer des ressources pour couvrir les excédents de dépenses, et, de plus, à la condition que la somme totale votée pour les services de l'armée et de la marine ne soit pas dépassée » (1).
L'obligation constitutionnelle, d’après laquelle les crédits ne peuvent être alloués que par le Proctdure eomité es subsides, enchaîne nécessairepour l'Appro- nent l'action de la Chambre des Commur-
priation Bill à ses divers nes, en ce qui ©: terne les crédits, aux
stages, | L Ft à travaux de ce comité et à la décision prise sur ses résolutions. quand celles-ei ont fait l'objet d'un ‘apport à la Chambre, Une motion d'adresse à la Cou-
(4) 37 et 38 Vict, ce, 56, $ #4 ; Hans, D,, v, 143, p, 563.
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la Cou-
ronne tendant à ce qu'un chapitre, qui a été rapporté par le comité des subsides et adopté par la Chambre, ne soit pas dépensé, fut déclarée par le speaker irréguliôre et contraire au règlement (1). A proprement parler, ce chapitre pourrait certainement être rayé de l'A ppropriation Bill (2); mais, en pratique, ce billest, selon la définition de Lord Palmerston, «une simple formalité exigée par la constitution et non un Bill devant soulever la discussion », Aussi Palmerston, tout en ne «contestant pas le pouvoir ou le droit de la Chambre de faire toutes les modifications qu'elle désire dans un bill, lorsqu'il passe par ses divers degrés, constatait qu'il n'a
jamais été d'usage de supprimer, par des modifications
apportées dans l'Approprialion Bill.les acts antérieurs et les votes de cette Chambre » (3). Des amendements qui ne modifient pas les décisions du comité des subsides ont, très rarement, ilest vrai, été apportés à lAppropriation Bill au cours de ses divers stages devant la Chambre (#).
Les débats sur lAppropriation Bill et les amendements proposés, sont régis par les règles établies pour les autres bills ; par conséquent, il faut les appliquer au bill ou à l’une de ses parties, et on ne doit pas leur accorder la mème latitude que celle qui existe dans les comités dessubsides etdes voies el moyens(o). Toutefois, cette règie n'empêche pas un membre de faire des observations sur la conduite générale des affaires
A) Hans. D., v. 164, p. 1500,
(3) 1b., pp. 1750, 1751 :et voir v. 176, p. 1866. (4) Voir Com. Jour., 22 juillet 1858.
(5) Hans, D,, v. 143, pp. 560, 641; v. 180, p, 836.
publiques ni de soumettre à la Chambre une question de politique étrangère où intérieure, lorsque la motion est présentée d'entrer en comité sur ee bill ou lors de la deuxième où troisième lecture, S'il s'agit d'une queslion € soulevée » par un des chapitres appropriés par ce bill (4).
En 1863, le chancelier de l'Echiquier (M. Gladstone)
introduisit l'usage de présenterà la Cham-
Export al bre, lors de la troisième lecture de l'A p- Te enses Propriation Bill, un exposé rectitié des probables pour recettes et des dépense probables pour
l'année à venir.
l'année à venir. I'appella Pattention sur les modifications apportées aux estimates primitifs depuis leur introduction, par suite de ce fail que certains articles de revenu demandés par le gouvernement n'avaient pas été accordés par la Chambre ; il Signala aussi l'effet sur lPéquilibre général, tel qu'il avait 616 établi lors du budget, de Padoption de certains articles de dépenses contenus dans les estimales supplémen-
taires (2).
En 1864, M. Gladstone fit un exposé analogue, à moment où fut présentée la motion de se former en
ul
comité pour examiner l'A ppropriation Bt(3): mais ilne lé fit pas en 4865. Le 93 juillet 1866, M. Disraelt fit connaître à la Chambre les changements apportés dans les finances publiques depuis la présentation du budget
(1) Hans. D.,v. 143, p. 643 : v.176, p. 1859 : v, 189,p, 1526: V. 213, pp. 644, 709 : v. 226, pp, 652-683, 778 . v, 231, pp. 521, 1119, 1158.
question la motion u lors de une quespriés par
iladstone) la Chaime de l'Apctütié des bles pour ‘ntion sur fs depuis * certains ernenment il signala avait été 1s articles pplémen-
ogur, &u DPI f en maisilne israeli fit rtés dans [ju buduet
4, pp. S21,
par son prédécesseur. Mais ce sont là des cas exceptionnels; aujourd'hui, l’on admet, en règle, que le gouvernement doit faire son exposé budgétaire aussi complet et aussi exact que possible, de telle façon que des rectifications subséquentes ne soient pas nécessaires (1).
En raison du caractère purement formel de l’Appropriation Büll, l'usage est de ne point le { faire imprimer pour la commodité des l#PPrapriation membres. Toutefois, des plaintes s'étant Lu: ts élevées au sujet de modifications apportées parfois dans le bill, et qui ‘taient restées ignorées des membres en général, il fut décidé, en 1863, qu'à avenir un nombre suffisant d'exemplaires de chaque Appropriation Bill seraient imprimés et distribués aux membres qui le désireraient, assez tôt pour qu’ils pussent examiner avant le renvoi du bill au comité (2).
Quand l'Approprialion Bill a passé par les deux Chambres et est prêt à recevoir la sanction royale, il est renvoyé aux Communes qui ee le conservent jusqu'à l'époque fixée pour PAF le speaker la prorogation du Parlement ; à ce sanction royale
moment, il est porté par le speaker à la
barre de la Chambre des Pairs et reçu par le elere du Parlement pour être présenté à la sanction royale. Quand le souverain en personne se trouve présent,
() Sir S, Northcote et M. Gladstone, Hans. D, v. 226, pp. 013, 022.
(2) Zb., v. 169, pp. 730, 1863.
le speaker, avant de remettre les money
Discours hills, prononce un petit discours, « La du speaker en dc NI net :
présentant matière principale qui fait le sujet de ces
es A .
money-bitts. discours semble être l'importance poli.
lique des mesures qui ont retenu l'atten-
tion de la Chambre des Communes pendant la session
écoulée, sans être arrêté par la considération de leur
réussite ou de leur insuecès ». Même, le € privilège particulier et le droit de la Chambre des Communes » ont été mentionnés dans ces adresses (4). En une circonstance, quelques observations de Sir Fleteher Norton,
dans son discours de présentation du bill des subsides, firent l’objet d'observations et de réclamations au sein de la Chambre des Communes, à raison de leur tourpure peu courtoise ; mais son ami, M. Fox, étant venu à la rescousse, Sir Fletcher reçut formellement de li Chambre des remerciements pour son discours (2).
A la fin du discours du speaker, les money-bills sont présentés à l’assentiment royal ; ils le reçoivent avant tout autre bill attendant également la sanetion rovale, el dans des termes particuliers qui reconnaissent que les subsides sont un don libre des Communes (3).
(1) Part, D., v. 27, pp. #79, 481 : voir aussi Colchester Diary, v. 2, in loco.
(2) May, Const. Hist., v. 1, p. 200,
(3) May, Parl. Prac,, éd. 1883, p. 690.
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