CONTROLE PARLEMENTAIRE SUR LA SORTIE ET LA DÉPENSE DES DENIERS PUBLICS

Nous avons exposé là pratique consti- Contrôle lutionnelle en ce qui concerne l'octroi parlementairs —— F ; : canin ENT sur la sortie des subsides pour le service de PEL 5 a dépuuse nous allons maintenant examiner les des deniers à à , : publics.

règles établies par la loi pour empêcher que les deniers publics sortent irrégulièrement des caisses de l'Etat et fassent l'objet d'une dépense illévale, Si étrange que cela puisse paraître, Ci y à toujours eu un contraste marqué entre la susceptibilité jalouse

témoignée par la Chambre des Communes dans l'affirnation de son droit exclusif d'accorder les subsides, et l'indifférence avee laquelle (jusqu'à ces derniers temps) elle s'en est remise, pour l'affectation finale des subsides une fois qu'elle les avait accordés, à da discrétion

illimitée du gouvernement exécutif (D).

Pourtant. dans ces dernières années, le contrôle constitutionnel du Parlement sur les dépenses publi-

4) Com. Pap., 1865, v. 40, p. 123,

D Mt:

Re ee 2 ed ein en ,

ques a été exercé avec beaucoup de vigilance et d'effi

cacité, Dans l'accomplissement de cette fonction lnpor-

lante, la Chambre des Communes est assistée par rois autorités distinctes, ayant chacune des devoirs partieuliers à remplir, Ce sont: 19 le département de PEchiquier et de la vérification (audit) ; 2° la Trésorerie ; 30 le comité permanent des comptes publies. (The standing commillee on public accounts). La compétence de ces divers départements apparaîtra clairement lors que nous expliquerons leurs fonctions ruspeetives.

Le sujet se divise naturellement en qaatre paragraphes :

4° Le contrôle exercé sur les recettes publiques, leur perception, leur garde et leur sortie des caisses, La surveillance appartient au département de l'Echiquier et de Paudit, et cette fonction a 616 dûment constitucte et réglementée par lAet 29 et 30 Viet. 6, 39, voté en

20 Le contrôle exercé sur chaque branche de la dépense publique par les lords-commissaires de la Trésorerie de Sa Majesté.

30 Le fonctionnement du système de la vérification des comptes (audit), applicable aujourd'hui à tous les comptes de dépenses effectuées dans chaque département d'Etat.

4 La surveillance exercée par le Comité permanent des comptes publies sur la sortie et la dépense des deniers publics.

6e el def ion Hnpore par rois PS particude lEchir'ésorerie :

lies, (The pétence de nent lors lives,

e paragra-

ques, leur aisses, La Echiquier constituée 9, volé on

he de Ja de la Tré-

érification à tous les à départe-

6 permià dépense

Contrôle ererceé sur le revenu public par le département de l'Echiquier et de l'Audit

? £ 4 0 NU stacle : 3 Û ‘nses À { n premier obstiu le aux de penses NON ntrôle exercé autorisées consiste dans le droit qui ap- sur : NO pan Lt te 1 la sortie deg parientà lEchiquier seul de faire sortir deniers ‘ Ë Ress Ee ublics par les deniers publies. L'Echiquier est tout PT P \ » + Q , CL , 4 lé à fait indépendant de la Trésorerie ; à sa Partement tôle est un contrôleur général, nommé l'Echiquier during good behaviour et qui, en fait, est un fonctionnaire

parlementaire, responsable devant les Chambres et

pouvant être, soit mis en accusation (émpeachment), soit

révoqué sur une adresse collective des deux Chambres (4).

Les fonctions de l'Echiquier, telles qu'elles ont été définies par les commissaires des comptes

‘ ; è 4 Fonctions

publics en 1831, consistent dans : 1° l’en- de

é MN £ ; l'Echiquier.

caissement et la garde du Trésor publie ; 2 un droit de contrôle sur la Couronne et jes ministres pour tout ce qui s’y rapporte ; 4° le droit de tenir registre (2).

(1) Act 4 et 5 Will. IV, €. 15, sec. 2. Ce statute, qui remania l'ancienne institution de l’Echiquier, fut voté en 1831 sur la recommandation d’une commission d'enquête sur les comptes Publics (Com. Pap., 1857, sess. 2, v. 9, p. 569) : voir les débats à la Chambre des Communes sur la fonction de contrôleur de l'Echiquier, 27 fév. 1840.

(2) Rapport du Comité des Comptes publics, sur l'Echiquier, Com. Pap., 1831, v, 10, p. (6,

Autrefois, l'exercice des fonctions de l'Echiquier état une chose très complexe, à raison du nombre excessif des fonctionnaires et des formes compliquées qu'il fal lait suivre pour son fonctionnement. Mais, en IN34, sur les recommandations des commissaires sus-visées, un slatute fut volé qui supprimait plusieurs des fonelonnaires subordonnés, simplitiait le rouage des atai. res et transférait au contrôleur général tous les pou voirs réglementaires et toutes les attributions exereces auparavant par d'autres fonctionnaires de ce département.

Actuellement, les pouvoirs essentiels de FEchiquier ont été définis de la manière suivante: cest le grand conservateur des revenus de la nation, Toute son autorité sur les départements administratifs qui font les recettes, sur les départements qui effectuent des pavements,consiste empêcher l'emploi illégal d'une fraction quelconque du revenu publie. Les attributions constitutionnelles des fonctionnaires de FÉchiquier qui sont nommés à vie, sont de veiller à la conservation el à l'appropriation régulière des deniers publics. Dans ce but, l'Echiquier est chargé de l'encaissement des reve nus ; ces derniers sont inscrits à son nom et confiés à ses soins, jusqu'au moment où ils seront déboursés en vertu des autorisations du Parlement, pour le servire

de l'Etat; l'Echiquier a en main cette arme, de pouvoir refuser sa sanetion à toute demande, de quelque minis tre où département qu'elle puisse émaner, si ces

demandes ne se trouvent pas d'accord'avec les preserip üipns du Parlement » (1).

(4) Rapport du Comité on Pub. Moneys, Com. Pap., 1856, v. Dépositions, p, 2 ; Mémoire sur le contrôle financier, Com. Pay.

quier était le excessif Squil fal on IN, US-Visées, des loncdes alfa.

s Les pou exereees

‘ départe-

Echiquier Ule grand son autoi lon les des paveie fraction hs Constiqui sont ation el à . Dans ce des reve confiés à OUrSÉS 61) e service e pouvoir ne minis- , Si ces

preserip

Jom. Pay.

De plus, la fonction de contrôleur de lPEchiquier entraîne cette conséquence absolument nécessaire, que le Parlement soit réuni au moins une fois par an et qu'il ne puisse pas être prorogé avant le vote d'un Act d'appropriation : c'est, en effet, le devoir de ce haut fonctionnaire de refuser de laisser sortir des deniers publics, Si n'y a point un actdu Parlement qui l'autorise.

En 1857, Sir G, C. Lewis (alors Chancelier de l'Echi quier) déposa devantle comité des deniers | publies de Ta Chambre des Communes, He une proposition portant que l'office de la de" Paniquier recette de l'Echiquier serait supprimé et, que ses fonctions de contrôle seraient transférées au commissaire de l'Audit à qui l'on conférerait des pouvoirs additionnels ; ainsi, un seul département, responsable devant le Parlement et adressant directement ses rapports au Parlement, contrôlerait désormais la sortie première des deniers publics, et, par une vérification concomilante et finale, surveillerait l'application des fonds publies aux services pour lesquels ils auraient été votés par le Parlement (1).

Toutefois, cette proposition fat vivement combattue par Lord Monteagle, alors contrôleur de lPEchiquier ; dans un memorandum très étudié, il exposa les avan: lages résultant du contrôle exercé par l'Echiquier sur 1857, sess. 2, v, 9, p. 75; Act #et5 Will IV.e. 15, secs. 11-13. Les

2, autres attributions de l’Échiquier, qui ne <e rattachent point essentiellement à la présente étude, sont décrites dans Murray,

Handbook of Church and State, p. 135.

(1) Rapp. du Comité on Pub. Moneys, Com. Pap., sess. 2, v.9, p. 1857, 34,