Voir le nt sur les cités dans mars : et om. Pap

comptes finals, copies de tous ces virements et des letreset Warrants de la Trésorerie S'v rapportant,devraient être présentées au Parlement, Un crédit serait alors proposé pour couvrir les déficits, et tous les excédents seraient restitués à l’Echiquier. De cette facon, d'une part, le gouvernement aurait la faculté d'exercer son action indépendante pour parer aux circonstances imprévues, en autorisant les virements d'excédents pour couvrir les déficits, et, d'autre part, là Chambre des Cenmunes aurait le moyen de contrôler ces epérations, quand les virements effectués seraient soumis à son approbation sous forme de crédits (4).

Ces propositions furent sanctionnées par le Parle. ment et par le gouvernement, Une nouvelle clause d'appropriation fut insérée dans l'A ppropria- SR tion Act de l’année ; au lieu d'autoriser forme de la

Das A . clause la Trésorerie à statuer en dernier ressort appropriation :

atidro rir \ , pl: : 1 a en matière de virement, cette clause lui Tréthténte permettait seulement d'autoriser l'emploi Peut donner une à autorisation temporaire des excédents ; les avances RpRANEEs ainsi faites devaient être soumises à la servir des excédents.

sanction du Parlement et les déficits couverts « comme Île Parlement le déciderait » (2).

Une minute de la Trésorerie, ramenant à exécution ces nouvellesdispositions, fut publiée le 27 janvier 1863. Elle énumérait les circonstances dans lesquelles les départements de la Marine et de l'Armée pourraient

(1) Second rap. du Comité des Comptes publics, pp. VIH, VIH, Com. Pap., 1862, v. 11: et voir Dépositions devant le premier Comité des comptes publics, (Com. Pap., 1870, v. 10.

(2) 25 et 26 Vict. c. 71, sec. 26,

demander la sanction de la Trésorerie pour une dépense imprévue et sans crédits ; elle indiquait aussi ies formes à suivre pour ces affectations afin de per. mettre à la Trésorerie de fournir à la Chambre des Communes tous les renseignements nécessaires à cet égard (1).

Avec ces restrictions, il y à un avantage manifeste à autoriser le virement de l'excédent d’un chapitre pour couvrir le déficit d’un autre (2). L’'élasticité du service serait compromise si un ministre n'avait point ce pouvoir. Il pourrait se produire des résultats désistreux, si, dans le courant d’une année financière, Fon ne pouvait effectuer aucun changement dans des eslimales préparés six mois avant le commencement de l'année (3).

Un état des excédents et des déticits sur les crédits des services de l'Armée pendant les années 1862-63 — avec la copie de là correspondance échangée entre le minisère de la Guerre et la Trésorerie relativement à lautorisalion d'engager des dépenses au delà du chitfre porté à un chapitre particulier — fut comrauniqué au comité des comptes publics de 1864. Ces comptes sont les premiers qui furent rédigés d’après le nouveau système introduit par l’Appropriation Act de 1862, qui ne conférait à la Trésorerie que la faculté de donner une

(1) Com. Pap., 1863, v. 29, p. 173.

(2) Second rapp. du Comité des Comptes publics, 1869, p. 2,

Com. Pap., 1868-9, v. 6. Pour la latitude laissée au ministére de

la guerre et à l’Amirauté pour ces virements, particulièrement

en ce qui concerne les chapitres relatifs aux travaux de l'armée, voir /b., pp.40,62, Com. Pap., 1872, v. 7.

(3) Rapp. du Comité des Comptes publics, Evid, 639, Com. Pap., 1877, v. 8,

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39, Com.

autorisation temporaire aux virements tendant à appliquer des excédents des déficits constatés dans d'autres services, et l'obligeant à en référer au Parlement pour la décision finale sur ce point. Dans son rapport, le comité constatait que l'effet de ce ehange- : Avantages

ment avait été très avantageux pour le de ce

. : ST changement, service publie et que le principal but poursuivi par là modification apportée dans l'Appropriation Act se trouvait atteint. Jusqu'alors, il n'était pas d'usage que les départements se fissent autoriser par la Trésorerie à effectuer des virements avant l'époque de la clôture des comptes ; ainsi, la Trésorerie n'avait aucune occasion d'exercer une appréciation quelconque sur ces applications. Maintenant, avant qu'aucune dépense au delà des crédits ne soit engagée, les départements demai:dent à la Trésorerie son autorisation, dès que la nécessité se présente.

Dans bien des cas, il est impossible de déterminer, avant que la balance du compte ne soit établie, quel sera le montant de l'excédent ou du déficit ; c’est pourquoi la demande d'autorisation de la Trésorerie est ordinairement différée jusqu’à ce que le compte soit arrêté. Mais tout excédent important doit être prévu ; aucun excédent ne serait sanctionné S'il n’était pas couvert par le montant total du chapitre (4).

(4) Rapp. du Comité des Comptes publics, Evid, 409-421 : Com, Pap., 1865, v. 10. Toutefois, le second rapport de ce comité, en 1869, p. 20, Com. Pap., 1868-9, v. 6, nous apprend qu'il n’est pas rare que la sanction de la Trésorerie soit donnée en anticipation que surplus attendu, lequel peut, en réalité, ne point se produire.

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Le comité examina avec soin le point constitutionnel important relatif à la manière dont ces Toutes

les avauces « avances temporaires » seraient soutemporaires . N ‘ ; doivent mises à la sanction subséquente de la

être soumises à + : " , TE aanatlon Chambre des Communes. Elle déclara,

LAS qu'à son avis, dès que les coriptes cons-

des Communes. {fatant les déficits et les excédents sur les

chapitres des services de PArmée et de la Marine étaient présentés à la Chambre, il fallait, sans perdre de temps, solliciter la sanction du Parlement pour les «avances temporaires autorisées par la Trésorerie, au moyen d'un vote « qui doit être soumis à lexamen et à la sanction la plus expresse de Ta Chambre ». € Un vote

donné sous forme de résolution d’un comité de la Chambre entière serait un bon moyen d'atteindre ce but et de se conformer aux dispositions de lAppropriation Act. » Celte résolution devra être insérée comme clause dans l’Appropriation Act (1).

En conséquence, le 18 juillet 1864, les rapports sur les dépenses de l'Armée et de la Marine, pour l’année finissant le 31 mars 1863, furent examinés en comité de la Chambre entière et les deux résolutions suivantes adoptées : la première constatait les excédents sur les crédits alloués à ces services, et aussi le montant des dépenses effectuées en excédent des crédits, « temporairement couvertes au moyen des excédents de crédits » avec lautorisation de la Trésorerie ; la deuxième portait « que l'application desdits excédents

(1) Rapp. du Comité des comptes publics, p. V, Com. Pap., 1864, v. 8; et voir Evid, pp. 02-54.

utionnel jusqu'à concurrence de ..... était approuvée.» Le lont ces sCaancelier de l'Echiquier expliqua qu’en demandant à | nt Sou- - la Chambre de voter ces résolutions, on voulait «lui h e de In donner simplement une occasion de désapprouver, si déclara. | elle le jugeait nécessaire, un des virements effectués es CONS- d'un chapitre sur un autre », et de permettre à la | sur les Chambre, si elle n’approuvait pas la manière dont le | étaient gouvernement avait exercé le pouvoir discrétionnaire à | temps, lui confié, d'émettre «un vote de censure » (4). Ces | avances résolutions furent ensuite insérées dans l'A ppropriation | Moyen Act de 1864 (2). Des mesures semblables furent prises

et à la dans les sessions suivantes, en ce qui concerne les vire- | Un vote ments pour les dépenses de PArmée et de la Marine s de la pendant l'année financière écoulée, Ces résolutions sont e ce but votées généralement par la Chambre sans discussion (3) priation À et sont incorporées dans les Appropriation Acts (#4). » clause Pour les dépenses concernant les services civils, la

Trésurerie n'a aucune autorité pour ap- Aucun

rs sur | pliquer un excédent quelconque prove- on

l’année nant d’un chapitre du service civil, à SU

comité couvir les déficits d’un autre chapitre (5). des services

ivantes Tous 1es excédents doivent être reversés à SR

sur les PEchiquier et tous les déficits doivent être couverts par ant des des crédits votés par le Parlement. Chaque chapitre a

« ten- |

nts de A) Hans. D., v. 176, p. 1696: premier rapp. du Comité des

| comptes publics, p. X, Com. Pap., 1876, v. 8: Hans. D., v, 231, 16; la pP. 72, 697.

édents (2) 27 et28 Vict. c. 73, sec. 26. k ; (3) Hans. D., v. 180, p. 331: /b,, v. 184, p. 969.

(4) 28 et. 29 Vict. c. 123, sec. 26: 29 et 30 Vict. e. 91, sec. 98 ; Has. D.,v. 212, p. 1589 ; Quar. ARev., v. 141,p. 239. 6) Rapp. du Comité des Comptes publics, p. V, Com. Pap., » V. 6.

à Pap.,

son compte spécial dans les livres du paymaster-generul, et une balance de débit et crédit est élablie chaque, semaine. Quand une sortie de fonds est demandée, les chapitres sur lesquels la sortie de fonds est imputée doivent loujours être spécifiés. La conséquence est que

les crédits d’un chapitre du service civil ne peuvent À Jamais être dépassés, que les soldes sont reversés à la a] {in de l’année et qu'il n’y à point de virement, si ce n’esl ce d’un sous-chapitre à un autre du même chapitre. Ces li virements sont toujours permis et, pour les effectuer, dé l'autorisation de la Trésorerie est généralement, mais ne non invariablement, requise.

Un crédit alloué en comité des subsides est un maxi- co ? : ag ir A ne 1 L € sc ee mum. Îl n’est pas impé atif, pour le gou p: le pra voté vernement, de dépenser la totalité ou une dé ne doit pas e , # nécessairement partie quelconque du montant accordé ; cl être dépensé. , 4 : rue ‘ S J c'est une matière discrétionnaire, à con- dé dition toutefois que les parties, avec lesquelles le gou- da vernement à contracté pour exécuter des travaux auto- pi risés par le Parlement, soient admises à réclamer des indemnités pour les pertes subies, sil: gouvernement M: se décidaitdansla suite à abandonner cesentreprises (4). de D'autre part, on ne saurait exiger du gouvernement po l'engagement qu'un estimate particulier ne sera dépassé dé en aucune circonstance (2). toi Si, en outre des sommes votées par le Parlement ne pour des services particuliers, des dépenses supplémen- ve (A) Hans. D., v. 165, p. 1109, Voir le cas du « Panopticon » de ( Bentham, dont la construction fut autorisée par l’Act 34 Geo. IL. ( ec. 84, mais ne fut pas exécutée, Bentham fut indemnisé par ( l'Act 52 Geo. IL, ce. #4. Voir ses œuvres, v. 11, p. 96. Pa (2) ans. D., v. 185, p. 690, é (|

-generul, chaques dée, Les haputée est que peuvent sés à la ce n’est re, Ces lecluer, {, inais

n Mmaxile gouou une :cordé ; , à CONle gou- IX autoner des nement ises (1).

nement lépassé

‘lement émen-

on » de Geo. IIL.

nisé par

CONTRÔLE DES DÉPENSES 403 taires doivent être inévitablement faites. Votos validant

un exposé explicatif devra être présenté au les épouses Parlement « des sommes qu'il est néces- excédent

saires de voter pour valider les dépenses PA ARENRE faites en excédent des crédits des services civils » pour l'année financière particulière ; cet exposé doit faire apparaître dans chaque cas les caüses de déficit. Dans cel exposé, les excédents de crédits du service civil pour la même période seront énumérés et comparés aux déticits pour lesquels une nouvelle appropriation est nécessaire (4).

Ces mesures étant essentiellement une affaire de compte, il est d'usage que, pour cela, le vote ait lieu pour la somme globale (2). Les votes pour couvrir les déficits doivent, autant que possible, être émis avant la clôture de l’année financière au cours de laquelle la dépense * été engagée, afin qu'ils puissent être insérés dans un bill de voies et moyens à adopter avant l’expiration de Pannée (3).

En ce qui concerne les estimutes de l'Armée et de la Marine, il est, depuis un certain temps, A

de règle et d'usage que, siles fonds votés non dépensés Ê d dans le courant

pour un service particulier ne sont pas de l'année ; ; ; La doivent être dépensés dans le courant de l’année, l’au- reversés

‘ ; ‘ , ‘ à l’Echiquier.

torisation de faire la dépense tombe, et il ;

ne peul plus être fait emploi des fonds qu’après un nouveau vote du Parlement (4). Cette règle a été exécutée

(1) Com. Pap., 1870, v. 48, pp. 551, 557.

(2) Hans. D.,v, 199, p. 1953.

(3) Rapp. du Comité des Comptes publics, pp. II, XIV, Com. Pap., 1874, v. 6.

(# Hans, D., v.141, p. 181; v. 165, pp, 950, 4069. Voir quant

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très strictement depuis les dernières années, imais ve n'est que récemment que les chapitres du service civil et des estimales pour divers (miscellaneous estimates) ont été soumis à la mème règle, En 1857, le comité des fonds publics exprima, dans son rapport, ce désir: cQue les soldes non dépensés fussent reversés et que tous les crédits non employés, mais nécessaires pour achever les services auxquels ils ont été affectés, fussent votés à nouveau » (1).

Le comité des miscellaneous estimutes, en 1860, exprima un désir semblable, ainsi que le comité des comptes publics, en 1861, dans son cinquième rapport. Le 24 juin 1864, le secrétaire de la Trésorerie informa la Chambre que le gouvernement prenait des mesures pour mettre à exécution ces desideratu, Le nouveau svstème fut partiellement introduit la même année (2) : mais il ne fut universellement adopté qu'à la session suivante (3).

Le 31 mars 1863, « pour la première fois dans notre histoire financière, tous les services durent reverser à l'Echiquier les soldes restant à leur crédit ». Aujourd’hui, les crédits sont alloués « pour les services venant

aux soldes non dépensés sur le « China Vote of Credit », 1b., v. 470, p. 1951 : v, 175, p. 1352 : Com. Pap., 1864, v. 32, p. 261. La régle ne s'applique pas à des cas tels que les crédits pour des fortifications, qui furent alloués par Act spécial du Parlement, ct ne furent point prélevés sur les revenus de l'année, mais furent couverts par des annuités, en addition à la dette nationale (/b., v. 172, p. 330 : act 26 et 27 Vict, ce. 80).

(1) Rapp. du Comité on Pub, Moneys, p. 7, Com.’ Pap., 1857, sess, 2, v. 9. Voir observations à ce sujet dans la minute de là Trésorie du 15 février 1858, Com, Pap., 1857-8, v, 34, p. 9386,

(2) Hans. D., v. 16%, p. 315.

(3) Zb., v. 166, p. 999.

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p., AN5T, ite de fa p. 386.

en cours de payement pendant l'année », au lieu d’être accordés, comme auparavant © pour les | services de l'année » (4). Par ce moyen, re PLU on à coupé court au système très criti- ee L quable, permettant aux soldes de comptes à Le d'être reportés d'année en année : et le

contrôle du Parlement sur la dépense publique est efti-

‘acement garanti.