CHAPITRE IV

Un des principes fondamentaux du Gouvernement du Royaume-Uni c’est que l'autorité exécutive qui appartient à la Couronne, ne peut être exercée par celle-ci que conformément à l’avis d’un ministre, c’esta-dire que pour tout acte officiellement accompli par le Roï, un ministre doit être responsable. « Le Roi ne peut mal faire » et par conséquent, si une injustice a été commise, elle ne peut lavoir été que par le ministre, au moyen duquel le Roi a agi, et qui doit répondre de son action devant la justice, soit au criminel, soit au civil.

La position du Lord-Lieutenant d'Irlande à cet égard était assimilée à celle. du Roi dans le Royaume-Uni, c’est-à-dire qu’il ne pouvait être actionné devant les tribunaux irlandais, tant que duraient ses fonctions, pour aucun acte politique officiellement accompli par lui en sa capacité politiquet.

On pourrait concevoirune situation semblable pour le Gouverneur, puisqu'il est le représentant du Roi dans la colonie. Seulement il est aussi (au moins jusqu’à la Conférence de 1926) un fonctionnaire du gouvernement britan-

niquenommé par lui, révocablepar lui, soumis à ses ins-