Cf. Sullivan v. Spencer

tructions. Sa situation par conséquent est toutedifférente. De bonne heureon'admit queles Gouverneurs, très éloignés de la mère-patrie, pourraient abuser de leurs fonctions, #1 des sanctions n'étaient pas créées. Aussi les Gouverneurs peuvent-ils étre poursuivis en Angleterre, en vertu d'anciens Acts de Guillaume IIT et de George IT, pour toute atteinte aux lois anglaises ou localest, Ces Acts n’ont d’ailleurs pas été invoqués à l'encontre d’un Gouverneur depuis plus d’un siècle, En outre, et ceci est beaucoup plus important, un Gouverneur peut étre poursuivi au civil devant les tribunaux du Dominion ou devant les tribunaux du Royaume-Uni pour tout acte injuste commis par lui. De telles poursuites ont eu lieu quelquefois dans ces dernières années?.

Le Gouverneur n’est pas responsable pour les contrats qu'il peut conclure au nom de la Couronne, conformément à la règle que seul l’auteur principal d’un contrat peut être poursuivi*; mais, contrairement au principe adopté en Angleterre, la législation locale des

Dominions autorise des poursuites directement contre