Cf. Keith, Responsible Government in the Dominion, p

QUAI Keïth,. op. cit, p: 96.

3. En Angleterre, la position d’un fonctionnaire qui contracte au nom de la Couronne est régie par la Common Law, c’est-à-dire que le serviteur de la Couronne qui passe un contrat pour le Gouvernement ne saurait être déclaré personnellement responsable, parce qu’une personne ne peut être tenue pour responsable d’un contrat qu’elle a passé pour un autre. Mais d’autre part, comme la Couronne ne peut être poursuivie, elle n’est pas non plus directement responsable. La seule voie de recours possible est la pétition de droit, et comme celleci doit être revêtue du fiat royal, on voit que la Couronne est libre de la refuser, Cependant l'usage constitutionnel est d’accorder le fiat chaque fois qu’un cas d’injustice est démontré.