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la Couronne, dans le cas de contrat. Ce privilège des poursuites s'étend même dans plusieurs Dominions aux actes injustes.

Les difficultés qui s'élèvent touchant les poursuites contre le Gouverneur à la fois en Angleterre et dans les Dominions sont accrues par ce fait que, d’après la loi anglaise, pour qu’une action en dommages puisse être intentée en Angleterre il faut que l'acte soit attaquable à la fois en vertu de la loi anglaise et en vertu de la loi du territoire sur lequel il a été commis. Par conséquent, si, par le moyen d’un Act d’indemnité, le caractère injuste de l’acte a été supprimé dans le Dominion, alors le fondement d’une poursuite en Aneterre disparaît. Ainsi dans l’affaire Philipps v. Eyret, qui avait eu pour cause la brutalité avec laquelle le Gouvérneur Eyre avait réprimé une révolte de nègres à la Jamaïque, un Act d’indemnité avait été voté par la législature de l’île. Or, bien que cet Act eût reçu l’assentiment du Gouverneur dont l’action était attaquée, il fut néanmoins décidé qu’il était suffisant pour retirer aux procédés du Gouverneur tout caractèreillicite et pour empêcher toutes poursuites civiles en Angleterre. Ce précédent a été régulièrement suivis pour éviter des réclamations envers les Gouverneurs après les périodes de lois martiales.

Aucun Act d’indemnité ne peut cependant empêcher

1. Cf. Forsyth, Cases and Opinions on Conslitutiona Law, pp. 55 el ss. 4

l'application d’une loi impériale établissant une peine criminelle, et un Gouverneur, responsable pour des exécutions accomplies sous la loi martiale, peut être poursuivi en Angleterre.

Cependant {outes ces dispositions n’ont plus guère de raison d'être, aujourd’hui que les Gouverneurs ont cessé d’être de « puissants despotes » pour devenir de simples « tampons ». Un Gouverneur agit normalement suivant l'avis ministériel, et dans de telles conditions il parait peu équitable qu'il risque d’être poursuivi pour ses actes. Il est souvent obligé de consentir à quelque acte illégal ou de caractère douteux, lorsque par exemple en temps de crise la loi martiale ou quelque mesure analogue est réclamée par son Gouvérnementt. S'il refusait de se conformer à une pareille demande, le Gouverneur encourrait une grave responsabilité; ses ministres pourraient démissionner, ce qui provoquerait une confusion générale; aucun ministère ne pourrait être constitué dans de pareilles circonstances, et en l’absence de troupes impériales po le soutenir, le Gouverneur serait dans une situation uésespérée. En outre? si toute la responsabilité d’un acte

illégal était rejetée sur les ministres, cela serait plus

|. I1 v a deux circonstances dans lesquelles un Gouverneur peul se trouver dans une situalion particulièrement difficile : en ce qui concerne l'emploi des deniers publics (cf. Keith, Responsible Gobernment in the Dominions, pp. 180 et ss.) et la déclaration de la Loi Martiale {cf Keith, op: cit., pp. 190 let s$.).

DMCfMERELTH 0p cit, p.008.

Murville F

AJiTEe

- propre à les encourager à la prudence el à la modération que les dispositions actuelles grâce auxquelles ils peuvent dans une certaine mesure échapper à leurs responsabilités en arguant que le Gouverneur a concouru

et donné son assentiment à l’acte en question.