CHAPITRE II

Dans un Dominion, comme au Royaume-Uni, la règle est que le Gouverneur doit se conformer aux avis de ses ministres : le principe est celui de la responsabilité ministérielle. Cependant ce principe est tenu en échec aux Dominions, dans une certaine mesure. Au Royÿyaume- Uni la responsabilité ministérielle comporte trois règles essentielles! : 1° un ministre est responsable pour cha- que acte de la Couronne : comme la Couronne ne peut ‘ mal faire, chacun de ses actes doit en effet être contresigné par un ministre; 2° le ministre est responsable devant le Parlement: 3° Le Roi ne peut agir que suivant l’avis d’un ministre actuellement en fonctions. De cette dernière règle il résulte évidemment que le Roi ne peut renvoyer un ministre en fonctions, hi refuser à un ministère une dissolution. Un ministère ne | peut tomber que sur un vote hostile de la Chambre des Communes; encore peut-il demander au Roi une dissolution; celui-ci doit la lui accorder, sans même

examiner si un autre gouvernement serait capable de

1 ef Keith Imperial Unñity and the Dominions, pp. 85-86.

se maintenir au pouvoir. En fait, depuis l’année 1784 où George III se débarrassa d’un ministère il n’y a Pas eu un seul cas de renvoi de ministre ou de refus de dissolution. On a bien prétendu que Lord Melbourne avait été en 1834 renvoyé par Guillaume IV : mais la vérité est qu’il apporta sa démission au Roi qui l’acceptat. Il semble que dans sa jeunesse la reine Victoria ait considéré le droit de dissolution comme un pouvoir discrélionnaire appartenant à la Couronne? mais jamais elle n’appliqua ce point de vues. Beaucoup plus récemment, en 1924, une opinion nettement inconstitutionnelle avait été adoptée par M. Asquith: il prétendait que si le gouvernement travailliste de M. Mac Donald réclamait une dissolution de la Chambre, le Roi serait en droit de la lui refuser et d'appeler le leader libéral. C’eût été là de la part de la Couronne. une immixlion dans la lutte des partis. Mais George V n'eut pas même d’hésitation et de même qu'en 1910-11, il avait accordé des dissolutions à des ministères libéraux, de même en 1924 il en accorda une à M. Ramsay Mac Donald.

1. Le fait est déclaré par lord Melbourne lui-même (Melbourne Papers, p. 210-2:6). Cf. Anson, Law: and Custom of the Constitution v. Il, pp. 38-39.