Cf. Letters of Queen Victoria, LH, pp

3. En :858, lord Derby demanda à recevoir l'assurance qu'il cbtiendrait une dissolution s’il la réclamait; la Reine consulta lord Aberdeen qui lui déclara qu’elle ne pouvait la lui refuser; et lorsque Jord Derby l'enporta à la Chambre des Communes sur un vote de censure, ce fut

en grande partie parce qu’on savait qu'une dissolution lui serait accordée, s’il était mis en minorité.

4, Cf. Keith, The Constitution, Administration and Laws of the Em- Pire, pp. XIII et ss,

AU

-Par conséquent la règle est bien établie en Angléterre : le Roï ne peut ägir que conformément aux avis du ministère en fonctions. Dans un Dominion au contraire la pratique est différente. Cela ne signifie pas que la responsabilité ministérielle soit véritablement - mise en échec. Seulement, dans certains cas, très rares, le -Gouverneur peut refusér de suivre l'avis d’un ministre. alors, ou bien le ministre acceptera le point de vue du Gouverneur et il en deviendra responsable, ou bien plus généralement il se retirera et la responsabilité sera assumée après coup, 6x ps faclo, par le nouveau ministère que le Gouverneur constituera. Il pourrait arriver naturellement qu'aucun gouvernement possible ne soit disposé à devenir responsable de l'acte du Gouvérneur. En ce cas c’est celui-ci qui sera responsable ; il pourra être révoqué par le Gouvernement impérial. Et c'est précisément par la possibilité de cette révoca- Lion qui s'oppose à la permanence, par conséquent à l’irre ponsabilité de la personne royale en Angleterre que s'explique juridiquement la différence entre la pratique anglaise et celle des Dominions, la raison profonde étant, nous, l'avons indiqué, le caractère différent de leurs institutions politiques.

Ceci dit, il faut examiner dans quelles con. itions peut se produire un refus de dissolution par le Gouverneur. Pour que ce refus intervienne, il faut naturellement que le Gouverneur soit dans une situation parlementaire difficile, et il faut en outre qu’un autre ministère puisse

Murville

être formé qui serait en mesure de gouverner pendant le reste de la législature, soit qu'il soit déjà en possession d’une supériorité numérique au Parlement, soit qu'il soit en mesure de détacher du Gouvernemént existant assez de partisans pour avoir une majorité solide. Lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire, le Gouverneur peut considérer différents points de vue, D'abord la durée relativement courte des Parlements coloniaux! est une garantie que le peuple aura dans un bref délai à se prononcer sur le refus du Gouverneur. En outre, la perte de temps, les dépenses, les troubles qui résultent des élections sont également des considérations à peser. Enfin le Gouverneur pourra être enclin à refuser une dissolution, lorsque les subsides n'auront pas été votés par le Parlement et qu’ils devront par conséquent être ratifiés après coup; la réalisation de tout vaste programme de dépenses, par exemple celle des travaux publics deviendra impossible. En tout cas, un des éléments essentiels à considérer, c’est le laps de temps qui doit s'écouler entre là dissolution et l'époque du renouvellement rormal. S'il est relativement court il peut être bon d'accorder la dissolution; si au contraire il est long, il sera peut-être préférable de la refuser. D'autre part le Gouverneur doit être bien fixé sur le

point de savoir si un Gouvernement pourra se former

1: Elle est de trois années dans le Commonwealth, dans les Etats el en Nouvelle-Zélande, de quatre années à Terre-Neuve, de cinq années dans le Dominien du Canada et dans l'Union. «