CHAPITRE il

A côté de la doctrine concernant le pouvoir discréhonnaire du Gouverneur de refuser une dissolution, il existe une doctrine parallèle accordant au Gouverneur le droit de renvoyer un ministre: En lui-même ce droit est aussi légitime que celui de refuser une dissolution, il a les mêmes bases juridiques : la responsabilité politique du Gouverneur; il répond aux mêmes nécessités pratiques : permettre l'intervention du Gouverneur, lorsque les intérêts de partis risquent de prédominer, Cependant il faut reconnaître qu’en fait il est beaucoup moins appliqué. Retuser une dissolution comporte en effet beaucoup moins de risques que renvoyer un ministre. Si un Gouverneur refuse une dissolution, il a toutes les chances de voir ses ministres remplacés par d’autres disposés à s’accorder avec lui, puisque vraisemblablement le ministre qui a demandé une dissolution était dans une situation parlementaire défavorable. Mais il n’en est pas de même s’il renvoie un ministère; il doit être alors très sûr de son terrain; car si le ministère destitué revenait au pouvoir, il exigerait certaine-

ment le rappel du Gouverneur. qui l'aurait renvoyé,

Cependant le pouvoir de renvoyer un ministère est certainement constitutionnel. Pour qu'il soit exércé, il faut qu'un ministère paraisse avoir trahi la confiance du pays, tout en demeurant en fonctions, soit parce qu'il conserve encore une majorité au Parlement, soit parce que celui-ci n’est pas en session. Au Royaume-Uni la dernière destitution d’un ministère par le Roi remonte à 1784 ; dépuüis cette daté ‘il est: bien établi que ‘la Couone ‘ne peut provoquer la chute d’untministère.: Mais dans: les Dominions, où les partis: ont été ‘longtemps surtout fréoccupés de leurs intérêts mmmédiats, ôn comprend que Jà pratique du renvoi ait Subsisté plus tardivement. Cependant. les exemples en--sont rares. ‘et paraissent limités exclusivement aux provinces éana. diennes. C'est: qu'ici, avec notamment les législatures uni-camérales, le régime parlementaire est : peut-être moins rigoureusement pratiqué, et l'intervention du ‘Gouverneur plus nécessaire. Au contraire dans les Domiinions et dans tous les Etats australiens, le Gouverneur ne se hasarde jamais à renvoyer un ministre, et notamment dans les Etats, ‘où pourtant le refus de dissolution a été si souvent exercé, une tentative de renvoi de la part d’un gouverneur aurait provoqué l'indignation publique. Au Canada, dans l’histoire du Gouvernement Fédéral, il n'y a pas un seul exemple de renvoil. päs

plus d’ailleurs que dans le Commonwealth ou l’Union.

4, Gi :Kennedy, The Constitution of the Canada. DISSOUTE

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Enfin la éonstitution de l'Etat libre d'Irlande (art. 56) prive le Gouverneur du droit de renvoi. puisqu'elle stipule que le premier ministre doit être nommé par Ha Chambre des députés et les autres ministres par Île Premier avec l'approbation de la Chambre.

C’est dans les provinces canadiennes seulement qu’on -peut trouver des exemples de renvois de ministres, Pourtant dans le Dominion du Canada ce droit a été plusieurs fois invoqué au profit du Gouverneur général. Cest ainsi qu’en 18491 on reprocha à Lord Elgin de ‘n'avoir pas voulu renvoyer son ministère qui était certamement représentatif de la volonté publique. : -

* Mais c’est surtout en 18732 lors du scandalé du chemin de fer du Pacifique que la question du renvoi d’un ministère par un Gouverneur-général fut sérieusement agitée,

En avril 1875 Mr Huntingdon, l'un des chefs du parti libéral déposa une motion par laquelle il accusait le gouvernement de Sir John Macdonald de s'être engagé à concéder. le contrôle de la construct:on du chemin de fer canadien da Pacifique à Sir Hugh Allan ét ses amis, ‘en considération de fortes sommes d’argent qu'ils devaient ‘fournir pour aider les ministres et leurs amis aux élections de 1872, et demandait la nomination d’un comité de sept membres pour s’enquérir de la vérité de ses “allégations. La majorité de la Chambre répondit

“he Cf. Keith, Responsible Government in the Diorns. p. 123, : 2: Cf. Keith, op. cit, p. 123 et ss.° ; :

4 l'appel de Sir J. Macdonald par un vote de 107 voix ‘contre 76, mais l'opinion publique excitée loreait, squelquéé jours après Sir John à faire nommer par la ‘Chambre un comité d'enquête de cinq membres. Seulement le Bill donnant ses pouvoirs au Comité fut désavoué, comme n'étant pas conforme au B. N. A. Act. Peu de temps après la Chambre ajournait ses séances jusqu'au 15 août pour recevoir le rapport du Comité. Entre temps les journaux de l'opposition publièrent des lettres el des dépêches compromettantes pour Sir John Macdonald. Le ministre décida en dernière ressource de proroger la Chambre aussitôt qu’elle serait réunie. Mais les députés de l'opposition avaient présenté au Gouverneur, Lord Dufferin, un mémoire pour protester contre: lajournement de la Chambre avant qu’elle eût fait une enquête sérieuse et complète sur des accusations qui entachaient vivement son honneur. Lord Dufferin ne refusa pas de suivre l’avis de ses ministres. Pendant ce temps l'enquête de la (Commission se poursuivait malgré le refus de Huntingdon de comparaître devant elle, disant que la Chambre seule devait entendre la preuve des accusations portées devant elle. Celle-ci se réunit le 15 octobre pour délibérer sur le rapport de la Commission. Mr Mackenzie, le chef de l'opposition, proposa un amendement déclarantque, vu les accusations portées de son siège par Mr Huntingdon, et vu les faits prouvés au cours de l'enquête dont le rapport était

soumis à la Chambre, les conseillers de Son Excellence,

méritaiett la censure la plus sévère. La discussion fut longue, orageuse, les apostrophes et les récriminations violentes; mais le gouvernement avait recu un coup terrible. Le 5 décembre, Sir John se levait pour annoncer que le ministère ayant lieu de croire qu’il ne jouissait plus de la confiance de la majorité de la Chambre, avait démissionné et que Mr Mackenzie avait été appelé par Son Excellence à former le gouvernement. |

Le Gouverneur-général, lord Dufferin, dans son rapport officiel, affirme que, en dépit des réclamations de la Presse et des députés libéraux, il ne fit rien pour häter les événements; il reconnaît qu'il avait fé pouvoir de renvoyer le ministère, et qu'il l'aurait fait sicela avait été indispensable, mais il n’aurait fait que rendre le résultat plus confus, faire accuser l'opposition d’avoir fait intervenir un outsider dans les affaires du pe ple du Canada. Pourtant une attitude assez différénté est prêtée à lord Dufferin par Sir Charles Tuppert. Celui-éi affirma que lord Dufferim demanda à Sir John de rési gner ses fonctions; là-dessus Sir C. Tupper se rendit chez le Gouverneur-général, et lui démontra que demander la démission du minsitère le transformerait en chef du parti libéral et l'exposerait à se faire accuser par leparti conservateur d’avoir violé les principes du: gouvernement responsable. 11 ajouta : «Si Sa Majesté

tra

1, Ch, Tupper, Recollection of Siaty Years, pp. 156 et ss.; l'entretien est rapporté par Keith, Imperial Unity and the Dominions, pp. 112-14 et cité par Kennedy, The Constitution of Canada, p. 382. 7 és

[ne]

Murville

si dre

entreprenait ce que vous avez fait, elle pourrait: perdre son. trône. Ù Le résultat de cet entretien aurait été que Sir. John fut informé le. lendemain matin. que..l:ord Dufferin. devait rapporter, sa décision.

Le. point de vue libéral sur la situation du Gouverneur. fut peu: -de temps après adopté, lors du renvoi du ministère conservateur de M.:de Boucherville: par ::M: Letellier de Saint-Just, Lieutenant-Gouverneur de la province de. Québec. Des. difficultés avaient éclaté entre. Je Lieutenant- Gouverneur et le Premier Ministre sur la politique du gouvernement au sujet du programme. de construction du chemin de fer sur la rive nord du Saint- Laurent, entre Québec et Montréal. M. Letellier prétendit qu'on avait soumis à la Chambre des projets de, loi. sans avoir obtenu son assentiment préalable; que cette négligence constituait une violation des prérogatives de la Couronne; et qu’il avait vainement attiré l'attention du Premier Ministre sur les dangers et sur le peu d'opportunité de certaines mesures du. gouvernement. M. de Boucherville donna sa démissiorr, M. Letellier l'accepta, chargea M. Joly, chef de l’opposition, de former un ministère et lui accorda une dissolution, Le renvoi de M. de Boucherbille créa une profonde émotion dans le pays et remplit d'indignation le parti conservateur. Celui-ci s'adressa d’abord en. 1878 au. Parlement fédéral, et Sir John Mac Donald proposa

li Cf, Keïth,. op. cit, pp: 126. et ss.

que Vâcté commis par M. Letéllier fût condamné comme coñtrdire aux principes du gouvernement résponsable:" Mais Mr Mackenzie et ses amis opposérent à cette pro-' position que, M. Jolÿ ayant assumé la responsabilité de la conduite de M. Letellier et le peuple devant se‘ prononcer bientôt dans les élections générales, il n'y avait pas lieu pour lé Parlement d'intervenir. La motion dé Sir John fut alors repoussée. Pendant ce temps, ‘le’ ministère Joly faisait des élections, gagnait une dizaine. de comtés et réussissait à gouverner pendant la session de* 1879 avec quelques voix de majorité. Néanmoins lé ministère canadien adopta un arrêté déclarant que’ M. Létellier devait être démis de ses fonctions. L'arœument. que le : Lieutenant-Gouverneur n’était pas: rééllément responsable, puisque M. Joly, en accertant sa charge avait également assumé la responsabilité, fut combattu par cette réponse ingénieuse que la nomination ou le rappel d’un Lieutenant-Gouverneur ne: rentrent aucunement dans la sphère provinciale. La Province n’a pas plus le droit d'intervenir à l'égard du:

Liéutenant-Gouverneur que le Dominion à l'égard

du Gouverneur-général. La responsabilité devait être: assumée uniquement par le gouvernement des Dominioris. Le: Gouverneur-général, le marquis de Lorne, demanda que l'affaire fût jugée par le gouvernement impérial, : craignant de créer un précédent dangereux s’il cédait lui-même à l'opinion de la majorité en destituant le

Lieutenant-Gouverneur. A Londres on admettait le

droit strict du Lieutenant-Gouverneur de renvoyer ses ministres, pour des raisons graves, mais On estima que le Gouverneur-général devait suivre l’avis de ses ministres. Le marquis de Lorne signa donc le fameux arrêté ministériel destituant M. Letellier.

En Colombie britannique, un autre Lieutenant-. Gouverneur, Mr Mac Innes qui avait en 1900 renvoyé. non pas un, mais deux ministres, fut également destitué par le Gouverneur-généralt.

Le sort fait à M. Mac Innes, aussi bien qu'à M. Letellier n'empêcha pas d’autres Lieutenant- Gouverneurs d'user de leur droit de renvoi avec plus de bonheur d’ailleurs. est ainsi qu’en 1903, sir H.-J. de Lotbinière, en Colombie britannique, contraignit le gouvernement du col. Prior à démissionner? et réussit ainsi à mettre fin au véritable chaos politique dont la Province était le théâtre. De même en 1915, dans la province de Manitoba, le Lieutenant-Gouverneur obligeait le gouvernement, sé ieusement affaibli depuis les élections de 1914, et cscrédité par un scandale financier dans lequel il était accusé d’avoir trempé, à nommer une commission d'enquête; 1l donna alors sa démission?.

À Terre-Neuve, où le gouvernement responsable n'a pas toujours joui auprès du public d'un très grand

prestige, il y eut également des exemples de renvois

il. Keïth, lop. "cit. pp 180131 lKeith,. 0p CT DD AlaR lSSs Cf, Keith, {mperial Unily and the Dominions, pp. 114-115.

lE 2. G

de ministères par le Gouverneur. Il y eut même des cas où le Gouverneur renvoya un ministre isolément. sans que son action impliquät le renvoi du ministère tout entier, ce qui prouve une solidarité imparfaite des Ministres!.

Sans aller jusqu’au renvoi, un Gouverneur peut faire pression sur un ministère et le mettre dans une situation difficile. En 1865? Sir John Young refusa de suivre l'avis de son gouvernement et d’ajouter des membres à la Chambre Haute de la Nouville-GalleS du Sud, parce qu’il estimait le ministère déjà chancelant.

En 1877, en Nouvelle-Zélande L:-rd Normanby refusa de nommer un membre à la Chambre Haute- Deux ans plus tard, après avoir accordé à Sir G. Grey une dissolution, sur un échec de celui-ci au Parlement, il lui demanda de borner son activité aux fonctions de routine administrative. En 18924 lord Onslow, sur la défaite du gouvernement de la Nouvelle-Zélande, refusa de nommer 11 membres à la Chambre Haute, et ne voulut en nommer que 6. En 1896, a Canadaÿ' le résultat des élections sembla défavorable au gouver nement de sir Charles Tupper. Le Gouverneur général, lord Aberdeen. n'hésita pas alors à user de son pouvoir

discrétionnaire: il rejeta les propositions du gouver-

Cf. Keith, War Government of the Dominions, pp. 241 et ss. Cf. Keith, Responsible Government in the Dominions, p. 171. Cf. Keith, op. cit, p. 172.

Cf..infra,) p. 154.

Cf. Keith, op. cit, p. 173-175.

nement. en vue de la nomination: de sénateurs; de même que.beaucoup de présentations pour la nomination .de onctionnaires, enfin il refusa d'approuver la concession d'un contrat pour un service de navires à vapeur, à la ligne Allan. Du reste beaucoup de ces décisions auraient été annulées par le nouveau gouvernement,

comme bien. d’autres le furent.