Cf, supra, p

tendant à modifier la constitution dans lé séns d’üne extension des pouvoirs du Commonwealth. il avait vu ce projet rejeté par le peuple; et bien que son gouvernement n’eût pas-été directement affecté, ce résul: bat, avait, sérieusement. ébranlé: son prestige. Aussi, aux, élections générales de 1913. alors que le parti travailliste remportait la majorité à la Chambre Hauté. il était mis en minorité d’une voix à la Chambre Basse’ Mr Cook devint alors Premier Ministre, dans des conditions plutôt difficiles, étant en minorité à la Chambre Haute, et n’ayant de majorité à la Chambre Basse que grâce à la voix prépondérante du Speaker. Or une- des clauses! de la constitution du Commonwealth dispose que «en cas de dissentiment entre les deux Chambres, si ce dissentiment se reproduit après un intervalle de trois mois, le Gouverneur-général peut prononcer la dissolution simultanée des deux Chambres, et si, après de nouvelles élections, le dissentiment persiste, le Gouverneur-général peut convoquer une réunion plénière (joint sitting) des deux Chambres. les deux Chambres réunies délibèrent et statuent Sur Ja loi à la majorité absolue du nombre total de leurs membres ». C’est conformément à cette disposition que le gouvernement australien fit voter à deux reprises par la Chambre Basse un bill qui fut repouss &

au Sénat, puis demanda au Gouverneur-général une

LUARE, 97:

double dissolution que celui-ci accorda?... Tous -

précédents, dans le Commonwealth, étaient. contralres à cette attitude du Gouverneur-Général : trois lois déjà depuis la création du Commonwealth des mic nistères avaient demandé une dissolution, et trois fois les Gouverneurs- -généraux l'av aient refusée, eStimant qu en Australie la règle constilutionnelle était qu ‘avant d'accorder une dissolution un Gouverneur devait épuiser Loutes les possibilités de gouverner Ici il était certam qu'un gouvernement travailliste n'était pas absolument impossible à constituer : il Jui aurait suffi d’une seule défection à la Chambre Basse, et il avait une belle majorité au Sénat. En. outre il semblait excessif de la part du Gouverneur. de dissoudre le Sénat sur le conseil d’un gouverne: ment qui n'avait qu’une voix de majorité dans l’autre Chambre: les électeurs sénatoriaux pouvaient s'es. timer être traités un peu à la légère, étant donné sur-. tout que. Mr Cook n’avait aucune chance. d'obtenir une majorité au Sénat. Au contraire, si le Gouverneur après lui avoir fourni les moyens de gouverner. avait accordé une dissolution à un ministère travailliste, celui-ci aurait peut-être pu remporter, une victoire, décisive. L'attitude du. Gouverneur-général. ne s’expliquait par conséquent que par sa volonté de se conformer. exactement à la pratique britannique el. de. rejeter toute la responsabilité sur, ses ministres.

1, GE, Keith, op, cit, p. 137.

Le Sénat mit, avec assez d’habileté, le Gouverneurgénéral dans une situation difficile : il suggéra qu'il devait user du pouvoir que lui donnait la Constitution de soumettre aux électeurs’ les six projets de loi modifiant la constitution et que le Sénat avait votés successivement en 1913, puis en 1914, en vertu des dispositions de l’art. 12 de la contitution qui autorise le Gouverneur-général en cas d’amendements constitutionnels votés par l’une des Chambres et rejetés par l’autre, à les soumettre à un referendum: Il n’est pas douteux que dans l'esprit de la constitution, la question devait être réglée par le Gouverneurgénéral à son gré; s’il avait dû suivre ici l'avis des ministres, l’article de la constitution aurait été une plaisanterie, car un ministre n'aurait jamais soumis au référendum un bill rejeté par la Chambre basse el'par conséquent l’égalité du Sénat et de la Chambre basse sur Ce point, aurait été purement théorique. Les auteurs de la Constitution ont considéré là Cham bre haute comme représentant les Etats, la Chambre basse comme représentant le peuple, et ils ont voulu que l’une ou l’autre des deux Chambres put proposer des amendements et les faire soumettre au peuplé par un référendum. Cependant, le Gouvernement. conseilla au Gouverneur-général de ne pas soumettre au référendum les bills votés par le Sénat, et confor: mément à cel avis le Gouverneur-général réfusa de