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n'apparait pas que ce soit un fait essentiel, ni qui porte attemte à l'unité impériale, que les vues cu Gouvernement britannique au lieu d’être exprimées au moyen du Gouverneur-géntral le soient par un représentant de ce gouvernement résidant à Ottawa. Bien plus, l'importance de la résolution de 1926 à cet égard a été fort exagérée : la fameuse décision de 1918 avait déjà donné à chaque Premier Ministre de l'Empire le droit de correspondre directement avec le Premier ministre de Grande-Bretagne. Par conséquent il appartenait depuis 1918 à chaque Premier Ministre de décider quelle voie de communication il préférait employer. En outre, cet arrangement autorisait tacitement le Premier Ministre à tenir le Gouverneurgénéral dans l'ignorance de sa:correspondance avec le Gouvernement britannique. Au contraire la Conférence de 1926 stipule l'obligation expresse du Fremier Ministre de le tenir pleinement informé quelque sceptique qu'on puisse être sur l’accomplissement ce cette formalité). En somme, la Conférence s’est bornte à faire passer sur la tête d’un autre personnage, le Haut Commissaire, une partie des fonctions du Gouverneurgénéral, celles d'ambassaceur; et Géjà Cans bien ces cas ces fonctions n’appartenaient plus au Gouverneurgénéral. D'ailleurs, observe Keith il n’est point certain que les Dominions soient absolument mûrs pour recevoir des Haut-Commissaires britanniques! et il

1. En fait, jusqu’à présent, le Gouvernement britannique n'a nommé de Haut-Commissaire qu'à Ottawa, Cf. infra, pp. 177-78,

se peut très bien que le Gouverneur-général continue à servir de moyen de communication. Ainsi on ne peut parler de coup de grâce donnée à l'unité exécutive de l’Empire.

Mr Ewart! considère les choses d’une façon différente. Il examine les conséquences de la décision de a Conférence notamment pour le Canada. La constitution canadienne dispose que « le gouvernement et le pouvoir exécutif du Canada appartiennent à la Reine ». Le souverain délègue une partie de l'autorité exécutive au Gouverneur-général qui agit selon les instructions du gouvernement britannique. L'unité exécutive de l'Empire, personnifiée par le Roi, réside en réalité dans le gouvernement britannique : celui-ci exerce son autorité directement sur les Iles britanniques, et ailleurs au moyen de délégués nommés par lui. Or, depuis 1926, le Gouverneur-général n’a plus de relations avec le gouvernement britannique : il est le représentant du Roi et rien que du Roi. Le Gouvernement et le pouvoir exécutif du Canada continuent comme autrefois à appartenir au Roi, mais aujourd'hui c’est au Roi du Canada, c’est-à-dire au Roi agissant pour les affaires canadiennes sur l'avis des ministres canadiens. Il y a par conséquent désormais un pouvoir exécutif à Londres, un autre à Ottawa. On pourrait même concevoir que le Roi, au lieu de ré-

1 .Cf. Independance Papers, V. II, p. 5; Canadian historical Review, septembre 1958, pp. 202-203; Queens Quarterly; 1927, p. 287.

sider à Londres, s’en aille résider à Ottawa, ou bien à Dublin. Dans ce cas il serait dans la nécessité de nommer un Gouverneur-général pour le Royaume-Uni. Ainsi l’unité exécutive de l’Empire a bien reçu le coup de grâce en 1926.

Cependant, il ÿ a au moins un point sur lequel la position du Gouverneur-général n’a pas été modifiée, à la Conférence de 1926 : c’est celui qui touche au droit du Gouverneur-général de réserver les Bills à la sanction de la Couronne. La Conférence a simplement décidé? que la question ferait l’objet de nouvelles discussions et serait examinée par un Comité d'experts.

Quant au droit de la Couronne d'exercer son veto à l'égard d’une loi d’un Dominion, droit purement théorique, la Conférence déclara qu’il ne sérait pas conforme à la pratique constitutionnelle que le Gouvernement de Sa Majesté pour la Grande-Bretagne donne à Sa Majesté, sur des matières intéressant les affaires d’un Dominion, des conseils contraires aux avis du Gouvernement de ce Dominion. Elle a déclaré en outre qu'il appartient au gouvernement de chaque Dominion de conseiller la Couronne sur les matières qui intéressent ses propres affaires. Le résultat de

cette dernière déclaration semble devoir être qu’à

1. GE. la déclaration faite par Mr Baldwin à la Chambre des Communes le 25 novembre 1926.