Chapitre IL. Nomination du Gouverneur

Représentants du Roi dans les Dominions, les Elals et les Provinees. -- Nomination des Gouverneurs-généraux et Gouverneurs par le Roi — Nomination des Lieutenantsouverneurs et administrateurs par les Gouverneurs-généranx. — Consultation des gouvernements des Dominians. —

Les question dans les Etals australiens. — La pratique actuelle. —— Choix de candidats locaux : motifs invoqués dans les Etats australiens. — Nomination d’un Irlandais comme Gouverneur-générat :de J'Etat libre d'Irlande. — Résultat probable de la résolution de la Conférence de 1926 sur la position du Gouverneur.!.............-..-.---e+1-"":

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Chapitre II. — Sources des pouvoirs du Gouverneur. Imprécision des Constitutions des Dominions. — Les Lektres,... patentes et les Instructions, La prérogative de la Courorine. 48

‘I. Les Lettres Patentès : caractères dé leurs clauses. —: Leur forme actuelie. — Instructions : conséquences des décisions de la Conférence de 1926..:...-:.......L.4/..::...2... 49

II, — Le Gouverneur et la prérogative. — Musgrave V. Pulido. — Opinion de Keith sur l'étendue de la prérogative. — Opinions de Todd et Jenkyns..,....................... 51

Chapitre IIL -- Limitations aux pouvoirs du Gouverneur. Droits de la prérogative possédés par le Gouverneur. —— Restrictions lenant à l’état de dépendance des Dominions :

monnayage, — Honneurs. -- Droits de guerre et de paix. — Annexion de territoires .— Prérogative de merci. — Actes OLA LAN DENOPRER ANNE SEE PE EE CRE RER 56 Chapitre IV. — Responsabilité du Gouverneur. : Responsabilité de la Couronne au Royaume-Uni. — Position de Lord-Lieutenant d'Irlande. —— Situation du Gouverneur : Responsabilité criminelle et responsabilité civile. — Contradietion entre la responsabilité du Gouverneur et l'obligation

où il estkde se conformer aux avis de ses ministres. ......... 6?