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pouvoir exécutif mais à la manière d’un monarque constitutionnel, c’est-à-dire qu’il n’agit que sous le couvert de ministres responsables devant l'assemblée locale. Qu'il agisse en vertu de la prérogative royale ou en vertu des lois, le Gouverneur doit toujours suivre l’avis de ses ministres; ceux-ci occupent leurs fonctions théoriquement d’après le bon plaisir du Gouverneur, en réalité d'aprés le bon plaisir de la majorité de la Chambre Basse du Parlement. C’est dans cette majorité que, conformément aux principes du gouvernement parlementaire, le Gouverneur doit les choisir, et il ne peut les maintenir au pouvoir qu’aussi longtemps qu'ils possèdent sa confiance. L'ensemble des ministres constitue le Cabinet, dont l’unité repose sur la personne du premier ministre; celui-ci est chargé par le Gouverneur de former le ministère: s’il démissionne ou s’il meurt, le Cabinet tout entier est dissout, et le Gouverneur doit choisir un nouveau Premier. Les ministres, pendant la durée de leurs fonctions, font de droit partie du Conseil exécutif (au Canada Conseil Privé) du Gouverneur. C’est sur l’avis de ce Conseil que sont rendues les ordonnances en Conseil, de même que dans le Royaume-Uni les ordonnances du Roi en Conseil sont rendues sur l'avis du Conseil Privé... Le Gouverneur peut présider les réunions du Conseil exécutif, mais comme le Roi

en Angleterre, il n’y assiste jamais!

1. Une différence doit être signalée entre le Conseil exécutif et le Conseil privé du- Royaume-Uni, celui-ci comprend, à côté des minis-

Murville < 9

Entre

Les relations du Gouverneur et des ministres dans les Dominions ressemblent donc à celles du Roi et des Ministres en Grande-Bretagne. L'’assimilation n’est pourtant pas complète ou plutôt elle ne l'était pas il y a encore quelques années. Sans doute un gouverneur ne peut pas gouverner sans prendre l’avis de ses ministres, mais il pouvait refuser de suivre cet avis: dans ce cas il devait être prêt, si à la suite de son refus ses ministres donnaient leur démission, à trouver d’autres ministres disposés à gouverner et à accepter vis-à-vis du Parlement la responsabilité du refus du Gouverneur. Ce pouvoir discrétionnaire n'avait d’ailleurs qu'une portée assez restreinte, il permettait seulement à un Gouverneur, au cas où il jugeait qu’un ministère avait cessé de représenter la volonté populaire, de se refuser à suivre ses avis, et en particuliér de s'opposer à une dissolution du Parlement si celle-ci était demandée. Cette dernière prérogative du Gouverneur est aujourd’hui tombée en désuétude.

Le pouvoir judiciaire enfin maintient les merlleures traditions en usage au Royaume-Uni. La sécurité des fonctions judiciaires est assurée par les constitutions elles-mêmes : elles disposent, que les juges des Cours suprêmes ne peuvent être révoqués qu'avec l’assen-

timent des deux Chambres du Parlement. La révocation

res actuellement en fonctions, les anciens ministres el de hauts fonclionnaires qui peuvent prendre part au vote; dans les Dominions, seuls les ministres actuellement en fonctions peuvent être convoqués. -:

des juges des tribunaux inférieurs est: plus aisée, mais comme leurs décisions sont susceptibles d'appel devant la Cour suprême, il y a là une barrière efficace contre limmixtion de l'autorité exécutive dans le cours de la justice. L'autorité judiciaire possède enoutre un pouvoir qui n’appartient pas aux tribunaux du Royaume-Uni. Ceux-ci peuvent être appelés à interpréter les lois du Parlement britannique, mais ils ne peuvent apprécier la validité de ces lois. Les tribunaux des Dominions, au contraire, doivent juger si les Actes du Parlement du Dominion ne dépassent pas les pouvoirs constitutionnels du Parlement, et même si des lois conformes à la constitution du Dominion ne sont pas incompatibles avec un loi impériale, applicable à ce Dominion. i

Ainsi dans ses traits essentiels et même dans ses détails, le gouverneur des Dominions reproduit le fonctionnement d’une monarchie parlementaire. Cependant la situation particulière dés Dominions, qui, en dépit de leur autonomie, sont des dépendances de l'Angleterre, devait forcément apporter des limitations à ce régime, limitations destinées à concilier la souveraineté de la métropole avec les libertés politiques qui leur étaient accordées. Un auteur anglais, qui fait autorité en ma. tière de droit colonial, a parfaitement résumé? en

tenant compte d’une part des textes, d'autre part de

-1. Cf, Keith, War Government of the British Dominions, pp. 6-8.