XL VII

de leur conseil lorsqu'ils accordent des privilèges aux habitants de la province ; c'est ainsi que la charte de 1417 de Jacqueline de Bavière modérant celle de 1410 (1), et celle de 1420 de Jean IV de Brabant sont concédées après avis préalable des conseillers auliques (2).

Philippe le Bon, reconnu comte de Hainaut en 1433 par la cession que lui fit Jacqueline de Bavière de cette province, y maintint un conseil aulique que présida dorénavant le grand bailli, en l'absence du duc. Le conseil eut l'administration et le gouvernement du pays. Il prenait toute décision qu'il lui plaisait, sauf ratification ou avis contraire du prince(3).

Les conseillers exerçaient également le pouvoir judiciaire ; ils recevaient les plaintes des habitants (4) ; ils s'occupaient de tout ce qui intéressait les marchands lombards (5) ; ils

(1) Ch. Faider : op. cit., pp. 109-116.

(2) Idem, pp. irj-118, 119-120.

(3) Idem, p. 226. Philippe, etc. à nostre grant bailli de Haynnau ou autres gens de nostre conseil illec... Le grand bailli et le conseil de Hainaut avaient ordonné que « tous les subgez d'icellui pays respondent et sortissent au bourcq et meltes où ils seront demeurant et non ailleurs, iceux non bourgeois qui sont demourant en divers bourcqz et meltes en nostredit pays ne peut ne osent sortir ne obéyr en rien en nostredit prouvost forain du Quesnoy,.. . Philippe le Bon ordonne que les bourgeois du Hainaut peuvent être attraits devant le prévôt du Quesnoy

(4) Ch. Faider : op. cit. pp. 128-131 - eu sur ce l'avis de vous et de vos gens de conseil en Haynnau, vous mandons que, oys lesdits suppliants et complainnans par devant vous et notre conseil, et après qu'ils vous averont monstre et donné appaisement de leur droit, appeller par devant vous les refusans de payer lesdits tcrraiges, sachies qui les moelt à non payer lesdits terraiges et après que auriez out les parties de ce que à vous et à nostredit conseil vous en apparera estre deu faittes payer et contempter tous ceulx ausquels ils sontdeuz et contraigniés les refusans par toutes voyes deues et accoustumées à les payer, et de ceux dont il ne nous appara point soufflsamment que pour souffire faittes faire aprinse duement par aucuns de notredit conseil qui ladite aprinse rapportent pardevant vous et notredit conseil, et selon ce qu'il vous appara faittes ordonnance audroit des parties en faisant sour tout entre les parties icelles appelléez et oyes, droit et raison » Charte du 3 juillet 1440.

(5) Ch. Faider : op. cit., pp. 52-154. « Et avoecq ce que tous niarchans lombars, quelz qu'ils soient, de la condition que dessus en icelui nostre pays de Haynnau, ayans lettres ou obligations sur aultrui ad cause de prest et usure, que icelles lettres obligatoires ils apportent ou envoient en dedens le terme de huit jours après les dittes publications et deffenses faites en nostre ville de Mons en Haynnau par devers vous, grand bailli, ou vostrc lieutenant et les aultres gens de vostre conseil illec, pour icelles lettres par lesdis de nostre conseil veoir et visiter affln de savoir au vray lesquelles seront licites et raisonnables, pour en temps advenir par vertu d'icelles faire poursieute sur ceulx et ainsi qu'il appertendra. Charte du 23 Mars 1446-(1447).

surveillaient très étroitement la juridiction spirituelle (1). Ils connaissaient aussi des débats en matière de terrages (2) et de mortemains (3).

Il ressort des documents, malheureusement très rares, que nous avons pu analyser que le conseil de Hainaut était un conseil d'administration et qu'il s'occupait de tout ce qui concernait les affaires du comte, ses finances et sa justice seigneuriale.

La justice ordinaire était rendue par la cour souveraine de Mons.

Si les textes relatifs aux origines du conseil de Hainaut sont excessivement clairsemés, il en est de même de ceux qui peuvent nous faire connaître d'une manière assez incomplète la composition et les attributions de la cour souveraine de Mons.

La cour féodale de Hainaut et la cour souveraine de Mons ne formaient qu'un seul et même organisme. Elle était gou-

(1) Ch. Faider : op cit. pp. 159-160.

(2) Ar. Mons. Carta Maria fol. 200. Mandement de Philippe-le-Bon de Juillet 1440 sur le fait des terrages. Il contient attribution au grand bailli et à ceux du conseil du comte, des débats en matière de terrage, et U est vraisemblable, ajoute l'inventaire du Caria Maria qui se trouve aux ar. de Mons, que c'est là l'origine de la dénomination de siège de terrage» donnée au conseil ordinaire. Cf. aussi ar. Mons ms. intitulé : Jurisprudence de la cour de Hainaut, fol. 99.

(3) Ar. Mons. Trésorerie des chartes des comtes de Hainaut. 26 septembre 1459. Sentence rendue par le grand bailli et le conseil de Hainaut au sujet du droit de mortemain et de douzaines à lever à Ghlin (vidimus de 1470) : « Nous Philippe de Croy, seigneur de Sempy, conseiller et chambellan de mon très redoubté seigneur et prince monseigneur le ducq de Bourgoingne et de Brabant, comte de Haynnaut et de Hollande, cappitaine général et grant bailliu de sondit pays et comté de Haynnau salut : que comme question et procès se soit meu par devant nous et les gens du conseil de mondit très redoubté seigneur et prince monseigneur le duc de Bourgoingne, yceulx résidens en sa ville de Mons par entre Henry de Gorges, bailliu à hault noble et puissant seigneur monseigneur le comte de Dunois, seigneur deHarech et de Gheilin, â cause de ses dictes villes, terres Justices et seigneuries de Hairech et Gheilin, comme procureur ou nom d'icellui monseigneur le comte de Dunois complaindant et poursuivant d'une part et maistre Jehan Mariette à son temps receveur des mortes mains dudit pays de Haynnau et Jehan de Bertaimont ossi à son temps et vivant sergent d'icellui dit office des mortes mains ou la chace de Mons, pour et au nom de mondit très redoubté seigneur et prince, à cause de leurs dis offices de recepte et sergenterie défendeurs d'aultre part.

vernée par le grand bailli et les hommes de nef du Hainaut (1). La cour de Mons était sans appel ni ressort, elle devait recevoir les appels des sentences des autres juridictions. Les lois des échevins qui avaient leur chef de sens propre en étaient distraites (2). Les tribunaux subalternes ne voulaient pas toujours y ressortir, c'est ainsi qu'en 1420, Jean IV est contraint de statuer que l'appel des sentences du bailli des Bois doit être porté devant la cour souveraine de Mons (3). En 1447, à la suite d'une requête des personnes gouvernent les quatre bourgs du Hainaut : le Quesnoy, Bouchain, Ath et Bavay, qui refusaient de ressortir en cas d'appel à la cour souveraine de Mons, Philippe le Bon prescrit que l'appel des sentences des quatre francs bourgs du Hainaut doit être reçu par elle (4).

(1) Ch. Faider : op. cit., 1. 1, pp. 88-108. « Par monseigneur le duc en sa haute court de Mons, présens ses pers, son conseil et ses hommes de fief.» Cf. aussi Ar Mons. ms. du XVe s. intitulé : Jurisprudence de la cour de Hainaut, fol. 3 : « pour ce que la souveraine court de Mons en Haynaut qui de tout temps a servy, comme celle qui est fondée sur charte et ghouvernée par le bailly de Haynnaut et les hommes de flefz, pers, prélats, barons, chevaliers et aultres hommes féodaulx, du pays de Haynnaut, congnoit comme court lmperialle et souveraine sans ressort ne appel de tous les appeaux, jugemen s et sentences faix en icellui pays et par tous les juges d'icellui pour iceux se mal jugiez estoient, redreschier et remettre à estât deu, sauf de l'eschevinage pour ce qu'ils ont leurs termes a par eulx et leur chief lieu à Mons auxquelz doivent ressortir pour les kerques et jugemens que lesdis eschevins des diz chief lieux feront et jugeront entretenir et acomplir. Et apparant par les premiers et II« article de la charte de la dicte court de Mons, donnée l'an mil Illlc x, étrage aussi de meubles et cattelz de tenures et possessions de franc que alloez et de tous biens amortis d'église contre église, laye personne contre église et église contre laye personne ; et apparant par les Vil et VIII articles des coutumes accordées en court en. Décembre Tan mil iliio XXII; congnoit aussi de dismes, terraiges et funérailles autelaiges, oblations, retenues de caucheaux d'églises scituez oudit pays de quelque colation et patronnaige qu'ilz soient, pareillement des corps et biens des nobles hommes de leurs flefz et tenemens ensemble de tous aultres oudit pays, avecq de purghation d'homicides, de testamens, de toutes poursieultes par obligation, suppose traite faite à aultre justice oudit pays, se aussi n'estoit que pardevant icellui Juge, ledit poursuy ne cuist, accepte, juge et consequamment de pluiseurs autres cas loingtains à déclarer.,

£) Charte de 1410. Ch. Faider : op. cit., loc. cit.

(3) Idem, p. 119-120.

(4) Idem, pp. 157 et suiv. Philippe le Bon ordonne que « tous les appeaulx qui seront fais des jugemens et sentences que donront et prononceront d'oresenavant les personnes gouvernantes lesdis quatre

La cour de Mons maintint toujours son droit de juridiction souveraine. Comme nous le verrons, elle lutta contre les prétentions de Charles le Téméraire et triompha.

bours, en quelque nombre qu'ils soient, es causes et procèz meus et qui meuront pardevant eulx en temps avenir entre parties ou parties contre autres, nosdis bailly et hommes jugeans en nostredicte souveraine cours de Mons auront là congnoissance pour en congnoistre es cas et des cas dont ils peuvent et doivent congnoistre. Et des autres cas, dont congnoistre ne doivent, la congnoissance en apperîiendra à nostredict bailly et aux gens de nostre conseil en Kaynnau pour eus jugier, décider et déterminer par souveraineté ainsi et par la manière qu'il appartient et que anciennement a esté acoustumé de faire. »