CHAPITRE I

La compétence d'appel du grand conseil d'après le jurisconsulte Wielant

Erreurs des auteurs anciens et modernes au sujet du passage des Antiquités de Flandre relatifs au grand conseil. — Le .grand conseil ne fut une cour d'appel qu'occasionnellement sous Philippe le Bon.

Le jurisconsulte Wielant dans le passage de ses Antiquités de Flandre où il parle du grand conseil de Philippe le Bon dit que : « Environ Tan mil III P LU II mondict signeur le duc Philippe, considérant que les pays de pardecha luy estoient nouvellement succédez et dont il estoit par tout paisible, ne pouvoient estre bonnement conduys et gouvernez en bonne union et concorde et louable pollice, ne ses droictz, hauiteur et signeurie gardez sans justice souveraine, veu la diversité de leurs natures et que les consaulx particuliers de chascun pays ne povoient pourveoir à tout, meis-

mement à régler les ressors de Malines, Valenchiennes, Fiobecq, Lessines, ne des aultres terres de débat, ne congnoistre de la garde des esglises de Cambray ne des debatz que journellement surviennent entre les pays l'ung contre l'aultre

ne cent mille aultres motives journellement survenans, il advisa de faire tenir consistoire par son grant conseil estant lez luy et d'avoir procureur général pour tous les dictz pays pour illec estre tîraictez touttes les matières dessusdictes et aultres concernans sa haulteur et signeurie, aussi bien de Flandres que des aultres pays, dont les gens du roy pour ce qui touchoit Flandres se sont depuis doluz et plains comme verrez cy après (1). »

Les historiens anciens ont conclu de ce passage que Philippe le Bon avait créé vers 1454 son grand conseil ambulatoire. Les érudits modernes ont supposé que Wielant s'était trompé, puisqu'il n'avait pas connu l'ordonnance de 1446, et ont argué de ce passage que vers 1454 le grand conseil avait été transformé en cour d'appel pour les Pays-Bas, sauf pour la Flandre. Cette assertion est encore sujette à caution.

La justice étant un droit inhérent à la souveraineté, nous avons dit qu'il était permis à quiconque de recourir à la grâce du prince et de s'adresser en dernier ressort, à lui, ou à son conseil. Il en résulté que l'on pouvait évidemment en appeler

(1) J. Fiôderichs, op. cit. C. R. H. 4« série, t. XVII, p. 484. Texte d'après le manuscrit des Antiquités de Flandre qui se trouve B. Gand.

des sentences de certains tribunaux provinciaux au grand conseil. Cependant on ne peut affirmer dune manière positive que le grand conseil fût une véritable cour d'appel pour tous les Pays-Bas sous le règne de Philippe le Bon. Il n'eut réellement ce caractère que sous Charles le Téméraire. Ce n'est qu'occasionnellement et d'après les circonstances que le grand conseil eut à juger en appel, et non réglementairement. Aucune ordonnance, en effet, ne nous permet de préciser à quelle époque le grand conseil aurait revêtu officiellement cette compétence générale. On ne peut into* quer le passage de Wielant pour prouver que le grand conseil devint sous Philppe le Bon une coUr d'appel, car ce texte n'est, semble-t-il, que la codification de certaines ordonnances : Wielant avait probablement entendu parler de plusieurs actes concernant des cas particuliers d'appel au grand conseil et relatifs aux ressorts de Malines, de Valenciennes, de Cambrai et des terres de débats. Ces documents, étant de dates différentes, — noua les signalerons plus loin — ; Wielant adopta dei termes vagues « environ » ou « assez dans le môme temps (1) » pour faire connaître la date approximative de transformation des attributions du grand conseil. Le célèbre jurisconsulte ne résume nullement une ordonnance de Philippe le Bon ; si cet acte eût existé, il eût été transcrit dans les registres des chambres des comptes ou dans les registres

(1) Certains mss. des Antiquités de Flandre portent cette indication, cf. Frédérichs, op. cit. C. R. H. 4 e série, t. XVII, p. 438.

des conseils de justice, or il ne se trouve nulle part, à notre connaissance. On peut aussi émettre l'hypothèse que Wielant s'est contenté, de résumer une enquête sur Futilité du grand conseil publiée en 1482; car les expressions employées par Wielant ont beaucoup d'analogie avec celles de cette enquête (1).

On ne doit donc pas attacher une très grande importance à ce passage ; il fait allusion, à la : vérité à certaines ordonnances, réglant des ressorts spéciaux, mais la date qui lui est assignée, et qui du reste varie suivant les manuscrits (2) ne doit pas être prise à la lettre. Si le grand conseil ne reçut pas d'instructions lui donnant ouvertement le droit déjuger en appel, c'est que Philippe le Bon devait sauvegarder les susceptibilités du Parlement de Paris, du roi de France et même de l'empereur d'Allemagne. Étant vassal de la royauté et de l'empire, il ne pouvait échapper aux devoirs incombant à cette vassalité et si l'on trouve des exemples nombreux d'appels au grand conseil, c'est soit à Tinsu du roi de France soit à cause du désir toujours grandissant de Philippe le Bon de se détacher complètement de tous liens de vassalité et unifier la Bourgogne et les Pays-Bas.

Il convient de passer en revue les ressorts de chacune des possessions ducales et d'examiner les cas où le grand conseil pût juger en appel de par la volonté écrite du prince.

(1) J. Frêdrichs : op. cit. C. R. H. 4 e série, t. XVII, p. 470.

(2) 1451 : Ar. Nord. Ms. n° 220.

1452 : Ar. Nord. État général de Flandre. B. 228.