CHAPITRE III

Le ressort de la Flandre gallioante.

Traité d'Arras de 1435. — Appels du conseil de Flandre au Parlement de Paris. — Le ressort des lois de Flandre.

La Flandre au delà de la rive gauche de l'Escaut était, comme la Bourgogne, une pairie de France et devait reconnaître par conséquent la juridiction du Parlement de Paris. Le traité d'Arras de 1435 (1) avait, à la vérité, délié personnellement le duc de Bourgogne de toiït lien de vassalité visà-vis de la France, mais il n'en résultait pas par là que la Flandre fût soustraite à l'autorité du Parlement de Paris. Philippe le Bon, seul, ne voulut plus comparaître en personne devant le Parlement de Paris, mais celui-ci persista, comme par le passé, à prononcer des sentences d'appel sur les procès civils venus de la Flandre et de l'Artois. Pendant toute laduréedu règnede Philippe le Bon les procès venus de Flandre en appel au Parlement de Paris sont très nombreux ; la plupart des sentences sont jugées par le conseil de

(1) Cf. le texte du traité d'Arras dans Mémoires d'Olivier de la Marche. Édition Beaune et d'Arbaumont (Société de l'Histoire de France) 1. 1.

Flandre et les parties s'adressent au Parlement de Paris pour les réformer (1).

Remarquons que généralement le Parlement de Paris déclare que les parties ont mal appelé ; c'est un fait curieux à constater, car bien que la paix eût été conclue en 1435 entre Philippe le Bon et Charles VII, les dissentiments survécurent entre les deux maisons et de part et d'autre les antagonistes s'observaient mutuellement, se faisaient tantôt des concessions, tantôt s'ingéniaient à susciter entre eux des difficultés. Il faudrait examiner chacun des procès au point de vue du droit strict pour émettre l'hypothèse que les conseillers du Parlement de Paris et Charles VII craignaient à un tel point Philippe le Bon qu'ils reconnaissaient presque toujours que le conseil de Flandre avait émis des sentences régulières. C'est vraisemblable

(1) Cf. Ar. N. X*a 68. fol. 239 v°, 263; X x a 69, fol. 120 v<>; X 1 » 70, fol 315 v* ; X*a 71, fol. 163 v<>, 190 v°, 372 v°, 381 v°, 390 ; X 1 » 72, fol 270, 274 v°. 290 ; X*a 73, fol. 186 v°, 234, 238, 2£5 ; X 1 * 74, fol. 128, 148, 166, 169 v° ; X* 75, fol. 167 v», 180, 205, 231, 236 ; X*a 76, fol. 161 v°, 166 v°, 217 ; X 1 * 77, fol. 200 v°, 204, 213, 255 v° ; 282 v° ; X J a 78, fol. 168 v°, 177, 178, 195 v<>, 230 ; X*a 79, fol. 120, 155 v°, 185, 219, 245 v° ; X*a 80, fol. 142, 168 ; X*a 81, fol. 250 ; X*a 82, fol 177 v°, 225. 228 ; X*a 83, fol. 115 \°. 133, 224, 228 v<>, 244, 268 v°, 288 ï X J a 84, fol. 59, 129, 169, 182, 186 v° ; X J a 85. fol. 86 v°, 111, 208 v°, 230, 259, 270 v°, 272 ; X T a 86, fol. 133 v<>, 157, 215 v<>, 262 v<\ 266 ; X 1 * 87, fol. 77 v<\ 184, 186 ; X 1 * 88, fol 85, 119, 224, 254, 258 ; X*a 90, fol. 230 ; X^ 91, fol. 28 v°, 84 v°, 87 v°, 191 v°, 195 v<> ; X*a 93, fol. 35 v°, 39 v°, 186, 188, 211, 246 v°, 278 v°; X*a 94, fol. 2, 110, 242, 272 v°, 282 v° ; X^ 95, fol. 77 \°, 105 v<>, 107, 167 v<>, 192, 223, 237, 340 v<> ; X?a23, fol. 172.

Cf. en outre : Ar. N. X*a 1483, fol. 52 v<>, 98, 99, 122, 123, 158, 174, 207, 236 v°, 247 v<>, 320, 320 v°, 332, 339 v° ; X*a 1484, fol. 6 v°, 8 v°, 41 v°, 160 v°.

et d'autant plus caractéristique que Philippe le Bon, en d'autres circonstances obtint quelques avantages relatifs à la surséance des procès venus en appel au Parlement de Paris des grandes lois de Flandre.

On sait, en effet, que le conseil de Flandre était un tribunal de première instance et en môme temps une cour d'appel pour juger les procès civils et criminels venus auprès de lui des tribunaux des baillages ou des échevinages. Toutes les petites lois ressortissaient donc au conseil de Flandre. Il n'en était pas de même des quatre grandes lois du pays flamand, à savoir Bruges, le Franc, Gand et Ypres. Les quatre lois de Flandre prétendaient avoir le droit de juger sans appel les affaires criminelles et civiles depuis qu'elles existaient. Philippe le Bon prit fait et cause pour elles, alors qu'il cherchait d'un autre côté à affaiblir leur puissance.

Depuis 1435 jusqu'à la fin du règne de Philippe le Bon, des négociations furent entamées avec le roi de France pour obtenir la surséance de toutes les causes qui pourraient être attraites au Parlement de Paris (1). De nombreux colloques eurent lieu entre les ambassadeurs de Philippe le Bon et de Charles VII.

En 1445, le duc de Bourgogne obtint du roi cfé France une surséance de neuf ans du ressort des

(1) Cf. pour les détails de ces négociations : Dufresne de Beaucourt : Histoire de Charles VII, passira.

quatre lois (1). Les parties n'en persistèrent pas moins à s'adresser au Parlement de Paris (2).

A la requête de Philippe le Bon, Charles VII nomma en 1449 deux de ses conseillers qui devaient se joindre à deux membres du grand conseil du duc de Bourgogne pour examiner les procès et étudier attentivement la question du ressort. En môme temps il porta surséance pour quatre ans de délivrer « les complaintes, débitis, respis » et de recevoir les appels concernant les marchands étrangers. Pour les appels ordinaires, on procéderait comme par le passé, et quant aux lettres de surséance de neuf ans des appels des quatre lois, elles seraient mises à exécution, s'il n'y était pourvu plus tôt. Enfin si au bout de quatre ans, les conseillers ne parvenaient pas à terminer leur enquête, ils pouvaient prolonger l'instruction (3).

(1) Ordonnances des rois de France, t. Xm, p. 441. Ar. Nord. B. 1543 a° 1445 n<> 15801.

(2) Voir les plaidoiries d'un procès porté en appel au Parlement de Paris de la loi de Bruges. Ar. N. J. 573 n° 6 a 1448

(3) Ar. Nord. B. 1554, a 1448 n° 15871. Ordonnances des rois de France, t. XIV, p. 41.

A maistre Guillaume le Zadelaire, conseiller de mondit seigneur la somme de cent quatre frans dudit pris et monnoye que mondit seigneur le duc par ses lettres patentes données le XVII e jour de Septembre Tan mil CCGO XLIX lui a ordonné estre payé comptant pour cause de certains voiaiges qu'il a fais en la manière qui s'ensuit : c'est assavoir que par le commandement et ordonnance de mondit seigneur il est aie en la ville de Bruges pardevers mon seigneur son chancellier et son conseil estant delez lui et pour ce partit ledit maistre Guillaume de Zadelaire de la ville de Tenremonde ou il tient sa demourance à cause de la chambre du conseil de mondit seigneur en Flandres estant illec le XXX e jour de Juillet oudit an CCCC XLIX et lui baillie

L'enquête dura six ans. De part et d'autre on fouilla les archives pour prouver les droits de chacun, mais au bout de ce laps de temps, le chancelier de Bourgogne et Antoine de Croy, délégués du duc, et les conseillers de Charles VII ne parvinrent pas à s'entendre. En 1455 une nouvelle commission de quatre membres — deux de chaque prince — fut élue pour examiner à nouveau la question ; elle devait se réunir le 1 er Mai 1456 et fonctionner pendant deux ans. Pendant cette période le Parlement ne pouvait recevoir aucun appel de la nature de ceux énoncés dans le mandement de 1449 (î). La nouvelle enquête n'eût pas plus de résultat que la première, car les rapports entre la couronne de France et la cour de Bourgogne s'étaient considérablement refroidis par

charge de par ne oudit seigneur en la dicte ville de Bruges et de par mondit seigneur le chancellier et conseil, de soy transporter en la compaignye de maistre François de Oand conseiller et maistre des requestes de l'os tel d'icellui monseigneur le duc en la chambre dudit conseil de Flandres en la chambre des comptes à Lille au chastel dudit lieu et aussi au chastel de Rupplemonde ou trésor des Chartres de Flandres de mondit seigneur, pour visiter les registres, lettres et enseignemens estans esdiz lieux sur aucunes des matières derrenieremcnt ouvertes et appoincteez en la ville de Paris entre les ambassadeurs du roy nostre sire et ceulx de mondit seigneur touchant en especial les appellacions des quatre loys principales du conté de Flandres et aussi' le ressort et souveraineté que prêtent avoir le roy en la dicte conté, esquelles matières ledit maistre Guillaume a vacqué tant en alant, demourant, besongnant comme en retournant depuis le XXX e jour dudit mois de Juillet jusques au XVII e jour de Septembre ensuivant oudit an CCCC XLIX. Ar. Nord, B. 2004, fol. 124.

(1) Àr. Nord. Trésor des Chartres a 1455 n° 19947.

suite de l'amitié affectée de Philippe le Bon pour le Dauphin qui s'était révolté contre son père et que le duc de Bourgogne avait accueilli dans ses États. Aucune solution relative au ressort de Flandre ne se produisit pendant les dernières années de Charles VIL Ce ne fut que sous Louis XI que la maison de Bourgogne triompha. En 1465 le roi de France déclara que tous les procès seraient abolis de part et d'autre (1) et qu'il serait sursis aux jugements des appels interjetés des sentences rendues par les juges du comté de Flandre (2). L'ordonnance de Louis XI ne porte pas pendant combien d'années cette surséance devait avoir lieu. Charles le Téméraire devait obtenir satisfaction pleine et entière par le traité de Péronne.

Philippe le Bon malgré tous ses efforts ne parvint pas à libérer les quatre lois de Flandre de la juridiction du Parlement de Paris. Malgré les enquêtes, malgré les promesses trompeuses de Charles VII, les. parties- ii'en continuèrent pas moins à s'adresser au Parlement. Les jugements et arrêts des procès venus de Gand, de Bruges, du Franc et d'Ypres se trouvent en assez grand nombre dans les registres du Parlement (3). Bien

(1) Ordonnances des rois de France, t. XVII, pp. 367-368.

(2) Idem, t. XVI, pp 437-438.

(3) Cf. Ar. N. X l a 68, fol. 202, 219 ; X l a 70, fol. 199 ; X l a 74, fol. 26, 95 : X*a 76, fol. 136 v°, 200 v» ; X l a 78, fol. 164 ; X*a 84, foi. 264 ; X»a 85, fol. 208 ; X*a 95, fol. 235 v°.

Cf. en outre : Ar. N. X*a 1483, fol. 246, 292 v° ; X l a 1484, fol.

/ no —

souvent les appels ont lieu au conseil de Flandre et de là au Parlement de Paris.

En voulant détacher les quatre lois de Flandre de la juridiction du Parlement de Paris, Philippe le Bon n'avait- il pas un but intéressé ? On serait porté à le croire. Le duc de Bourgogne aurait très bien pu attirer à son grand conseil les appels des lois de Flandre, et cependant il ne le voulut pas. En réalité, les parties s'adressaient quelquefois au grand conseil. Le duc de Bourgogne ne s'en montra pas satisfait, — ce qui est étrange — comme on peut le constater dans le préambule d'une ordonnance publiée en 1459 et défendant d'appeler des sentences interlocutoires des lois de Flandre et prescrivant que les sentences définitives de ces mêmes lois, nonobstant appel, s'accompliront par caution (1).

La Flandre française dut donc reconnaître pendant tout le règne de Philippe le Bon la juridiction du Parlement de Paris. Malgré le désir du duc de Bourgogne de soustraire les lois de Flandre à cette juridiction, ce ne fut que deux ans avant sa mort que le roi de France consentit à surseoir pour un temps indéterminé les procès venus des lois de Flandre au Parlement. Le ressort de Flandre n'était donc nullement fixe : tantôt les échevinages des quatre membres jugeaient souverainement et les appels de leurs sentences se

(1) Ar. Gand, série F. n° 3, registre intitulé : grand conseil de Malines. Groot placcaet-boek van Nederland, t. II, col. 983-988. B. Bruxelles. Ms. n° 20642-68 fol. CXXXII.

faisaient au conseil de Flandre, puis de là au Parlement de Paris (1), tantôt directement à cette cour suprême, tantôt enfin les parties s'adressaient au grand conseil. Mais comme nous l'avons vu Philippe le Bon préférait laisser aux quatre lois leur souveraineté, et même lorsque l'appel se faisait du conseil de Flandre au grand conseil, celui-ci frappait les parties dune amende de fol appel (2).

Peut-on donc conclure que le grand conseil fut une cour d'appel pour la Flandre? En principe non, car l'autorité du Parlement de Paris resta toujours souveraine ; occasionnellement il recevait tout appel, mais c'était incontestablement illégal. Il faut reconnaître toutefois que Philippe le Bon ne se faisait pas faute de conseiller à ses sujets de ne pas aller en appel au Parlement de Paris : ainsi en 1447 les Ostendais avaient intenté un procès

(1) Cf. Ar. N. X 1 * 73, fol. 255 ; X*a 77, fol. 200 v° ; X*a 81, fol. 169 v« ; X x a 86, fol. 222 ; X 1 » 91, fol. 195 v°.

(2) Cf. Ar. Bruxelles, chambres des comptes, reg. 21430, fol. 4 v°. 12 v°, 13, 14 ; en outre : à Philippe Hauwel natif du pais de Flandres de trente livres de XL gros monnoye de Flandres la livre, à cause de soixante livres dudit pris en quoy il avoit esté nagueres condempnô envers monditseigneur par messeigneurs de son grant conseil estans lez lui pour ung fol appel par lui interjecté de messeigneurs de la chambre du conseil en Flandres pardevant mesdiz seigneurs du grant conseil, pour cause de certains procès qu'il avoit pendant oudit conseil en Flandres, à rencontre de Haine de Hâve procureur de Lombars du pan en la ville de Gand, dont desdictes LX livres après plusieurs poursuites faictes par ledit Phelippe pardevers mondit seigneur qu'il devoit estro quictessoulz umbre de certaine ordonnance touchant lesappellans des lois des villes et pais de Flandres. Ar. Nord. B. 2040, fol. 219 v°.

au receveur général de Flandre qui voulait percevoir un tonlieu sur les marchandises arrivant au nouveau port. Les Ostendais consentent à ne pas interjeter appelau Parlement,àla condition depayer le tonlieu comme à Damme ou à l'Ecluse. Philippe le Bon, qui leur avait insinué qu'un appel au Parlement coûtait trop cher, accéda à leur demande, après avoir pris l'avis des maîtres de la chambre des comptes de Lille et des membres de son grand conseil (1).

(1) Ar. Nord. B. 1606, fol. 192 v°.