CHAPITRE IV

Le ressort de la Flandre impériale.

La Flandre impériale. — Les appels d'Alost, d'Audenarde, du pays de Waes et de Termonde.

Des conflits de juridiction éclatèrent également entre la couronne de France et le duc de Bourgogne au sujet de la Flandre impériale. Cette partie du territoire des Pays-Bas qui relevait de l'empire comprenait le pays de Waes, les quatre Métiers, le comté d'Alost et la seigneurie de Termonde.

En fait la Flandre impériale devait ressortir au tribunal aulique des empereurs d'Allemagne, mais en réalité les parties préféraient s'adresser bien souvent au Parlement de Paris pour réformer les sentences que prononçait le conseil de Flandre. En effet la plupart des terres d'Empire ressor tissaient tout d'abord au conseil de Flandre. Cela résulte de l'examen des procès venus en appel au Parlement de Paris, pour les villes d'Audenarde, d'Alost et pour le pays de Waes (i). En 1454, le

(1) Cf. Ar. N. X*a 72, fol. 269 v° ; X*a 74, fol. 22 v° ; X l a 76, fol. 176 v° ; X 1 » 80, fol. 135; X 1 » 85, fol. 208, des procès venus des echevins de la ville d'Audenarde en appel au conseil de Flandre et de là au Parlement de Paris ; cf. Ar. N. X 1 » 75, fol. 256 un procès venu des ôchevins de Rupelmonde en appel au conseil de Flandre et de là au Parlement.

comte de Charolais, lieutenant de Philippe le Bon aux Pays-Bas décida que Grammont prendrait également son chef de sens auprès du conseil de Flandre (i).

Il est probable que le grand conseil reçut les appels des juridictions de la Flandre impériale. C'est le cas notamment, pour la cour féodale de Termonde. Jean sans Peur avait décidé en 1419 qu'elle ne sortirait pas en cas d'appel au conseil de Flandre (2), Philippe le Bon, en 1452, confirma cette clause en déclarant que la ville et seigneurie de Termonde ne ferait pas partie du comté de Flandre, ni de la châtellenie de Gand, mais qu'elle serait indépendante et que le bailli de Termonde et les officiers qu'il y avait commis auraient seuls le droit d'y justicier (2). Il est évident qu'en cas d'appel, dès 1452, les parties devaient s'adresser au grand conseil. Avant cette date la juridiction supérieure était le Parlement de Paris (4). Cette question du ressort de la Flandre imériale amena autant de difficultés entre le roi de France et le duc de Bourgogne que

(1) Ch. de Limburg-Stirum : Coutumes des pays et comté de Flandre. Quartier de Gand, t. m. Coutumes des deux villes et pays d'Alost (Alost et Grammont), p. 587.

Grammont ressort issait à Alost depuis 1393. Ar. Nord. B. 1597.

(2) Ch. de Limburg-Stirum : Coutumes des pays et comté de Flandre. Quartier de Gand, Tome sixième. Coutumes de la ville de Termonde, pp. 287-290.

(3) Idem, ibidem, pp. 295-296.

(4) Cf. un procès venu des échevins de Termonde en appel au Conseil de Flandre et de là au Parlement de Paris. Ar. N. X 1 a70,fol.312.

pour les appels de la Flandre sous la couronne (i). Elle ne reçut de solution qu'en 1464 : Louis XI

(1) a) A maistre Jehan Postel conseiller et mai sire des requestes de l'ostel de mondit seigneur la somme de six vins douze frans de XXXII gros monnoye de Flandres le franc que mondit seigneur lui a ordonné estre bailliôs et délivrés comptans pas ses lettres patentes données le XVII jour de Septembre mil CCCG cinquante sept pour estre aie par le commandement et ordonnance de monditseigneur de la ville d'AbbeviUe ou il fait sa résidence en la ville de Paris par devers les gens du Parlement du roy nostre sire audit lieu leur faire aucunes remonstrances de par mondit seigneur touchans ses terres estans en l'empire et hors du royalme Ar. Nord, B. 2026, fol. 196 v°.

b) A Waultier Vander Staghen pour le IX e jour dudit mois et dudit lieu porter lettres closes de par mondit seigneur à messeigneurs du conseil en Flandres dedens lesquelles il leur envoyé enclose la copie du pladoye du procureur du roy fait à Paris touchant les limittes du royaulme et de l'empire, c'est assavoir du trou d'Anthoing de Brivelles et de Palmes et par icelles lettres leur mande que ils regardent les registres des Chartres de Flandres a Afin que tous les tiltres qu'ils trouveront servans à l'entencion de mondit seigneur ils envoyent es conseilliers, advocas, procureurs et solliciteurs des causes de mondit seigneur audit pris de VIE s. par jour valant IHL£. Idem Ibidem.

c) A Mahieu Chastellain chevancheur de ladicte escuierie pour avoir porté de la dicte ville de Bruxelles lettres closes de par mondit seigneur à ses conseilliers procureurs et soliciteurs de ses causes en parlement audit lieu de Paris touchant certain différant estant présentement entre les gens du roy d'une part et ceulx de mondit seigneur d'autre à cause des limites du royaulme et de l'empire, par lesquelles lettres mondit seigneur leur signi-

fioit, comme il vouloit qu'ils se conduisisent en ceste matière

d) A Griffon le Fevre procureur du roy nostre sire en parlement à Paris la somme de vingt frans de XXXII gros monnoye de Flandres le franc que mondit seigneur par ses lettres patentes sur ce faictes et données le IX e jour de Février l'an IHIc LVH lui a de sa grâce donné pour une fois pour estre venu de la dicte ville de Paris devers mondit seigneur es pais de Flandres et illec lui avoir apporté lettres de par ses conseilliers et procureurs oudit parlement avec le plaidoye fait oudit parlement en la cause

porta, cette année, surséance pour douze ans des procès relatifs aux terres d'empire situées dans les possessions bourguignonnes (i). A partir de 1464, les appels durent donc inévitablement se faire au grand conseil.

pendant en ioellai touchant la haulteur et seigneurie qu il a en

son pais de Wase Ar. Nord. B. 2030 fol. 302.

(1) B. Lille. Ms. fonds Godefroy n° 51.