CHAPITRE V

Le ressort des comtés de Namur,

de Hainaut et de Hollande et des duchés de

Brabant et de Luxembourg.

Appels du conseil de Namur au grand conseil.— La cour souveraine de Mons sans appel.-— Appels des conseils de Hainaut et de Hollande au grand conseil. — Le conseil souverain de Brabant sans appel.— Appels du conseil de Luxembourg.

Les comtés de Namur, de Hainaut et de Hollande, le Brabant et le Luxembourg relevaient, . comme la Flandre impériale, de l'Empire d'Allemagne. Philippe le Bon chercha à attirera son grand conseil les appels des sentences de certains conseils de justice de ces provinces. Ce n'était pas en vertu d'un droit, car légalement quelques unes de ces cours auraient dû reconnaître l'autorité du tribunal aulique de l'empire, d'autres étaient souveraines. . On trouve néanmoins pour chacun de ces tribunaux provinciaux des appels venus de leurs jugements au grand conseil.

D'après un mémoire sur les officiers de justice du pays de Namur et leur juridiction, Philippe le Bon aurait décidé que les r causes jugées par le conseil de Namur, institué par lui, auraient pu

ressortir à son grand conseil (1). On ne peut préciser la date de cette décision, car l'ordonnance prescrivant cette mesure ne nous est pas parvenue.

Quoiqu'il en soit, on constate que certains procès du Namurois furent mus devant le grand conseil (2).

En Hainaut nous avons vu qu'il existait une cour de justice à Mons qui était chef de sens des échevinages. Elle était souveraine et elle ne reconnut jamais de juridiction supérieure (3), elle neressortissait pas au grand conseil. Sil'on trouvait des causes portées devant le grand conseil émanées de la cour de Mons, on devrait en conclure que derechef c'était illégal.

Quant au conseil de Hainaut qui était un conseil de gouvernement pour la province et qui jugeait

(1) J. Borgnet : De l'origine du conseil provincial de Namur. Annales de la Société archéologique de Namur, t. X, pp. 458-468.

(2) a) Cf. Audit Loiquin dele Pierre pour le XXVI e jour dudit mois de Juillet et de la dicte ville de Gand porter lettres closes de par mondit seigneur au bailli et procureur de Namur, par lesquelles mondit seigneur leur mande qu'ilz lui envoyent certain procès qui naguei es a esté démené pardevant ledit bailli entre ledit procureur d'une part et Alart Sart d'autre et pour son retour.... Ar. Nord. B. 2030, fol. 245.

b) A Humbert de Vesoul, huissier d'armes de mondit seigneur pour le XXII e jour dudit mois et dudit lieu aler par le commandement et ordonnance de mondit seigneur es villes de Nàmur et de Petit Reulz adiourner à certain et compétent jour pardevant mes ditz seigneurs et messeigneurs de son grand conseil Golart le Mare, Jehan Bere et autres desdictes villes pour respondre à ce que le procureur de mondit seigneur vouldra demander et conclure contre eulx... Ar. Nord. B, 2040 fol. 164.

(3) Cf. infra compétence du grand conseil de Charles le Téméraire,

particulièrement les affaires concernant le domaine du prince, il est possible et même probable que Ton pouvait en appeler de ses décisions au grand conseil, mais nous ne pouvons ici faire que des conjectures, car nous n'avons trouvé aucun document probant nous permettant de certifier cette assertion.

Des conflits de juridiction éclatèrent entre le roi de France et le duc de Bourgogne au sujet des limites et de la juridiction de certaines terres du Hainaut, notamment de l'Ostrevant dont la souveraineté était revendiquée par la France et l'Allemagne. Louis XI mit fin à la lutte en portant en 1464, surséance pour douze ans de tous les procès intentés de part et d'autre concernant cette question ainsi que celle relative à la Flandre impériale et allodiale (1).

La Hollande était sous une dépendance de Philippe le Bon plus étroite que le Hainaut. Les exemples de procès et d'appels mus et portés devant le grand conseil sont assez nombreux (2).

(1) Cf. supra p. 146. B. Lille. Ms. fonds Godefroy n° 51. .

(2) a) Audit maistre Andiy Colin la somme de quarante quatre frans de XXXII gros mon noyé de Flandres le franc pour par le commandement et ordonnancé de monditseigneur estre venu par devers lui et son grant conseil estant lez lui pour rapporter le procès en cas d'appel pendant audit conseil entre certains eschevins de la ville de Haerlem d'une part et le bastard d'Istelstem d'autre.... Ar. Nord. B. 2040, fol. 130 v°.

b) Cf. aussi Ar. Nord. B. 2030, fol. 248, 256 v<>, 257 ; B. 2040 fol. 128, 128 vo, 181: B. 2051, fol. 186, 292 v° ; B 2058, fol. 165 vo.

c) Cf. des amendes de fols appels du conseil de Hollande : Ar. Bruxelles, Chambres des comptes, reg. 21430, fol. 4, 4 v°, 5, 7 v°, 12. Gachard : Inventaire, t. I, p. 97.

Quant à des appels venus du conseil de Luxembourg nous n'en avons trouvé trace nulle part, bien que les auteurs modernes prétendent que le grand conseil fût une cour d'appel pour cette province (1).

Le conseil de Brabant était souverain et jugeait en dernier ressort. L'Empereur Charles IV, par la Bulle d'or Brabantine, avait en effet accordé aux Brabançons le privilège de ne relever d'aucune juridiction impériale. Lorsque le conseil de Brabant exista, il devint pour le Brabant une cour d'appel, et si l'on trouve quelques exemples d'appels au grand conseil, ce n'était pas en vertu d'un droit strict (2).

. (1) Van Werveke : Op. cit. loc. cit. (2) Cf. l'exemple unique donné par A. GaiUard : Op. cit. loc. cit.