CHAPITRE VII

Les appels du grand conseil au Parlement de Paris.

Le grand conseil n'est pas reconnu comme cour d'appel : appels au parlement de Paris.

Si Philippe le Bon ne parvint pas à ériger son grand conseil en véritable cour d'appel pour tous les Pays-Bas, les parties condamnées par ce tribunal ducal étaient loin de lui reconnaître une souveraineté absolue : elles continuaient à interjeter appel de ses sentences au Parlement de Paris. Les exemples d'appels des jugements du grand conseil au Parlement ne sont pas très nombreux, mais ils n'en existent pas moins (i). Ce sont tous procès civils et la majeure partie de ceux que nous avons relevés dans les registres du Parlement sont intentés par des marchands.

Les conseillers du Parlement de Paris faisaient preuve d'une très grande impartialité, malgré les dissentiments qui existaient entre Philippe le Bon

(1) Cf. Ar. N. X'a 69, fol. 131 v« ; X*a 77, fol. 186 ; X* 78, fol. 123 v°, 205 v° ; X*a 88, fol. 75 ; X* 91, fol. 490 ; X*a 92, fol. 24 v° ; X*a 93, fol. 268 ; X*a 94, fol. 110 v° ; 276 v° ; X*a 95, fol. 26, 149 v°, 238 vo.

Cf. aussi Ar. N. X*a 1483, fol. 50 vu, 246, 270 v°, 325, X*a 4800, fol. 230. ' < ;

et la couronne de France. Les appels reconnus juridiquement exacts sont aussi nombreux que les non valables. Mais il arrivait parfois que les parties condamnées par le Parlement revenaient en appel au grand conseil, et chose étrange, elles étaient alors frappées d'une amende de fol appel, ce qui prouve bien que l'autorité du Parlement était considérée par les conseillers de Philippe le Bon comme supérieure à celle de toute autre cour de justice (i).

(1) Ar. Bruxelles, Chambres des comptes, reg, 21430 passim.