CHAPITRE I

La commission financière de 1447.

Suppression des offices de trésorier gouverneur et de contrôleur des finances en 1446. — Nomination d'une commission financière en 1447 formant une section du grand conseil.

Avant l'ordonnance du 6 août 1446, une partie des membres du conseil aulique de Philippe le Bon avait la haute surveillance des finances ducales et procédaient à leur gestion avec les fonctionnaires supérieurs des finances. Par Pëdit du 6 Août 1446, le conseil aulique transformé aurait eu tout entier la haute administration des finances ducales. En même temps, l'office de trésorier gouverneur général ainsi que celui de contrôleur des finances, dont nous connaissons les attributions par le règlement de la recette générale en 1439. Au mois de Septembre de la même année, Philippe le Bon décida que tous les mandements des finances devaient être signés par le greffier

du grand conseil et vérifiés au préalable par ses membres.

En 1447 se produisit une modification très importante dans l'administration centrale des finances. Nous l'avons déjà mentionnée. Une commission spéciale fut nommée pour procéder à la haute gestion des deniers ducaux (1). Elle fut composée de trois conseillers notables, du receveur général et d'un clerc. Ils devaient surveiller les finances du duc, augmenter ses revenus et les recueillir, distribuer enfin les recettes avec économie. Ces trois commissaires ou deux d'entre eux, comme naguère le trésorier gouverneur général, avaient le droit d'appeler devant eux tous les officiers de recettes ordinaires ou extraordinaires pour examiner leurs comptes, y faire des observations le cas échéant. De leur propre autorité, ils pouvaient affermer des recettes. Si les receveurs n'accomplissaient pas scrupuleusement leur besogne, les trois commissaires pouvaient les suspendre de leurs offices et les remplacer par d'autres fonctionnaires plus capables.

Le receveur général continuait à percevoir toutes les recettes particulières. Les lettres de décharge étaient scellées des signets des trois commissaires ou de l'un deux et du seing manuel du clerc des finances après que le receveur eût remis à ce dernier sa cédule de contrôle. Les quittances étaient enregistrées tous les jours par

(1) Ar. Nord. B. 1995, 1996 ; B. 1606 fol. 152 v<> : Ar. Côte d'Or. B. 1; B. Bruxelles. Ms. n°. 12459 fol. 1-4.

le clerc des finances dans un journal de parchemin et de même par le receveur général. Celui-ci ne pouvait recevoir ou appointer aucuns deniers par lettre, sauf lorsque les trois commissaires et le clerc des finances étaient absents. Dans ce cas le receveur général remettait une lettre de compte à la personne qui lui apportait de l'argent, l'inscrivait dans son journal et dès le retour du clerc, il lui montrait ce journal, remplaçait la lettre de compte par une lettre d'imposition et la faisait enregistrer et signer par le clerc.

Il était aussi interdit au receveur général de faire un payement sans un mandement signé des commissaires. Le double de ces instructions était tenu par le clerc. Lors d'un débours quelconque, le receveur général devait exiger un reçu, à moins que le duc, en cas d'urgence, ne fît des ordonnances de payement aux secrétaires des finances. Le receveur général enregistrait ses reçus, il remettait cet inventaire au clerc qui le signait en y mettant son seing manuel. Les trois commissaires ou deux d'entre eux, y apposaient leur scel une dernière fois. Le clerc ne pouvait accepter aucune quittance avant qu'elle ne fût vue par les commissaires, il les enregistrait à son tour dans un journal de parchemin. A la fin de chaque mois les trois commissaires vérifiaient les journaux de dépenses et de recettes ; ils rayaient les inexactitudes et apposaient leur seing manuel sur chacun des registres.

Le receveur général ne pouvait faire un paye-

ment aux courriers ou aux ambassadeurs sans rédiger une quittance, que pour une somme de 20 sols ; au dessus de 20 sols il était obligé de faire un reçu auquel l'un des commissaires ou en leur absence le clerc, apposait son cachet de cire. Au bout du mois, il était fait un rôle des menues dépenses ; le duc adressait un mandement à ses chambres des comptes pour tenir note de la dépense du receveur général. Ce rôle était remis au clerc qui l'enregistrait.

Tous les six mois ou tous les ans le clerc des finances faisait le relevé des comptes du receveur général et le portait en la chambre des comptes de Lille. Les secrétaires qui ordinairement écrivaient et signaient les dépêches financières devaient se rendre toutes les semaines auprès du duc, ou chaque fois que les commissaires le leur demandaient, afin d'expédier les lettres et les ordonnances de payement personnelles au duc.

C'était le chancelier qui devait sceller chaque semaine ces mandements. Enfin il était tenu registre tous les ans de tous les états des receveurs ; de cette manière le clerc pouvait vérifier les sommes qui étaient versées au trésor, et celles qui étaient en retard, notamment les pensions. Le clerc des finances était indemnisé du papier et du parchemin dont il se servait.

Les trois commissaires chargés de l'administration des finances furent nommés le 6 octobre 1447 (î), ce furent Baudouin Doignies, Philippe

(1) Ar. Nord. B. 1606, fol. 154 v°.

de Nanterre et Martin Cornille. Ce dernier devait encore terminer certains comptes, en sa qualité d'ancien receveur général ; il fut remplacé par Pierre Duchesne, rentmaistre de Brabant (1). Le clerc des Avances fut Guillaume le Muet (2).

Nous avons déjà fait remarquer que la création de cette commission financière avait une importance très grande, car elle marque dans le personnel du grand conseil une délimitation bien nette. À partir de 1447, il se forme au sein du grand conseil une section qui s'occupe plus spécialement des finances et du fonctionnement de la recette générale, avec le receveur général, tandis que l'autre rend la justice et fait les lois. Comme la commission des finances siège avec le grand conseil et que la qualification de gens du grand conseil et des finances est courante, nous en avons conclu h la considérer comme étant une section du grand conseil, siégeant très souvent avec les membres de celui-ci, mais ayant son autonomie propre, tout en restant sous le contrôle de quelques membres du grand conseil, comme nous l'avons vu en 1449.

Cette commission financière tendra peu à peu à se détacher du grand conseil ; le nombre de ses membres s'accroîtra et ses attributions seront plus étendues.

Cette première transformation se produit en

(1) Ar. Nord. B. 1606, fol. 155 v°.

(2; Ar. Nord, B. 1606, fol. 154 v°. '