CHAPITRE IL

Les attributions judiciaires du grand conseil de Charles le Téméraire

Les clauses du traité de Péronne. — Transformation du grand conseil en cour d'appel pour tous les Pays Bas. — Le Parlement de Malines. — Le conseil de justice de Dijon.

Le traité de Péronne du 13 Octobre 1468 se compose de deux grandes parties : le traité proprement dit (1) contenant les doléances du duc et les réponses du roi qui y furent données ; et une série de lettres patentes (2) reproduisant les concessions faites par Louis XI à Charles le Téméraire.

La première faveur accordée à Charles le Téméraire par le roi de France fut la défense expresse au bailli de Sens de recevoir les appels des jugements rendus par les officiers du duc de Bourgogne, appels qui devaient continuer à être portés au Parlement de Paris (3).

Les quatre lois de Flandre furent affranchies de la souveraineté du Parlement de Paris (4). C'était le triomphe de la politique de Philippe le tton depuis 1445.

(1) Ar. N. original. Dumont, corps diplomatique : t. III, l re partie, p. 399. J. Frêderichs : op. cit. loc. cit. en partie.

(2) Ordonnances des rwis de France, t. XVII, pp. 126-142.

(3) Idem, t. XVII, pp. 141-142.

(4) Idem, pp. 126-129.

Les appels des autres juges de Flandre, omisso medio, ne pouvaient non plus être reçus dorénavant par le Parlement (1).

Les villes et châtellenies de Lille, Douai et Orchies ressortirent d'abord au conseil de Flandre. De même si Ton interjetait appel des sentences du gouverneur de Lille, il devait se faire au conseil de Flandre. Dans les deux cas le Parlement de Paris jugeait en dernier ressort (2).

Enfin Louis XI reconnaissait à Charles le Téméraire le droit d'appel des jugements émis par les tribunaux d'Empire (3).

Le traité de Péronne accordait à Charles le Téméraire de sérieux avantages, mais il ne le libérait pas complètement de l'autorité du Parlement de Paris. Cette haute cour reçut encore les appels de Bourgogne, ainsi que ceux des sentences du conseil de Flandre. La seule concession vraiment importante fut l'affranchissement complet des lois de Flandre vis-à-vis du Parlement de Paris. Charles le Téméraire ne comprit pas, ou ne voulut pas comprendre la portée des dispositions du traité de Péronne, il les interpréta erronément à son profit. Toutes .les clauses du traité ne furent pas respectées par Louis XI. Or, il était stipulé que si le roi de France enfraignait le traité, les provinces qui appartenaient au duc et qui étaient vassales du royaume, deviendraient indépendantes.

(1) Ordonnances des rois de France, t. XVII, pp. 137-138.

(2) Idem, pp. 138-139.

(3) Idem, p. 150.

Après 1468, la guerre avait continué entre le duc et Louis XI, aussi Charles le Téméraire, défendit-il, le 24 Janvier 1470, à tous ses sujets de porter aucun procès par appel au Parlement de Paris, ou ailleurs, excepté devant son grand conseil et les juges des Pays-Bas (î). Cette mesure consistait donc à transformer le grand conseil en véritable cour d'appel. C'est probablement aussi de cette époque que date l'ordonnance de procédure du grand conseil édictée par Charles le Téméraire (2). A partir de cette année 1470, il fut tenu un registre de toutes les sentences d'appel prononcées par le grand conseil (3). On y rencontre des appels interjetés de jugements des conseils de justice provinciaux et des tribunaux échevinaux (4). Il y figure même des révisions de procès mus devant le grand conseil (5).

Les États de Hainaut furent seuls à protester contre les empiétements du grand conseil (6). Ils

(1) Ar. Nord. Inventaire Godefroy, t. 8. C'est la seule mention que nous ayons trouvée de cet acte important. Godefroy a fait son analyse d'après « un original en parchemin dont le scel est perdu. » Cette ordonnance doit être perdue. C'est probablement

à cette ordonnance que fait allusion Wielant quand il dit que ' Charles le Téméraire augmenta son grand conseil « fort d'autorité et de juridiction ». Frêdêrichs et M. Gaillard, op. cit. loc. cit., ont cherché à interpréter ce passage sans en donner une explication plausible.

(2) Ar. Bruxelles. Ms. 2a. B. Bruxelles, Ms. 20642-68. Cf. Gaillard, op. cit., loc. cit. qui a résumé cette ordonnance, ce qui nous dispense de faire de même.

(3) Ar. Bruxelles. Grand conseil de Malines, reg. 790 et suiv.

(4) Idem, reg. 790 et 791 passim.

(5) Idem, reg. 790 et 701 passim.

(6) Ch. Faider : coutumes du pays et comté de Hainaut, 1. 1, pp. 200-203.

objectèrent avec raison que la cour de Mons était : - souveraine et sans ressort et que par conséquent

on ne pouvait en appeler de ses sentences au grand conseil. Charles le Téméraire accéda à leur demande et il confirma en 1473 l'ancienne coutume d'après laquelle les habitants du Hainaut n'étaient justiciables que de la souveraine cour de Mons (1).

Le grand conseil était encore ambulatoire à cette époque, car les sentences qu'il prononça sont datées de localités diverses (s).

D'autre part, les causes qui y étaient portées devenaient de plus en plus nombreuses, c'est pour- '"■ quoi Charles le Téméraire décida de créer à

Malines un Parlement, auquel il attribua toutes les prérogatives judiciaires du grand conseil (3). Le Parlement de Malines fut établi sur terre d'Empire, afin d'échapper à l'action du roi de France. Ce fut une cour d'appel pour tous les Pays-Bas.

Les Etats de Hainaut protestèrent à nouveau contre l'institution du Parlement de Malines et déclarèrent de rechef que les habitants du Hainaut n'étaient justiciables que de la cour de Mons qui était souveraine (4).

Le grand conseil ne fut plus qu'un conseil aulique qui suivait le duc dans ses voyages. Il ne conserva dans ses attributions que les affaires

j (1) Ch. Faider : op. cit. loc. cit.

f.- " (2) Ar. Bruxelles. Grand Conseil de Malines reg. 791 passim.

(3) Pour tout ce qui concerne le Parlement de Malines, cf. À. Gaillard, op. cit. loc. cit.

(4) Ch. Faider : Coutumes des pays et comté de Hainaut, 1. 1, pp. 204-213.

d'État et celles concernant plus particulièrement la personne du prince. Il continua à juger des procès intéressant plus spécialement le domaine ducal. Il gouvernait les Pays-Bas pendant les absences du duc. Son personnel fut le même que sous Philippe le Bon.

Charles lé Téméraire voulut également soustraire ses tribunaux de Bourgogne à la juridiction du Parlement de Paris. Sous prétexte que Louis XI avait enfraint le traité de Péronne, le duc de Bourgogne, le 12 Novembre 1471, enjoignit au conseil de justice de Dijon de relever tous les appels de Bourgogne qui pourraient être interjetés au Parlement de Paris (1). Trois ans après, en 1474, le duc réorganisa les Parlements de Beaune et S* Laurent et de Dôle (2). Ils se composèrent d'un président, de deux chevaliers et de douze conseillers. Le chancelier ou le chef du grand conseil présidait ces parlements, quand ils se trouvaient en Bourgogne.

Le Parlement de Dôle siégeait pendant les mois de Février, Mars, Avril et Mai pour le comté de Bourgogne ; ceux de Beaune et S* Laurent tenaient leurs séances en Octobre, Novembre et Décembre pour le- duché de Bourgogne, le ressort de S* Laurent et les terres d'Outre-Saône. L'ordonnance réorganisant les Parlements de Bourgogne ne nous est pas parvenue, c'est par les lettres patentes

(1) B. N. Bourgogne, t. 51, fol. 135 ; t. 60, fol. 209 ; Ar. Côte d'Or. B. 16 fol. 227.

(2) B. N. Bourgogne, t. 99, fol. 594.

du receveur des exploits de ces parlements que nous pouvons en connaître la transformation. Il est probable que Charles le Téméraire avait accordé aux Parlements de Bourgogne l'autorité souveraine qu'il avait enlevée au conseil de justice de Dijon.

Quoiqu'il en soit, Charles le Téméraire détache la Bourgogne et les Pays-Bas du ressort du Parlement de Paris. Il était arrivé grâce à ses succès militaires, à réaliser en très peu d'années le rêve secret de Philippe le Bon. C'était la haine qu'il professait à l'égard de Louis XI qui lui fit atteindre ce résultat éphémère, car à sa mort, Marie de Bourgogne fut contrainte de reconnaître à nouveau la souveraineté du Parlement de Paris.