DES CAS DES PEUS DE FHANCE

Denys qui l'ont par j)rivill6go; ne les subjccts des baillifs. Car les baillifs pevent adjourner les pers par devant eulx pour ouyr les parties complaignans desdicts pers de France en cas de saisine et de nouvelleté, et en cas d'opposition, adjourner iceulx pers, si comme il est contenu au chapitre des adjournemens. Et se le per ne s'oppose ou excipe (1), le baillif ou commissaire pourra ester l'empescbement, ou aultrement acomplir la requeste du complaignaut.

Item en cas d'appel, le roy adjourne et mande au baillif qu'il présente les lettres, et qu'il face deffence au per qu'il n'attempte contre l'appel, et qu'il luy intime les appellans estre en la sauvegarde du roy, et qu'il leur donne gardien^ et la court punit ceulx qui celle sauvegarde enfraigiient. Et en cela sont les pers de France du ressort des baillifs et sénescbaulx.

Item en exécution de lettres obligatoires ne fault que unes lettres pour adjourner les pers de France; et les adjournent les baillifs en exécutant les adjournemens où fault exécuter ; et de leur commandement par leurs commissions ou sergens en la manière dessusdicte, etc.

(1) A. : exhibe.