‹ Le grand coutumier de FranceChapitre 178 sur 294 · DEFFENSE SUR CE · texte numérisé non relu

DEFFENSE SUR CE

Je propose t'aicts contraires, car je suis en possession et saisine de moy tenir et porter franchement comme homme franc et de franche condition. Je suis homme du roy, et tel me ad voue, car ma mère fut franche, et je dois suyvir et sortir la nature du ventre. Puis la mort de ma mère, j'ay par l'espace de x ans et plus esté justiciable du roy au veu et sceu, etc.; et pour ce j'ay prescrit, et vous sçavez que longue saisine de franchise ne doibt estre rapellée ne brisée selon droict; se j'ay payé, ce a esté par double ou par force, ou par puissance ou pour aultre cause.

Item je ne doy procéder sans le procureur du roy. Et droict de prescription ne se acquiert point contre le roy en cas de subjection.

Item j'ay privillége ou tiltre de franchise.

Item je me suis départi par deffault de droict ou de mauvais jugement.

(1) B. ajoute : Du serf, ou homme de serve condition.

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