‹ Le grand coutumier de FranceChapitre 206 sur 294 · INTENDIT SUR REI»L1CATI0NS · texte numérisé non relu

INTENDIT SUR REI»L1CATI0NS

Geste demande faictc, le procureur de la partie aura advis, puis voue, et lors, se les héritaiges sont tenus d'aucuns seigneurs, le sergent viendra qui dira : Sire, les héritaiges dont veue a esté faicte mesniement de monseigneur tel, j'en requiers la Court ; et fault qu'il ait son povoir de requérir ou point, et quant tu seras renvoie^ tu prendras garand et procéderas oultre, selon la forme continuée (i) au chapistre précédent, etc.

(1) B. : contenue.

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