LA MANIÈRE DE PROPOSER APPELLATION

et intervalles l'a somme et requis de luy faire raison : et qu'il soit dit icelluy seigneur avoir failli en droit, et que par vous soit dit ledit seigneur avoir perdu la féaulté que son dit vassal luy debvoit. Et aussi la seigneurie qu'il avoit sur sondit vassal soit perdue et acquise au roy ; et que icelluy vassal soit exempt à tousjoursmais d'icelluy seigneur et de sa jurisdiction, et que icelluy vassal soit condempné à entrer en la foy du roy et en son hommage , et le seigneur condempné à ce souilVir estre fait, et à (1) rappeller le grief et en telles amendes pour les griefs et injures, et es despens faits et à faire en ceste cause, etc. » Et puis doit proposer son fait et dire lesquelles injures incontinent ledit tel rappella en son courage et encores rappelle^ et ne les voulsist avoir souffertes, etc., comme en conclusion de injures ut supra^ et aussi prendre la conclusion d'injures.

Quant en cas d'appel de delfault de droit il est prononcé le seigneur avoir deffailly en droit, et pour ce le subject avoir bien appelle, le seigneur doit être privé de l'hommage que debvoit le subject, et du fief pour lequel il luy estoit tenu, et de la subjection (2), et tout ce doit estre appliqué au roy. Ainsi fut-il dit par l'arrest de la court de parlement contre la contesse d'Arthois.

Item quant il est prononcé contre l'appellant, le seigneur gaigne le fief ou ce qui est en sa jurisdiction, et qu'il possède en sa subjection.

Queritur comment (3) se varie ainsi ce droit , car si le vassal a bien appelle, le roi gaigne ; si le vassal a mal appelle, le seigneur gaigne, et le vassal pert; ainsi, en quel-

(1) B, : et rappeller le grief.

(2) B, : il luy estoit tenu de la subjection.

(3) B. : comme.

que façon que ce soit, il peult perdre et riens gaigner, et par équalité, il sembleroit que ainsi comme son seigneur a ce qu'il pert, aussi ce que son seigneur perdroit en ceste cause deveroit venir au vassal. Response : Le subject n'a pas confiscation es biens de son seigneur, sed e contra.