DE DILATION DE CONSEIL
Ceste dilation peult estre requise en toutes actions réelles et personnelles, après la pétition faicte et baillée par escript, ou de parolîe nue (i) ou ouverte en jugement selon la manière qui se doit faire du stil de la court et jouxte la nature de la cause qui est intentée.
Item est donnée ceste dilation, et a lieu eu toutes actions , affm que le deffendeur puisse délibérer ou s'il plaidera, ou s'il délaissera, et spécialement se le deffendeur est adjourné généralement et incertainement. Et est la raison, car il ne peuit pourveoir à son droit, ne il ne peult démener (2) ce que le demandeur luy veult demander, et espécialement il aura ledit jour de conseil s'il estoit poursuivi pour le faict d'aultruy, car en aultruy cas ignorance est toWérahie, juxta L finalem, ff. Pro socio.
Item ce que j'ay dit, que telle dilation est donnée en toutes actions, cela fault es cas qui s'ensuivent :
Premièrement en cas de nouvelleté, in interdicto unde vij car en ces deux cas l'an seroit passé, et telles dilations sont données de parlement en parlement, et ainsi auroit l'acteur sa cause perdue ; et en telles desaisines la court veult procéder sommièrement et brefvement, jouxte la loy De submersis, C. De nauffragio^ et I. Si coloni, C. De agricol. et censi.
Item, je veis une fois que la court de parlement en ung
(1) B. : muée.
(2) H. : devinpr. — A. : dénier.
cas (1) de lumvelloté pour une uuiladcrie de Bailliaco (2) mené par le procureur dudit lieu contre maistre Raoul de Prelles, la court donna dilation de conseil pour ce qu(î radjournement estoit général et incertain, et par adventure ce fut de grâce espécial, et fut en parlement l'an mil ccc.xxvn.
Item, cela fault aussi quant les demandes et choses (3) que l'en pense demander, et quant l'action que l'en pense faire et la cause et manière par quoy l'en conclud contre la partie sont contenus en l'adjournement. Et ainsi fut prononcé par la court de parlement Tan mil ccc xxvn.
Item, cela fault aussi quant la demande est de crime ou d'excès, que (4) ceste dilation ne soit pas (5) donnée, pource que la partie est poursuivie de son propre fait, de quoy chascun doitestre advisé de respondre. Et est assavoir que ceste dilation ne seroit pas donnée de parlement en parlement , mais elle seroit bien donnée de jour à aultre, ou aultrement à aultre journée brefve selon la qualité des faicts criminels proposés contre luy (6).
Item en cas de bataille telle dilation seroit bien donnée dedans le parlement telle qu'il puisse avoir ses amis à le conseiller (7).
Item elle seroit aussi donnée en cas où aucun consul ou autre administrateur (8) d'aucun lieu, seroit poursuivi
(4) B. : en une cause.
(2) B, : de Boliaco.
(5) B. ; quant les choses que l'en pense demander.
(4) B. : car cesle dilacion, etc.
(5) B. : ne sera pas.
^6) B. ajoute : Idera tenet glossa in q. in summa de quo per Siculam in alleg. C. Prœterea, nam quis certus esse débet de facto suo, te.xt. in C. Ex tenore de rescript, facit 1. Quisquis. C. De rescind. vend.
(7) B. : comme dessus est dict.
'8' H. : Item se aucun consul, ou autre administrateur d'aulcun lieu.
d'aucuns crimes perpétrés par luy ou par aultres administrateurs et aucun de l'université, ceste dilation lui seroit donnée dedens le parlement, affin qu'il puisse délibérer avec ses aultres compaignons sur les delTenses de ce que l'en luy demande, et espéciallement si l'en le poursuit pour le faict de ses prédécesseurs audict office. Et ainsi Tay veu prononcer en la court de parlement pour le procureur du roy et l'abbé de Fonte frigido contra consulem universitatis Narbonensis (1) l'an mil ccc,xxvn.
Itemfault encores quant les officiers du roy sont poursuivis en Court pour aucuns forfaicts commis en leur office et à cause du dit office.
Item quant l'en a faict exécution d'aucun jugement et arrest (2) donné sur certaines causes en meubles, et aucun s'en complainct, et dit l'exécution avoir esté faicte de plus grant somme qu'il ne devoit. Et dont (3) fault distinguer : ou la partie a faict adjourner ses exécuteurs comme principaulx, et la partie comme accessoire soubs ceste clause : s'ils cuident leur appartenir^ et ainsi est faicte la péticion principallement contre les exécuteurs. Ou il a fait adjourner la partie comme principalle^ et les exécuteurs comme accessoires. Au premier cas, l'en procède sans donner dilation pour jour de conseil ne de veue. Mais au second cas, c'est assavoir se il a faict adjourner la partie principaljement, et attentée (4) sa pétition contre ladite partie principallement, et contre les exécuteurs accessoirement, l'en procédera contre iuy par voies ordinaires, et seront données toutes dilations. Et la raison est telle, car puisqu'il conchid contre la partie, la
(1) B. : Contra consules Burgi Narboiiie.
(2) B. : en arresl donné.
(3) B. : et adonc.
(4) B. : adjourner la partie, et adresser sa pclilian conlr« ladicle, etc.
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cause sent nature de ])rupnété^ comme la partie soit saisie, et la pétition emporte le droit de la propriété. Ainsi fut-il jugé en parlement contra episcopum de Toronensi{\)^ pro domino de Grassaches.
(1) B. : de Tarravana, alias Morinenseiii, pre domina Grassaches.
