DE LA DIFFÉRENCE DES COMMISSIONS

Il y a différence entre la commission que le juge (1) envoyé à son officier, et une commission réquisitoire, et ung rogat^ car la commission que ung juge envoyé à son sergent ou aultre subject est ung commandement qui est faict du souverain ou greigneur au mendre ou plus bas. Et est faict en telles paroUes (2) : mandons et commandons ^ et ne peult Fen refuser sans offence (3). Mais une commission réquisitoire est une péticion, ou demande, ourequeste que ung juge faict à ung aultre juge, à cause de sa jurisdicion ordinaire ou déléguée, d'aulcune chose qui luy est nécessaire , et doit estre faicte en telles parolles : Prions et requérons en ayde de droit et de coustume^ l'en est tenu obéyr [hi),verbi gratia^ se aucun demouroyt en la jm^isdiction de l'abbé et couvent de Saincte-Geneviefve et avoit héritaige assis en la jurisdiction de Sainct-Martin des Champs, duquel héritaige l'en voulsist contendre, il conviendroit faire adjourner par supplication le subject de l'abbé et couvent de Saincte-Geneviefve devant le baillif de Sainct-Martin des Champs.

Item ainsi est-il des lars (5) qui sont en la foire le jeudi absolut, car la congnoissance des lars et des amendes qui

(1) B. : qu'un juge.

■2) B. : en semblables paroles.

(3) A. : sans offencer.

'4) B. : l'en est tenu y obéir.

("») A.B. : (lu (lébal (les lars.

en despendent appartiennent h l'évcsque de Paris ou à son baillif pour luy, et les délinquens jà soyt ce qu'ils soyent demourans hors de sa jurisdicion si sont-ils pugnis par luy.

Mais i'ogat est un droict pétitoire que ung officier, évesque ou aultre juge d'église envoyé à ung aultre pour faire adjourner à respondre par devant le diocésain le suhject d'ung aultre diocèse, pour raison du contract commencé ou diocèse et avec le diocésain du requérant. Et est faict en telles parolles : In juris suhsidmm requirimus et rogamus^ et celluy à qui telle lettre s'adresse le peult bien sans offence reffuser.