THÉORIE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION

société ? Non, il n'y a là qu’un argument pour trancher un cas

d'espèce, Nous le répétons, la jurisprudence actuelle n’est conduite par aucun principe : elle cherche à préserver les porteurs contre la mauvaise foi de leur débitrice, et pour cela, tous les arguments lui sont bons (1)

Cette longue suite de jurisprudence que nous venons de résumer brièvement, dans son ensemble, repousse la théorie de la société que nous pouvons considérer comme définitivement condamnée. Si les tribunaux évitent souvent de se prononcer de façon formelle sur la qualité des groupéments ayant pour but la défense de leurs membres, c’est que la plupart des questions litigieuses auxquelles ils donnent lieu, validité des opérations faites par le représentant, opposabilité des décisions de la majorité à des porteurs n’ayant pas expressément adhéré à l'union... ne nécessitent pas lanalyse minutieuse de leur nature juridique et peuvent se résoudre à l’aide de théories d'application plus simple, comme celle du mandat par exemple, ou simplement par application de l’artiele 1134 C. C.

Section II. — Théorie de l'association en participation.

Selon M. Correr-Rover, il faudrait voir dans les soi-disant sociétés civiles de porteurs de paris de fondateur des associations en participation relevant de l’article 49 du Code de commerce (2).

Ce système se rattache à la théorie soutenue par cet auteur sur la nature juridique de la part de fondateur, qui serait issue des avantages particul'ers concédés par les sociétés anonymes (3).

L'opération serait la suivante : les actionnaires réunis en assemblée constitutive concèdent soit à des apporteurs, soit à des fondateurs des avantages que ceux-c1 diviseraient par la suite en parts bénéliciaires et rétrocéderaient à des tiers.

Ainsi, c’est la société anonyme qui concède l'avantage à un associé et c’est celui-ci seul qui procède à l’émission des parts à laquelle la

(1) Tr. Com. Seine, 17 décembre 1927, Journal des Soctéiés, 1929, p. 1786 Com. Lyon, 24 avril 1928, Gazette Judiciaire et Commerciale de Lyon, p. 257.

(2) Coprer-Royen, les Sociétés anonymes, t. IT, p. 310 cts.

(3] Même auteur, op. cil., n° 448 ets.

EH

société reste étrangère. « Leur émission ne peut done point être l’œuvre de la société ; elle est l’œuvre de celui à qui l'assemblée constitutive a concédé l'avantage particulier conférant un droit de créance éventuelle sur les bénéfices futurs ». D’où l’on tire la conclusion que le porteur.de part n’a aucun lien de droit avec la société, mais seulement avec son cédant. «Un porteur de parts bénéficiaires possède tous les droits que lui accorde la convention qu’il a passée avec celui qui à émis ses parts bénéficiaires et il n’en possède pas d’autres ». En un mot, il est le croupier du concessionnaire de l'avantage.

L’associé avantagé peut d’ailleurs soumettre l’émission des parts à toutes les conditions qu’il juge bon, «1l peut notamment imposer. l'obligation d’obéir à certaines prescriptions et particulièrement de constituer un mandataire commun et de demeurer affilié à une sorte d'association qui aura pour but la défense de leurs intérêts collectifs... Tout cela peut très bien se passer en dehors du consentement des actionnaires de la société anonyme, mais tout cela peut aussi se passer avec eux, particulièrement si les actionnaires acceptent de payer d'avance les frais nécessités par le fonctionnement de cette ossociation (1) ».

Cette « sorte d’association » dont parle M. Coprex-RoYer est une société qui se forme ainsi Centre l’associé titulaire de l'avantage particulier et ses différents croupiers... Une semblable société ne peut être qu’une association en participation ».

La vie interne de cette association, à défaut de règles légales qui lui soient applicables, sera réglée par les conventions sociales qui prévoiront notamment la tenue des assemblées générales, la nomination des mandataires collectifs et l’application de la loi de mayJorité.: © Il y a là, ajoute-t4l, une disposition qui demeure toujours assez délicate en matière d’association en participation, mais qui n'étant contraire à aucune règle d'ordre public peut être admise comme manifestation d’une volonté contractuelle ».

Il n'existe à notre connaissance qu’un seul jugement qui se recommande de cette théorie : c’est celui du Tribunal de commerce de la Seine du 11 janvier 1927 (2), dont nous avons précédemment analysé l'œuvre négative, nuroir fidèle et excellent résumé des théories de M. Coprer-Royer en la matière.

(14) Même auteur, op. cit., n° 474 et s.

(2) Tr. Com. Seine, 11 janvier 1927, Journal des Sociétés. 1927, p- 288.