THÉORIE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION

Ce système ne nous semble pas être une solution (1). Nous ne comprenons pas que M. CopPer-RoxER, qui par ailleurs refuse expressément au groupement de porteurs de parts la qualité de société, veuille lui accorder celle d'association en participation qui, de l’avis de tous, n’est elle-même qu’une société nécessitant comme telle des apports de la part des associés et la réalisation de bénéfices partageables (2).

Le trait caractéristique de l’association en participation est,

d’après une conception qui semble avoir prévalu en doctrine et en jurisprudence, son caractère occulte (3).

Ce caractère semble être bien mal observé par les porteurs qui rédigent toujours des statuts et les publient en même temps que ceux de la société anonyme.

Si seulement il mettait à notre disposition une organisation collective comparable à celle créée par la loi de 1867! Mais non, il faut, pour doter cette association en participation des organismes nécessaires à son fonctionnement, avoir recours au principe de la liberté des conventions, comme nous avons déjà dû faire pour la théorie de l’association dont il a tous les défauts sans en avoir l’avantage qui est de poser d’une façon indiscutable la licéité et le cadre de notre croupement.

Au surplus, il risquerait d'aboutir à des résultats peu pratiques. L'association étant fondée par chacun des associés avantagés avec ses croupiers, faute d’entente entre eux, il y aura autant d’associations en participation qu'il y aura eu d’avantages concédés, qui graviteront comme autant de satellites autour de la société anonyme sans avoir de liens ni avec cette dernière, ni entre elles.

Nous ne nous attarderons pas plus longtemps sur ce système, car

(1) I n’est d’ailleurs applicable qu'aux parts bénéficiaires el non aux obligations.

(2) Sie Houwpin, t. [, n° 279 ; Pre, €. 111, n° 4981 cts, ; Lacour, Précis de Droit comanercial, n° 272,

D'ailleurs la question ne fait plus de doute depuis la loi du 24 juin 1921.

(3) Sie Lyon-CAEN et Renauzr, t. II, n°9 4053 ; Tnarren, n° 374 ; Howuprin, 1. [, n° 279; Proc, t. III, n° 1988 et s. ; Lacour, p. 437... également Hamer, Rev. critique de lég. et de jurispr., 1925, p. 330 et les arrêts cités.

La loi de 1921 a également confirmé la doctrine et la jurisprudence anté-

ricures.

il est basé sur une conception de la nature juridique des parts de fondateur que la loi de 1929 devait condamner (1).

Section III. — Théorie du mandat.

Théorie du contrat innomé. )

Pour être complet, nous devons mentionner diverses autres théories qui pouvaient être proposées pour détermuner la nature juridique de notre groupement.

À vrai dire, 1l n’y a, à notre connaissance, aucun arrêt qui se réfère à d’autres théories que celles précédemment étudiées. Mais, par contre, dans la matière voisine des groupements d’obligataires, certaines décisions emploient la notion de mandat ou celle de contrat innomé.

Ainsi, la Cour de Paris, dans son arrêt du 20 mars 1924 (2), tenta de donner pour base juridique aux groupements d’obligataires la notion de mandat ; il s'agissait d’en déduire les droits de la collectivité. |

« Considérant, dit-1l, qu'en réalité les conventions par lesquelles

les du

a été instituée la prétendue société civile relèvent des règ mandat ; que de ce point de vue juridique apparaît la nécessité du consentement personnel de chaque obligataire, non seulement à la mission confiée au groupement, mais à ses conditions d'exercice ; qu'il est impossibie d'admettre que, comme le portent les statuts, la possession d’une obligation emporte adhésion à toutes les clauses statutaires.. Considérant que des motifs qui précèdent, il résulte que les actes de la prétendue société civile ne sauraient être opposés aux obligataires qui n°v ont pas personnellément adhéré ».

Cet arrêt suscita un grand émoi : e’était la négation brutale de la loi de majorité et des efforts faits jusqu'alors pour y parvenir. C'était en plus adopter une théorie qui, si elle écartait certains dangers nés de l'adhésion implicite d’un porteur mal renseigné aux clauses statutaires par le seul fait de l'acquisition des titres, se retournait finalement contre les intéressés en les soumettant à l’omni-

(1) Elle n'était d’ailleurs pas à l'abri de toute critique. Consulter à ce sujet la note de M, Aucer sous le jugement cité (Revue des Sociétés, 1927, p. 104). (2) C. Paris, 20 mars 1924, Journal des Sociétés, 1924, p. 268.