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oeables. Petit à petit, le domaine de la société se rétrécit, abandonnant au dehors certains groupements qui ne réalisaient pas parfaitement ce concept, comme les assurances mutuelles, les tontines et notamment les unions destinées à faire réaliser des économies ou à défendre des intérêts communs dans lesquelles on classait les groupements de porteurs de parts ‘ou d'obligations.

Que fallait-1il faire alors de ces groupements pour la plupart nouveaux, issus de conditions économiques et sociales nouvelles ? Des associations ? C’eût été logique, mais le sort qui leur était réservé par l’article 291 était trop médiocre : même les associations autorisées n'avaient qu'une vie Juridique restreinte, à défaut de la personnalité morale qui ne pouvait leur être concédée que par décret du chef de l'Etat. On ne pouvait donc pratiquement songer à les faire rentrer dans le cadre de l’association.

Comme il fallait cependant leur donner un statut, deux mouvements se sont dessinés. L’un législatif ; cédant lentement à la pression des réalités économiques et sociales, le législateur reconnut par des lois d’espèces la validité de certains d’entre eux et leur assura les moyens de réaliser leur but : ce sont les lois de 1867 (assurances mutuelles, tontines et coopératives), de 1884 (syndicats professionnels) du 9 avril 1888 (syndicats de Chambres de commerce), du 1€T avril 1888 (sociétés de secours mutuels), et celles plus récentes des 18 décembre 1915 et 7 mai 1917 (sociétés coopératives ouvrières). L'autre, doctrinal et jurisprudentiel, tendant à reconnaître entre la société et l’association un troisième domaine, celui du « contrat innomé » dans lequel on fit rentrer pêle-mêle, au nom de la hberté des convehtions, les groupements à caractère économique ne bénéficiant pas d’un statut légal spécial et en les soumettant pour le surplus aux règles du contrat de société (1).

Cette théorie du contrat innomé présentait de gros inconvénients : bien que répondant de la validité juridique des groupements qu’elle envisageait, elle ne les mettait pas à l'abri de application de l’arlicle 291 (2); de plus elle créait entre la société et l’association un champ sans limites précises.

(1) GuirrouarD, Traité du contrat de société, n°$ 55 ct 69. Voir également les articles de MM. Hubert Vareroux et Louis Duranp (Revue des Sociétés, 1897, p. 316 et 376). ï

(2) GuizzowarD, op. cit., n° 69.

Sur ces faits survint la loi du premier juillet 4901. L’abolition de l’article 291 était depuis longtemps réclamée et depuis longtemps attendue : au cours du xix® siècle, nous avons vu le législateur luimême se départir de sa rigueur au profit de certaines associations auxquelles il daignait accorder un statut. L'article 2 de cette loi devient aboutissant logique de cette évolution : contrairement à l’article 291 «les associations de personnes pourront se former librement sans autonisation ni déclaration préalables ». Envisagée du point de vue du droit pénal, la loi de 1901 a donc une importance considérable ; elle entend autoriser, à l’exception toutefois des congrégations religieuses, toutes les formes que peut revêtir une collectivité, elle pose pour principe la licéité de tous les groupements.

Mais au point de vue plus restreint de la législation civile, elle devait également avoir une grave répercussion. La définition du contrat de société (art. 1832 C. C.) est symétrique à celle du contrat d'association (art. premier de la loi du 1901) et toutes deux s’opposent. Faut-il en conclure que le domaine de la société et celui de l’association sont, comme dans certaines législations, la législation espagnole notamment, complémentaires l’un de l’autre, mettant obstacle à lexistence entre eux d’un troisième mode de groupement ? En un mot, la loi nouvelle avait-elle fait disparaître la catégorie des contrats innomés, dans laquelle rentrait le groupement dont nous poursuivons l'étude ?

MM. TrouirLor et CHapsaz qui, ainsi qu’on l’a fait justement remarquer, ont vécu dans l’atmosphère dans laquelle la loi de 1901 a été votée, se sont opposés à cette conception et n’ont voulu y voir qu’une loi politique. Ils ont soutenu que seul pouvait être considéré comme un véritable contrat d'association celui dont le but était exempt de toute idée de lucre.

Cette thèse revient done à créer ou plutôt à reconnaître entre la société à but lucratif et l’association à but idéal un vaste champ intermédiaire où se rencontreront diverses espèces de groupements, tels que syndicat, association en participation, contrat innomé... dans lesquels «si les intéressés ne se proposent pas directement la réalisation de bénéfices à partager, et si, par suite, leurs conventions ne constituent pas des contrats de société, on ne saurait les regarder comme des contrats d’association dans le sens de la loi de 1901, parce qu’elles ne sont pas exemptes de tout intérêt pécuniaire, que les

avantages qu’elles procurent sont appréciables en argent (1) ». Et comme exemple de ces conventions hybrides, ces auteurs donnent précisément celles faites pour se prémunir d’une perte.

Nous n’avons pas à nous prononcer sur la valeur de cette thèse qui ne fut acceptée ni par la doctrine, ni par la jurisprudence. Elle était en effet inconciliable avec les textes, la symétrie des articles 1832 C. C. et premier de la loi de 1901 ne permettait pas qu’on supposàt que le législateur ait voulu donner au mot bénéfice un autre sens dans le deuxième que dans le premier. « La formule employée était la même, positive ici, négative là ; il était naturel d’en déduire que le législateur avait voulu opposer l'association à la société (2) ». Un arrêt célèbre rendu par la Cour de Cassation, statuant toutes Chambres réunies le 11 mars 1914, devait définitivement condamner l’interprétation de MM. Trouizzor et CHapsaL (3).

Uu premier point était résolu : la disparition de cette catégorie indécise des contrats innomés précisait notre droit. La loi de 1901 a donc fait œuvre considérable, par elle « les deux segments qui partageaient le champ des personnes juridiques se rejoignent pour former un cercle parfait (4) »; tout groupement doit obligatoirement être société ou association.

Mais par contre, elle posait avec d’autant plus d’acuité le problème de la distinction de ces deux contrats. Quel critérium choisir ? La Jurisprudence hésita quelque temps ; ce fut en définitive dans ce même mot «bénéfice » que la Cour suprême alla chercher son critérium de distinction : puisqu'il avait servi au législateur à opposer les deux contrats, il devait pouvoir servir à les distinguer l’un de l’autre. Dans ce mème arrêt de 1914, la Cour de Cassation pose le principe qui domine la matière ; sans s’arrêter au but poursuivi ou aux moyens mis en œuvre, elle déclare : « Attendu... que dès lors la différence qui distingue la société de l’association consiste en ce que la première comporte essentiellement comme condition de son

(1) Trouiczor ct Cuavsaz, Du contrat d'assoctalion, p. 38.

(2) Kavser, Société ou Association ? p. 83.

(3) C. Cas. (Ch. réunies), 11 mars 1914, au D. P., 1914, 1, 257. La Cour statue en ces termes : (« Attendu que l’expression bénéfice a le même sens dans les deux textes... ». Suit la définition de l'expression que nous retrouverons plus bas.

(4) KAysER, op. cit., p. 124.

existence, la répartition entre associés des bénéfices faits en commun, tandis que la deuxième l’exclut nécessairement (1) ».

Dans tout ceci, qu’étaient donc devenus les contrats innomés ? A quel domaine se trouvaient-ils rattachés ? Jadis détachés des sociétés, la loi de 1901, ainsi interprêtée, les avait-elle réimtégrés dans leur ancienne qualité, ou bien au contraire, les avait-elle définitivement incorporés aux associations ?

Pour répondre à cette question, et uniquement en ce qui concerne le groupement qui nous occupe, force nous est d'analyser celui-ci de plus près. Voyons d’abord si, au regard de la lettre des textes actuels, il est susceptible de former une société. Dans la négative, nous devrons le classer d'office dans les associations, par à contrario.

Le nom le plus répandu par lequel on désigne l'union des porteurs de parts bénéficiaires est celui de « société civile », et, comme on la fait remarquer, «les décisions de jurisprudence enregistrent, de temps à autre, cette dénomination sans paraître autrement s'attacher à en délimiter les exactes conséquences juridiques (2) ». Est-elle donc une véritable société ?

Aux termes de l’article 1832 C. C. «la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Deux conditions sont donc exigées pour sa formation 19 la mise en commun des apports ; 20 le partage des bénéfices qui en résultera par les associés. Notre groupement répond-il à ces deux conditions ?

19 Mise en commun des apports. — La constitution d’un fonds commun, dit « capital social », dans lequel viennent se fondre en perdant leur individualité les apports des associés, est un des caractères spécifiques du contrat qui unit ces derniers. Tout le monde est d'accord sur ce point, et comme le dit Haven : € Là où il n’y à pas de fonds commun, il n’y a pas de société : en présenee d’une institution

(1) C. Cas. (Ch. réunies), 11 mars 1914, D.P., 14,1, 257; ct Journal des Sociétés, LOTS MD OT

(2) Escarra, Traité de l’organisation des obligataires, n° 41.

Le législateur lui-même a usé, de façon tout aussi vague, de cette expression pour désigner les groupements d’obligataires, Voir la loi sur le règlement tran-

sactionne] du 2 juillet 1919,

ne comportant pas de fonds commun, il est inutile d’examiner tout autre caractère pour dire : ce n’est pas une société (1) ».

Les porteurs de parts bénéficiaires mettent-1ls quelque chose en commun ? Est-ce leurs titres ? Non, car ils entendent en conserver la pleine propriété ; une clause de style des statuts de toutes les sociétés civiles leur en réserve expressément la libre disposition, étant stipulé que chaque porteur « conserve la propriété exclusive et personnelle de ses parts ». [ls n’en apportent pas davantage la jouissance, puisqu'ils touchent individuellement les dividendes distribués. Ils ne font que mettre en commun l’exercice de leurs droits de créanciers.

Ceci constitue-t-1l l'apport prévu par la loi comme étant nécessaire et suffisant à la formation d’un fonds commun ? On sait que l’article 1833 C. C. est aussi large que possible au sujet de la détermination des biens susceptibles de former des « apports ». Mais encore faut-il que ces biens soient dans le commerce, de façon que leur réunion puisse constituer un fonds, susceptible d'évaluation pécuniaire, qui sera le gage des créanciers sociaux.

Or il est évident que l'exercice d’un droit, si à lui n’est jointe sa jouissance ou sa propriété, ne constitue pas un bien susceptible d'évaluation pécuniaire active ; ce n’est pas un bien dans le commerce,

Donc, dans notre groupement, il n’y a ni apport, ni comme conséquence, fonds commun.

Ainsi, avant même d’arriver à l'étude de la réalisation des bénéfices, constituant le critère de distinction de la société et de l’association, nous sommes conduits à lui refuser la qualité de société.

29 Partage des bénéfices. — Si la précédente question ne peut guère soulever de discussion, 1l n’en est pas de même de la présente. Savoir si le groupement des porteurs de parts réalise et partage des bénéfices, condition essentielle de tout contrat social qui l’oppose à l’association, revient tout d’abord à se poser la question suivante : quand y a-t-il bénéfice ?

La question a été fort discutée. Deux tendances s’affrontaient dans deux thèses aux prises. La première, se recommandant de nos anciens auteurs et de la logique, interprétait largement le mot bénéfice et

(1) Hayem, Domaines respectifs de l'association et de la société (Thèse Paris, 1907, p. 81).

voulait y oir un terme général impliquant l’idée d’un avantage d'ordre patrimonial (1). Il suffisait done aux termes de cette thèse que l'avantage procuré fût susceptible d’une évaluation pécuniaire pour constituer un bénéfice, ou mieux, ainsi que le disait M. Prcnon, qu'il résultât « de la différence de deux sommes (2) ». Pris dans ce sens, le mot bénéfice pouvait s'appliquer soit à des Re réalisées, soit à des pertes évitées.

La deuxième thèse, d'interprétation stricte, fruit d’une lente évolution dominée par la disproportion de plus en plus accusée entre lPimportance économique des sociétés commerciales et celle des sociétés civiles, soutenait que la même expression ne pouvait désigner qu’un profit pécuniaire, un gain positif, qu’on nous passe l’expression : un dividende.

Actuellement, il semble bien que la discussion soit close (3). L'arrêt, dont nous avons déjà parlé, de la Cour de Cassation de 1914, a donné raison à la thèse restrictive. « Attendu, dit-1l, que l'expression bénéfice... s'entend d’un gain pécuniaire ou d’un gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés ».

Avec une semblable définition, il est impossible de songer à assimiler à des bénéfices les avantages procurés par les sociétés civiles de porteurs de parts, qui luttent seulement de damno vitando. Vaine-: ment objecterait-on que l'exercice collectif des droits des parts bénéficiaires leur assure une efficacité qu’ils ne connaitraient pas envi sagés au point de vue individuel ; qu'ainsi, le rendement dont ils sont susceptibles étant accru, il y a là un accroissement de leur valeur capable de faire rentrer la réunion des porteurs dans le domaine de la société.

Tous les avantages conférés par les sociétés civiles de porteurs s’analysent comme des avantages économiques où patrimoniaux, mais non comme des avantages pécuniaires. Ils consistent soit à réaliser des économies, soit surtout à éviter des pertes, soit les deux à la fois. Ainsi les instances engagées par le groupement au nom de l’ensemble de ses membres économisent à chacun de ceux-ci les

(1) Certains auteurs plus libéraux encore se contentent d'un avantage d'ordre économique. Voir Praxior, Trailé de Droit civil, t. I.

(2) Adolphe Prenox, Caractères distinctifs des associations (Thèse Paris, 1905, p- 49).

(3) Voir toutefois KaysER, 0p. cit.

frais d’une instance personnelle, et de plus, tendant à assurer l’exécution intégrale de la prestation promise, elles leur évitent une perte, mais ne leur procurent pas un gain accroissant matériellement leur patrimoine. Ce n’est que dans des cas exceptionnels, disons plutôt peu fréquents, comme parfois la conversion des parts en actions (1), que ces avantages deviendront des gains positifs, cas dont la réalisation n’est pas le but de la société civile.

D'ailleurs, pour l’observation de cette deuxième condition de la formation du pacte social, il manque encore, en plus de la réalisation des bénéfices, l'intention de les partager. Pareille opération supposerait la mise en commun des bénéfices réalisés pour, chaque associé, venir au partage suivant ses droits statutaires. Or une telle intention ne ressort pas des statuts des sociétés civiles : les porteurs mettent leurs droits de créanciers en commun pour bénéficier individuellement des économies ou de la sécurité qui sont les effets généraux de leur union.

Le groupement des porteurs de parts ne saurait donc constituer une société (2). Conformément à l’évolution du critère de distinction, nous devons le faire rentrer dans le cadre de l’association.

La contre épreuve est d’ailleurs possible : elle consistera à chercher si notre groupement remplit bien les conditions exigées par la loi de 1901.

Aux termes de l’article premier, deux conditions principales sont nécessaires, indépendamment des conditions générales du droit commun des contrats (art. 1108 C. C.) qui doivent être respectées aussi bien en matière d'association que de société ; ce sont : 19 la mise en commun de connaissances où d'activité ; 29 un but autre que de partager des bénéfices, ceux-ci étant pris dans le sens indiqué par la jurisprudence de la Cour suprême.

(1) La conversion des parts en actions n'est pas nécessairement une opération avantageuse pour leurs porteurs, mais elle peut le devenir : tout dépend de la manière dont elle est faite (notamment de la quantité d'actions offertes en remplacement des parts, de l'importance des réserves de la société ct des droits accordés sur celles-ci aux porteurs par les statuts).

(2) Sic Hayem, op. cit., n° 146 ; Copper-RoyEer, Sociétés anonymes, t. I, n°474; Bosvirux, article, Journal des Sociétés, 1924, p. 259; Drcuars, note, Journal des Sociétés, 1927, p. 289; Onrpionr, article, Revue des Sociétés, 1927, p. 204,

Les apports effectués par les porteurs répondent-ils à la première condition ? Sans aucun doute, il ne faut pas s’arrêter aux termes mêmes de l’article premier ; en parlant de mise en commun de connaissances et d'activité, les rédacteurs du projet voulaient opposer les apports d'ordre moral qu’ils exigeaient pour la validité de l’association aux apports susceptibles d'évaluation pécuniaire nécessaires à la formation de la société. On pourrait même soutenir que l’apport de l'exercice d’un droit constitue bien un apport d'activité. Si d’ailleurs les porteurs apportent, non plus l’exercice de leurs droits, mais la propriété de ceux-ci — chose peu fréquente — leur groupement ne cessera pas pour cela d’être une association. Si l’article premier semble exclure la mise en commun des biens, la discussion parlementaire des articles suivants amena une modification de la conception qui avait présidé à la confection du projet primitif et c’est par suite d’un oubli que l’article premier, qui avait déjà été discuté, ne fut pasrectifié. La question ne fait plus aucun doute : l’association peut fort bien comporter des apports d'ordre matériel et pécuniaire (1).

Quant à la deuxième condition, remarquons qu’elle est nécessairement remplie puisque nous avons précédemment refusé à notre éroupement la possibilité de réaliser des bénéfices au sens où il faut l'entendre actuellement.

Ainsi la validité de la réunion des porteurs de parts, envisagée comme association rentrant dans le cadre de la loi de 1901 (2), ne fait aucun doute (3).

(1) Sic Haye, op. cit., p. 277 ets.

(2) Sie Hayem, op. cit., n° 276 ; Bosvieux, article, Journal des Sociétés, 1924, p. 260.

(3) On a dit que la forme sociale convenait aux groupements de porteurs de parts et celle de l'association aux unions d’obligataires, car les droits des premiers sont liés au sort de la société émettrice, tandis qu'il ne s’agit pour les seconds que de surveiller leur gage. Aux premiers, une forme de groupement active, dotée de moyens énergiques, aux seconds, une forme plus diserète et en rapport avec le but de surveillance qu’ils poursuivent (Gaupemrr, note, S. 1913, 1, 481).

Nous ne croyons pas cette analyse exacte en droit. Porteur de parts et oblicataire sont tous deux créanciers de la société ; si leurs droits ne sont pas affectés des mêmes modalités, le principe de leur groupement est le même. L'un et l’autre ont le même intérêt à se solidariser contre la puissance de leur débitrice, mais l'un plus que l’autre, le porteur plus que l'obligataire, en raison de l'incertitude

Si maintenant, nous consultons à ce sujet la jurisprudence, nous pouvons tout d’abord relever un arrêt de la Chambre des requêtes du 15 avril 1902 (1) qui reconnaît expressément la qualité de société à un groupement de porteurs de parts. Quelle est la portée de cet arrêt ?

L'espèce était la suivante. Lors de la constitution de la Compagnie électrique du secteur des Champs-Elysées, la société en commandite Ch. Mirpé fils et Cie lui fit différents apports qui furent partiellement rémunérés par l'attribution de 25 % des bénéfices nets, étant bien stipulé, conformément aux clauses adoptées par la pratique, que les bénéficiaires de ces avantages ne jouiraient d’aucun droit de contrôle ni d’immixtion dans la marche des affaires sociales. La société Ch. Mir fils et Cie forma ensuite une « Société Civile de porteurs de parts » dont le but était le recouvrement de la participation susindiquée, société à laquelle furent apportés les droits des porteurs qu'ils évaluèrent pour l’Enregistrement à 100.000 francs (soit pour l’accomplissement des formalités de constitution, soit pour l’abonnement au timbre).

Le rachat des parts de fondateur ayant été prévu aux statuts de la société attributrice moyennant le prix minimum de 500.000 francs, cette dernière entendit profiter de la faculté qu’elle s’était réservée et racheta les parts au prix minimum stipulé. Aucune difficulté ne se serait présentée si l’Enregistrement n’avait alors émis la prétention de réclamer aux porteurs le paiement de la taxe sur le revenu, calculée sur la différence entre le prix de rachat des parts et leur évaluation faite dans l’acte constitutif de la société civile, différence qui, à ses yeux, constituait un bénéfice réalisé par ladite société, donc passible de la taxe aux termes de la loi de 1872. Les porteurs opposèrent que leur groupement ne pouvait en aucun cas réaliser des bénéfices, n’étant pas une société.

Le Tribunal civil de la Seine ayant donné raison à la thèse de l’Adnunistration, les porteurs se pourvurent en Cassation pour violation

de l’article 1832 C. C.

de sa créance et de sa connexité avec celle des actionnaires, aura à intervenir plus souvent et à se défendre plus âprement.

Nous ne pouvons pas dire que cêtte différence dans l'exercice de leurs droits puisse entraîner une différence dans la nature de leur groupement,

{1} Ch, req.; 15 ayril 4902; S:1903, 1: 289,

La question dont la Cour suprême était saisie par le pourvoi était donc nettement posée : les porteurs ne s’étant pas réunis dans le but de réaliser grâce à leurs travaux communs des bénéfices, leur groupement était-il cependant une société ? La Cour ne pouvait done se dérober quelle que soit la répugnance qu’elle avait précédemment montrée à analyser la qualité de groupements semblables formés par des obligataires. Mais si elle se décida pour le rejet du pourvoi, elle y vint à l’aide de considérations qui nous permettront de dénier toute portée de principe à sa décision.

Pour rejeter le moyen de cassation proposé, la Cour employa deux arguments. Le premier est le suivant et peut étonner : «Attendu que le contrat ainsi passé... entre les comparants avait tous les caractères d’une société puisque conformément à l’article 1832 leurs droits dans la participation étaient mis en commun en vue de partager le bénéfice qui pourrait en résulter... » et en effet, tout le long de l’arrêt, la Cour se complaît à relever des ressemblances de forme entre la société civile dont l’examen lui était déféré et une société anonyme. Les porteurs « ont déclaré fonder une société », ils lui ont donné un siège social, fixé une durée, ils ont apporté leurs droits dans la participation et les ont évalués, créant ainsi un capital social qu'ils ont découpé ensuite en un certain nombre de titres donnant droit chacun à une quote-part égale dans les bénéfices... D’autre part, le Conseil d’administration placé à sa tête est muni des pouvoirs de représentation les plus larges.

Voilà en effet un groupement dont l’enveloppe extérieure ressemblait fort à celle d’une société anonyme, mais cette seule ressemblance devait-elle nécessairement conduire à l’assimiler à une société véritable ?

Evidemment non, quoiqu’elle fût poussée très loin (1). La nais-

(1) On pourrait objecter, il est vrai, que parfois notre droit donne une certaine sanction aux apparences. Surgit de suite à l'esprit le cas des donations déguisées qui malgré l’article 931 C. C. ont toujours été reconnues valables par la jurisprudence.

La Cour de Cassation n’aurait-elle pas fait dans notre espèce application du même principe ? Non, car les cas ne sont pas semblables.

Pour les donations déguisées, il s’agit seulement d'échapper aux règles de forme, mais non pas aux règles de fond qui sont toujours applicables. Dans notre cas il s'agirait au contraire de soumettre une convention à la législation des

sociétés en adoptant ses règles de forme, D'une facon générale notre droit

sance d’une société suppose, antérieurement à sa constitution formelle réglée pour les sociétés anonymes par la loi de 1867, l'existence de certains éléments qui sont autant de conditions de fond relevant du Code civil. La Cour suprême l’a si bien senti que pour étayer plus juridiquement son argumentation — après avoir relevé l’intention « de fonder une société » (peut-être même s’attache-t-elle trop à la lettre des expressions employées par les porteurs) et les apports effectués par les soi-disant associés — elle s’empresse d’ajouter que c’est à tort que les porteurs prétendent ne pas avoir poursuivi la réalisation de bénéfices, élément essentiel du pacte social : « Qu’en effet, la société créée, devenue propriétaire des droits des comparants dans la participation sus-indiquée de 25 % avait seule qualité pour en assurer le recouvrement et que les pouvoirs étendus dont elle était investie lui donnaient le moyen d’accroître par son action personnelle les bénéfices qu’elle pouvait en attendre, en surveillant la marche de la première (la société émettrice) et même, en cas de besoin, en exerçant contre elle toutes poursuites utiles ».

Ainsi, aux termes de cet arrêt, il faudrait admettre que le « recouvrement » d’un droit constitue un bénéfice (1) ! Quant à l’accroissement des droits né de l’action du groupement des porteurs, nous avons vu qu'il ne pouvait pas s’analyser comme un bénéfice. Cette partie de l’arrêt a d’ailleurs été rendue caduque par la définition des bénéfices posée par l'arrêt postérieur de 1914.

Au surplus, un point qu'il appartient de mettre en relief est le suivant. Les ressemblances formelles constatées par la Cour se rencontrent rarement : l’apport en pleine propriété des droits des porteurs rendant la société civile seule créancière de la société émettrice, la constitution d’un fonds commun et la division de celui-ci en titres attribués aux porteurs devenant de ce fait créanciers de cette même société civile, sont autant d’éléments qui se rencontrent peu souvent.

A l’ordinaire, et ainsi que nous avons déjà eu l’occasion de le dire, les porteurs ne font que se grouper en une sorte d’union de défense. sans qu'il soit question de leur part d’un abandon de la propriété de

n'entend pas que les individus placent, par le seul effet de leur volonté, leurs conventions sous d’autres règles que celles qui doivent leur être appliquées.

(1) Rapprocher l’arrêt de la Cour de Paris du 24 mai 1856 (S., 58, 2, 46) décidant que les individus s’unissant pour assurer le recouvrement d'une somme ne forment pas une société,

leurs titres. Ainsi envisagé, l'arrêt ci-dessus apparaît done comme une simple décision d’espèce solutionnant un cas plutôt exceptionnel et sur lequel par conséquent il est impossible de construire un système (1).

Nous pouvons done conclure cette critique ainsi : il n’est pas possible à un groupement de porteurs de parts de se former sous le signe de la société, constitueraient-ils même un fonds commun de tous leurs droits, chose rare en pratique, car il leur manquerait toujours la possibilité de réaliser et de disposer des bénéfices, élément essentiel du pacte social.

C’est ce que le Tribunal de commerce de la Seine a explicitement admis dans un jugement du 11 janvier 1927 (2). Dans l'espèce qui lui était présentée, les porteurs de parts d’une société anonyme, la «Société maison Rey », s'étaient, conformément à une clause des statuts de celle-ci, groupés en « Société civile et particulière » dont le but était, d’après les termes du jugement, « de mettre en commun et de centraliser l'exercice des droits, actions et garanties attachés aux parts dont s’agit ».

(1) La Cour ne pouvait équitablement statuer autrement. En effet, on a vu que le procès était né d’une question fiscale. La loi du 29 juin 1872 frappait d’une taxe, qui par la suite fut portée à 4 %, « les intérêts, dividendes, revenus, et tous autres produits des actions de toutes natures de toutes les sociétés ainsi que les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations ». Il était évident que cette taxe devait également s'appliquer à la part de fondateur et pour parvenir à ce résultat, la jurisprudence l’assimilait à l’action. (Jurisprudence nombreuse et constante, voir les arrêts cités par M. LecouTurier, op. cit., p. 279 ets. et, depuis, Req., 16 novembre 1904, D. P. 1906, 1, 49. Consulter également Hourinx, t. II, n° 1339 et Mazas, op. cit., p. 60.) La différence entre le prix de rachat des parts et leur évaluation primitive était également passible de la taxe, parce que constituant elle aussi un bénéfice aux yeux de l’Enregistrement, (Trib. civ. Seine, 9 février 1924, Journal des Sociétés, 1925, p. 518.)

C’est ce que le Tribunal civil de la Seine (Journal des Sociétés, 1901, p. 271) avait justement décidé, sans se préoccuper de la nature juridique du groupement formé par les porteurs. Très habilement, le pourvoi déplaçca la discussion et l’amena sur un terrain qui lui semblait propice au lendemain de la loi de 1901. Si, comme il y avait lieu de l’espérer, la Cour refusait de donner audit groupement le nom de société et ne voulait y voir qu'une association, la loi de 1872 devenait inapplicable puisqu'elle ne visait que les sociétés.

Malheureusement, la Cour déjoua cette combinaison pour faire triompher sa jurisprudence fiscale habituelle en la matière (jurisprudence d’ailleurs très équitable).

(2) Tr. Civ. Seine, 14 janvier 1927, Journal des Sociétés, 1927, p. 288:

NS (er)

Un dissentiment s'étant élevé au sujet de la validité et de l’opposabilité d’une décision de l’assemblée générale de cette société civile, le Tribunal de commerce fut appelé à statuer sur sa capacité «Attendu, dit-il, qu’on chercherait vainement dans les groupements de porteurs de parts bénéficiaires les éléments constitutifs de la société visée par l’article 1832 C .C. ; qu’en effet, toute société suppose essentiellement d’une part la constitution d’un fonds commun provenant des apports faits par les associés, d’autre part, la possibilité de réaliser des bénéfices par l’effet de l’union et des opérations en vue desquelles elle a été formée ; attendu que cette double condition ne se rencontre pas dans des groupements tels que celui dont s’agit en la présente espèce ».

Les arguments employés ici par le Tribunal sont les mêmes que ceux que nous avons déjà exposés pour refuser aux réunions de porteurs la qualité de société. Mais il est étrange de voir le Jugement déclarer ensuite que si le groupement envisagé n’est pas une société, ce n’est pas davantage une association. « Attendu, ajoutetil, qu'on ne trouve pas dans ces groupements les caractéristiques de l’association soumise aux formalités prévues par la loi du 1e juillet 1901, encore moins la nature d’un syndicat, par essence groupement de professionnels (L. 21 mars 1884), m d’une association syndicale à objets limitativement déterminés par la loi du 21 juin 1865 ».

Il ne messied pas de constater qu'aucun argument n’est apporté à l’appui de cette solution, Lorsqu'il s’agit d’écarter le concept de la société, du syndicat ou de l'association syndicale, le Tribunal a su pourtant en trouver, et de décisifs malgré leur laconisme, obligé d’ailleurs. Mais lorsqu'il s’agit d’écarter l’application de la loi de 1901, pourquoi se contente-t-1l d'affirmer sans chercher à étayer juridiquement sa décision ? La thèse qui rattache le groupement des porteurs de parts à l’association n’est pourtant pas quantité négligeable, moins que celle qui voudrait y voir un syndicat ou une association syndicale et qu’il a pris la peine cependant de critiquer. L’œuvre négative de ce Jugement se réduit donc à souligner l’inapplicabilité de l’article 1832. Quant à son œuvre positive, nous aurons à l’étudier dans une section subséquente.

Contre l'assimilation à la société, on peut encore relever les termes employés par le Tribunal civil de la Seine, statuant dans la même

affaire que dessus, dans un jugement du 19 mars 1926 (1), où le groupement des porteurs est désigné sous le nom de «prétendue société civile ». Bien que la question de sa détermination juridique ne fut pas agitée, le Tribunal ayant à statuer sur une exception d’incompétence, il semble qu'il ait voulu montrer sa réprobation devant le qualificatif donné par les porteurs à leur groupement. C’est aussi un arrêt de la Cour de Bordeaux du 28 novembre 1927 (2) : «.. Une société civile qui serait plutôt d’ailleurs une association qu’une société ». Il est regrettable que l'espèce n’ait pas permis à ces deux décisions de développer leurs motifs à ce sujet.

Nous avons dit, en commençant ce chapitre, qu’il y avait un parallélisme entre l'étude du groupement des porteurs de parts et celui des obligataires. Il est intéressant de rechercher si l’examen de la jurisprudence relative à ces derniers corrobore celle — un peu clairsemée — qui concerne les parts bénéficiaires.

Pendant longtemps, les décisions de toutes catégories écartent, d’une façon générale, la notion de société et si elles ne statuent pas d’une manière expresse sur l’applicabilité du concept de l’association elles lui sont néanmoins favorables. Ainsi, la Cour de Paris en 1875, refuse de voir dans un groupement d’obligataires une véritable société civile (3), de même le Tribunal civil de Lyon en 1886 (4).

La Cour de Cassation n’aborda jamais le problème de front : les différends dont elle eut à s’occuper intéressant généralement la validité des hypothèques prises par les adnunistrateurs des groupements d’obligataires, elle valide celles-ci par application de la notion de mandat, sans rechercher la nature de ces groupements (5).

En 1924, se déclanche une offensive contre les ligues d’obligataires. Emue des dangers que peuvent courir les porteurs lorsque la société débitrice n’est pas de bonne foi et cherche à se servir de leur union pour favoriser ses propres intérêts, la Cour de Paris rend un arrêt nettement défavorable au principe du groupement des intéressés (6). Toutefcis, là encore, si la Cour écarte expressément la

Tr. Civ. Scinc, 19 mars 1926, Journal des Sociétés, 1926, p. 439. Bordeaux, 28 novembre 1927, Journal des Sociétés, 1929, p. 209. Paris, 4 février 1875, D. P., 1876, 2, 185.

IRC:

NC

) Tr. Civ. Lyon, 6 mai 1886, Revue des Sociétés, 86, p. 594.

notion de société, elle est moins catégorique pour l'association et se borne à constater que, n'ayant pas été déclarée, elle ne pouvait bénéficier de la capacité spécifiée à l’article 6 de la loi de 1901. Sans condamner notre thèse qui voit dans les groupements de porteurs de parts ou d’obligataires des associations, la Cour se contente de remarquer que la notion d'association est à elle seule incapable de leur permettre de réaliser les fins auxquelles ils sont créés.

Plus hostile est le jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 21 avril 1926 (1) aux termes duquel le groupement de porteurs de bons ne constitue ni une société, ni une association et ne pourrait même pas bénéficier de la notion de mandat ou de l’article 1134 C. C. Nous ne nous arrêterons pas à ce jugement qui marque le point culminant de la crise (2). Dès l’année suivante celle-ci est apaisée. La jurisprudence des tribunaux inférieurs se range derrière celle de la Cour de Cassation.

Dorénavant, elle sera dominée par l’unique souci d’annuler les délibérations prises par des assemblées manifestement à la dévotion de la société débitrice. Sans rechercher la nature des groupements qu lui seront soumis (3), mais au contraire en admettant implicitement leur validité, elle emploiera des arguments divers pour parvenir à son but.

Ainsi, la Cour de Paris utilisa Particle 27 ($ 1°r) de la loi de 1867 pour aunuler des délibérations d’assemblées d’où les petits porteurs avaient été exclus (4). Est-ce dire qu’elle se référait à la notion de

(1) Tr. Com. Seine, 21 avril 1926, Journal des Sociétés, 1926, p. 569.

(2) En ce qui concerne le rejet de l'association, le Tribunal déclare qu’elle « serait frappée de nullité dès son origine faute par elle de s’être conformée à la publicité et aux autorisations prescrites ».

Formule équivoque. S'il a entendu employer le mot nullité au sens technique, sa décision, en méconnaissant la différence établie par le législateur de 1901 entre les associations déclarées et celles non déclarées, est contraire à la lettre et à l'esprit de la loi. Si par nullité il faut entendre incapacité, ce jugement ne fait, tout comme l'arrêt précité de la Cour de Paris, que souligner l’incapacité de l'association non déclarée livrée à ses seuls moyens.

(3) On voit cependant le Tribunal civil de la Seine, dans un jugement du 19 janvier 1927 (Journal des Sociétés, 1927, p. 283) reconnaître à une société civile de porteurs de bons les deux qualités, pourtant contradictoires, de société et d’association.

(4) C. Paris, 30 mars 1928, Gazelle Judiciaire et Commerciale de Lyon, 1928, p. 185.