THÉORIES DU MANDAT ET DU CONTRAT INNOMÉ D

potence d’un mandataire irrévocable en fait (contrairement au principe posé par l’article 2004 C.C.). Là se trouve le défaut de l’argumentalion adoptée par la Cour : les obligataires n’entendent pas, comme elle le prétend dans un des ses « considérant », faire abandon de leurs droits ; s’ils décident de se réunir, c’est justement dans le but d'étudier ensemble les décisions les plus favorables à leurs intérêts et non pas de s’en remettre à la diligence d’un mandataire.

Nous ne voyons pas d’ailleurs comment on pourrait pratiquement mettre ce système en œuvre, à moins que la société n’impose son mandataire, ce qui est justement le danger à éviter : la nécessité d'obtenir le consentement unanime des obligataires à la désignation du mandataire commun et à la fixation des termes de son mandat, risque de se heurter à de grosses difficultés que seule la loi de majorité peut éviter (1). À

Un des annotateurs de l'arrêt, M. Escarnra, fait justement observer ceei : « Construire ensuite, comme l’a fait la Cour, la notion du groupement des droits collectifs des obligataires sur la base du mandat, c'est peut-être là un moyen technique commode pour rejeter les autres dont l'application en lespèce s’est révélée défectueuse ou insuffisamment mise au point ; ce n’est pas là en revanche un procédé d'avenir et sa généralisation risquerait de remettre en question les efforts poursuivis durant de longues années pour lorganisation du droit des obligataires d’une facon solide (2) ».

L'application de la théorie adoptée dans cet arrêt serait particulièrement difficile aux associations de porteurs de parts dônt l’objet est, plus encore que les actes d'administration, les actes de disposition, allant du simple abandon du dividende annuel espéré à l'abandon eomplet et sans indemnité du dreit de créance lui-même, car, aux termes de l’article 1988 C. C., lorsqu'il s’agit d’ahiéner ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès et non plus conçu en term?s généraux.

Il faudrait donc que le mandat ait prévu tous les actes de disposition susceptibles d’être exécutés par le porteur ; à supposer que cela soit possible, la personnalité de ce dernier disparaîtrait com-

(1) Sur les difficultés de lapplication de la notion de mandat, consulter amer, Revue des Sociétés, 1924, p. 241.

(2) Escanra, note sous l'arrêt, Journal des Sociétés, 1924, p. 268 : voir égale-

ment l'article de M, Bosvreux, Journal des Sociétés, 1924, p. 263,

plètement derrière celle du mandataire. Or c’est précisément ce résultat qu'il s’agit d'éviter.

Un autre système, auquel la jurisprudence récente (1) semble se rattacher, voit dans le groupement des obligataires un contrat complexe, c’est-à-dire formé d’un ensemble de conventions passées entre eux et dont la plus importante est celle par laquelle ils décident que le vote de la majorité liera la minorité et les absents. Il n’existerait donc entre les porteurs que des rapports contractuels trouvant leur fondement dans l’article 1134 C. C., et le contrat passé entre eux serait un contrat innomé (2).

Nous ne pouvons accepter pour notre part cette théorie, et cela pour plusieurs motifs. C’est d’abord qu’elle est une répétition, un « doublet » de l’ancienne théorie du contrat innomé qui existait avant 1901. En résumant plus haut l’évolution de l’association et de la société, nous nous sommes étendus à dessein sur le rôle qu'avait joué la loi du 1er juillet 1901 en faisant disparaître du champ de notre droit la catégorie intermédiaire des contrats innomés. Puisqu’on a voulu la faire disparaître du domaine social, il ne faut pas chercher à en user maintenant.

D'autre part, nous n’avons personnellement guère confiance dans ces contrats innomés et sut generis qui nous semblent autant de moyens d’esquiver une difficulté. Une science doit tendre à simplifier, à aller du complexe au simple et ce n’est pas en reconnaissant des contrats innomés que la science juridique parviendra à ce but.

La loi de 1901, nous l’avons vu, n'offre aux porteurs qu’un cadre qu'il s’agit de remplir en serrant les réalités au plus près ; d’où la nécessité d’un certain nombre de conventions passées entre eux, conventions valables lorsqu'elles ne sont pas interdites par un texte (notamment par celui de la loi de 1901) et qui sont destinées à assurer le fonctionnement de l’association, dans le silence de la loi.

De là l’importance de ces conventions dont l’intérêt pratique capte l'attention des interprètes ; mais ce serait faire œuvre superficielle que d'arrêter notre analyse à elles seules, car c’est au-dessous d’elles que se trouve le substratum juridique indispensable à leur solidité, et,

(1) Voir, Tr. Civ. Seine, 14 avril 1927 ct Tr. Civ. Dunkerque. 12 novembre 1926, Journal des Sociétés, 1928, p. 230.

(2) Consulter à ce sujet, Drcuars, note, Journal des Sociétés, 1927. p. 291,