NÉCESSITÉ DE L'INTERVENTION LÉGISLATIVE D

pour peu qu'on veuille y regarder de près, c’est la loi de 1901 qui finalement se trouve être à la base de cet édifice.

La théorie du contrat innomé ne peut conduire qu’à la constatation banale que les statuts font la loi des associés.

Section IV. — Nécessité de l'intervention législative.

Nous avons précédemment déterminé la nature juridique du groupement des porteurs de parts ; c’est, avons-nous dit, une association au sens de la loi de 1901, mais s’ensuit-1l que toutes les difficultés soient de ce fait aplanies ? Si nous l’envisageons à l’œuvre, face aux réalités Juridiques, nous constaterons bien vite que, malgré la précision apportée à sa nature Juridique, la pratique est loin d’avoir forgé en elle une arme solide et définitive.

Etudions d’abord notre association dans le cadre de la loi de 1901. Ce cadre est-il favorable à son existence et à son développement ? Lui procure-t-1l les moyens nécessaires pour parvenir à,son but ? Lui permet-1l de surmonter les difficultés à la résolution desquelles elle a été créée et de satisfaire les désirs qui ont présidé à sa constitution ?

Sans être négative, la réponse n’est pas satisfaisante. La loi de 1901 pose bien le principe de la validité du groupement des porteurs, mais son œuvre positive ne va pas plus loin. Dès qu’il s’agit d'organiser le jeu des volontés individuelles, de les coordonner en vue du but commun, la loi devient muette.

Il ne suffit pourtant pas de poser le principe de l'association, il faut en plus préciser ses pouvoirs vis-à-vis de ses membres et des tiers avec lesquels elle peut être appelée à entrer en rapport ; il faut la doter des organismes nécessaires à sa vie et sans lesquels toute collectivité est frappée d’impuissance. En un mot, il ne suffit pas de la créer, il faut lanimer.

Or, que trouvons-nous à ce sujet dans la loi de 1901 ? Une seule indication, celle de la capacité de l’association. Voilà, se dit-on, une disposition importante qui va nous permettre de répondre en partie aux questions que nous nous sommes posées. Mais on sait avec quelle pareimonie le législateur a octroyé la capacité aux associations et, finalement, cette disposition se retourne bel et bien contre notre

groupement,

La loi de 1901 distingue en effet trois sortes d’associations dont la capacité est différente : les associations non déclarées, celles déclarées, et enfin celles qui bénéficient en plus d’une reconnaissance d’utilité publique. Les premières, dans lesquelles nous sommes bien obligés de ranger les associations de porteurs de parts qui ne sont que rarement l’objet d’une déclaration, ne jouissent d’aucune capacité, l’article 2 leur refusant expressément celle réservée aux associations déclarées, et combien modeste pourtant si on la compare à celle des saciétés. Elles ne pourront donc ni ester en Justice, ni acquérir.

Il ne faut pas d’ailleurs exagérer l'importance de cette incapacité. On a soutenu que la personnalité n’était pas indispensable aux associations de porteurs (1). En effet, elles ne visent pas à posséder un capital, qu’en feraient-elles ? Le contrat d'association est suffisant pour lier entre eux les porteurs et les obliger à respecter les règles conventionnelles auxquelles ils pourraient soumettre leurs rapports réciproques. Enfin, poussant le raisonnement plus loin encore, la personnalité ne leur serait même pas nécessaire pour exercer les actions judiciaires collectives : on a fait remarquer que le vieil adage « Nul ne plaide par procureur » n'étant pas d’ordre publie, il était possible aux parties d’en écarter l’application par une convention à laquelle la société débitrice ne pouvait se refuser, étant la première intéressée à la disparition des multiples actions individuelles et à leur remplacement par une action unique. Quant aux conventions, fort nombreuses en matière de parts bénéficiaires, passées entre l’association des porteurs et la société débitrice, elles profiteront ou nuiront immédiatement à leur patrimoine individuel.

Tout ceci est exact et il est heureux que les prineipes généraux viennent en aide à la loi de 1901 et puissent, par leur jeu naturel, masquer en partie son insuffisance. Il n’en demeure pas moins vrai que notre groupement ne jouit que d’une capacité restreinte et précaire, restreinte puisqu'elle ne peut l'exercer qu’à l'encontre de la société débitrice, et précaire puisque sa capacité d’agir en justice, qui intéresse tout spécialement les porteurs, dépend de la volonté de cette même société.

Mais quels seront les rapports des porteurs entre eux ? Quelle sera la capacité interne de l’association ? Tei la loi de 1901 est totalement

(1) Bosvrsux et Drcucis, notes précitées,

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