NÉCESSITÉ DE L'INTERVENTION LÉGISLATIVE

muette. Pourtant c’est là une question primordiale. Comment déterminera-t-on la volonté sociale, comment l’extériorisera-t-on ? Autant de points, qui, dans l'absence d’une réglementation légale, sont abandonnés à l’initiative des intéressés. Aussi, faute de guide, n'est-il pas étonnant de voir ceux-ci se tourner instinctivement du côté de la législation des sociétés qui met à leur disposition le schéma d’une

organisation collective solide et emprunter à la loi de 1867 ses dispo-

sitions principales sur les assemblées générales et la représentation des actionnaires. C’est d'elles que se sont inspirés les rédacteurs des statuts des associations de porteurs de parts.

Comme dans une société, il y a des assemblées générales où les porteurs prennent part, sous des conditions de quorum analogues à celles des assemblées générales d’actionnaires, aux discussions intéressant leur association, et où s’élaborent les décisions que le vote de la majorité rend opposables aux absents et aux dissidents, Il n’est pas jusqu'aux simples détails d'organisation pratique qui n’ont été plagiés pour ainsi dire et transportés de la matière des sociétés à celle “des associations : convocation, dépôt des titres, feuille de présence, ordre du jour... enfin élection d’un Conseil d'administration.

Dans le silence des textes, la détermination des pouvoirs de cette assemblée générale et du Conseil d'administration est chose particulièrement délicate. C’est qu'il s’agit de donner force exécutoire aux décisions d’une majorité qui iront parfois jusqu’à l’aliénation complète des droits du porteur (1).

Toutes ces conventions, portées aux statuts par les propriétaires de parts pour régler leurs rapports, sont valables, la loi de 1901 ne s'y opposant pas et aucun autre texte non plus.

Faut-il s'étonner du rôle insuffisant joué par la loi de 1901 ? Elle ne nous a servi qu'à établir la validité de notre groupement : elle lui a donné une base juridique mais s’est désintéressée de lédifice qui devait la surmonter et que les porteurs, s’aidant du droit commun, ont pu construire dessus. L'évolution du droit des collectivités précédemment rappelée doit nous permettre de comprendre la eause de cette insuffisance.

Nous avons vu que les groupements créés pour la défense des droits

(4) La difficulté provient notamment de ce que le régime des parts bénéficiaires est souvent très mal déterminé par les statuts de la société,

de leurs membres ou pour leur éviter une perte, comme c’est le cas des ligues de porteurs de parts ou d'obligations, avaient, en raison de la nature des avantages qu’ils procuraient, été exclus du domaine de la société, mais que, loin d'entrer dans celui de l’association, ils étaient restés entre les deux, créant ainsi une catégorie intermédiaire dite des contrats innomés. ; L'existence de cette catégorie, dans laquelle on peut faire rentrer toutes les «associations à but économique » telles que les coopératives, les tontines, les syndicats... qui reçurent un statut particulier durant la dernière moitié du xix® siècle, n’était-elle pas le signe certain de l'impossibilité de les plier au concept de l'association ? Ce fut pourtant l’œuvre de la loi de 1901, mais on ne peut pas dire que cette œuvre fut bonne et qu’il y a lieu d’en être satisfait. Le cadre de l’association, tel que l’a créé notre législateur, ne convient pas à ces groupements à but économique, et si leur annexion à la loi de 1901 a été possible et s’est effectuée sans secousse, c’est que tous les grands groupements que nous avons cités plus haut possédaient déjà un statut légal spécial qu'ils ont, d’ailleurs, conservé et qui leur permit de la supporter sans dommage. »

Mais il n’en a pas été de même des unions de porteurs privées de tout statut particulier : d'importance médiocre vers la fin du xix€ siècle, elles ont maintenant sur la scène économique figure d'acteurs de premier plan, et, dans le cadre qui leur a été assigné, elles étouffent. Le titre même de société civile que la pratique s’entête à leur donner, malgré son illégalité certaine, est une nouvelle preuve de leur tendance à déborder de la loi de 1901. Mais quel remède apporter à cela, dira-t-on ? Quelle est la réforme à réclamer ? Va-t-1l falloir reconnaître la validité de ces associations à but économique en marge de la société et de l’association et sanctionner ainsi les anciens contrats innomés ? Ou, poussant la réforme plus loin encore, allons-nous nous attaquer au critère de distinction élaboré par plus d’un siècle de doctrine et de Jurisprudence et, arguant entre autre du phénomène qui pousse les associations à but économique vers la forme sociale, les englober dans le domaine de la société d’où elles n'auraient Jamais dû sortir (1) ? Ou bien ne ferons-

(1) En ce sens, KAyseR, op. cit. ; consulter également Hamer, Revue crilique de Législation et de Jurisprudence, 1925, p. 329, |