NÉCESSITÉ DE L'INTERVENTION LÉGISLATIVE

nous que demander la modification du régime actuel des associations afin de leur assurer les organismes nécessaires à leur but ?

Toutes ces réformes appellent un travail bien considérable, eu égard, disons-le, à l’importance du sujet, c’est-à-dire à la formation et au fonctionnement des associations de porteurs de parts, qui, seules avec les unions d’ôbligataires à ne pas avoir de statuts légaux particuliers, ne sont qu’une partie bien minime des collectivités dont notre législation assure actuellement l'existence.

Le problème pourtant nécessitait une solution législative. D'autant plus que si les groupements de porteurs entraient très mal dans le cadre de la loi de 1901, l'application du droit commun y produisait certains effets regrettables qui appelaient inévitablement l’intervention du législateur.

Incontestablement licite en vertu de la loi de 1901, l'association des porteurs ne peut être rendue valable que par l'observation de certaines conditions communes à tous les contrats. « L'association, dit l’article premier, est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». Elle est donc soumise à l'observation de l’article 1108 C. C. qui énumère les quatre conditions essentielles à la validité des conventions. Sans nous arrêter à chacune d’elles, voyons seulement comment les porteurs donnent leur consentement au contrat d’association. = Théoriquement, le porteur de parts doit être libre d'accorder ou de refuser son adhésion. Pratiquement, il ne peut mieux faire dans la majorité des cas que de la donner, car il est d'usage de subordonner par une clause des statuts de la société émettrice acquisition de la qualité de porteur à l’entrée dans l’association formée entre eux, et dont les statuts particuliers font le plus souvent partie intégrante du pacte social. C’est ainsi qu’il est stipulé que la seule acquisition du titre, sur lequel les.celauses les plus importantes de ces statuts particuliers sont souvent reproduites, emportera de plein droit adhésion à l’association (1).

Ainsi envisagé, le contrat d’association n’est pas passé entre les porteurs, mais il leur est imposé et prend les aspects d’un «contrat

{1) Nous supposons que le porteur aura eu connaissance exacte de ces clauses avant l’acquisition du titre. La jurisprudence n’attache pas cette connaissance à Ja seule possession de celui-ci (comparer Hamer, Revue des Sociétés, 1924, p. 249).

d'adhésion ». Il est vrai que nul n’est jamais dans l'obligation de devenir porteur de part de telle société (1), mais si on entend le devenir, il faut s’incliner devant la volonté des fondateurs de la société débiirice auxquels revient généralement le soin de dresser les statuts de l’association.

Situation étrange, puisqu'il v a opposition d'intérêts entre la société représentée par ses fondateurs et les membres de l'association. Il y a là une source de graves abus et la cause de lanimosité dont nos tribunaux ont parfois fait montre contre les ligues de porteurs de parts et d'obligations, et dont nous avons trouvé Lrace en examinant la jurisprudence. Il est facile en effet à la société débitrice, soit de leurrer les porteurs sur la valeur.des moyens de défense mis à leur disposition, soit même de rendre ces dermers illusoires, malgré leur importance apparente, en mettant la main sur la direction de lPassociation (2), par exemple en l’assujettissant à une dépendance étroite.

D'autre part, et en admettant que le pacte social soit muet à ce sujet, qu'il n'ait pas attaché ipso facto la constitution d’une forme d'union quelconque à l'achat des parts bénéficiaires, il ne faut pas croire que le problème sera résolu par l'association que les porteurs pourraient former par la suite de leur propre initiative. Certes, les statuts qu'ils se donneront alors, de même que l'administration qu'ils mettront à leur tête seront exempts des reproches que nous adressions tout à l’heure aux statuts rédigés et aux administrateurs désignés par la société débitrice, mais l'association ainsi constituée risque de présenter un gros défaut qui peut aller jusqu’à lui ôter toute utilité, car les décisions qui seront prises dans son sein ne seront opposables qu'aux seuls porteurs qui auront déclaré y adhérer expressément. Les autres, ceux qui n'auront pas voulu faire partie

(1) Il faut cependant excepter le cas où la société déclarée en faillite offre des parts bénéficiaires moyennant la remise totale ou partielle de son passif. Le créancier lié par le vote de la majorité peut ainsi se trouver attributaire de parts contre son gré. Mais il est vrai que, dans ce cas, le péril était moins grand pour lui d'entrer dans une association, dont la société avait inspiré les statuts, du fait de la présence d’un syndic ou liquidateur et de l'avantage que présente à la société l'offre à ses créanciers d’un concordat satisfactoire en tous points.

(2) On voit parfois le Président du Conseil d'administration de la société débitrice présider aussi celui de la société civile des porteurs de parts, Fréquemment, lo représentant du groupement était imposé par la société,

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de l'association, conserveront tous leurs droits ét actions contre la société. |

Il est inutile d’insister là-dessus, cé n’est que lapplication des principes généraux qui interdisent d’être engagé conventionnellement sans consentement (1). Si une telle association ne groupe pas l’ensemble des porteurs, son utilité est considérablement réduite ; on peut même dire qu’elle manque son but.

“I devient donc nécessaire de forcer la main aux intéressés et de vaincre leur inertie en les englobant dans l'association sans leur occasionner de dérangements ni leur réclamer d'initiative, et de rendre le groupement obligatoire. Ce qui peut se faire de deux façons soit conventionnellement, soit légalement, Conventionnellement en subordonnant à l’achat du titre l'adhésion de l’acquéreur à Passociation dont les statuts seront préparés à l’avance ; nous avons dit que c'était prêter le flanc à de graves fraudes (2). Légalement : en réclamant une solution législative rendant le groupement obligatoire, dont l'intervention seule pouvait remédier à ce défaut inhérent à notre matière.

Nature juridique incertaine, avec pour conséquences linorgani-

(1) Junsprudence constante : Tr. Com. Marseille, 13 janvier 1921 (Journal des Sociétés, 1921, p. 110) et sur appel GC. Aix, 16 janvier 1922 {Revue des Sociétés, 1922, p. 372), C. Bordeaux, 28 novembre 1927 (Journal des Sociétés, 1929;,-p; 206). F

(2) Un procédé très équitable était le suivant: subordonner à l’achat des parts bénéficiaires la constitution d’une association des porteurs, mais sans en préciser les conditions d'établissement et de fonctionnement. C'était donc à ceux-ci à se réunir en une sorte d’assemblée constitutive pour arrêter entre eux ces conditions ct rédiger les statuts.

Le seul inconvénient était de nécessiter certains efforts de la part des porteurs pour parvenir à la réunion de lassemblée constitutive. En fait celle-ci n'avait jamais lieu. d

Cette situation pouvait donner naissance à un problème intéressant. Supposons que quelques porteurs se soient réunis par la suite ét aïiént constitué entre cux une association. Les délibérations de celle-ei étaient-elles opposables aux autres porteurs qui n'avaient pas adhéré au groupement ? La Cour de Bordeaux, statuant dans une espèce semblable (arrêt du 28 novembre 1927, Journal des Sociétés, 1929, p. 206), admit la solution négative parce que l’obligation imposée aux porteurs de parts, de constituer une société civile ou une association, n'étant pas susceptible d'exécution forcée, exigeait pour son exécution l’aécord des

volontés de la totalité des porteurs.

sation et l’indétermination de ses pouvoir; arme à double tranchant pouvant entre les mains d’une société de mauvaise foi servir à combattre les porteurs, tels étaient les deux défauts que présentait le groupement des porteurs de parts.

L'œuvre de la pratique était donc loin d’être parfaite, malgré ses efforts. Mais comment aurait-elle pu l'être, avec les matériaux insuffisants dont elle était construite ? Disons-le également, elle ne fut ‘guère facilitée par la jurisprudence qui refusait de prendre nettement position dans la question de la nature juridique du groupement, non plus que par le législateur dont l’inertie fut cause des longs errements empiriques des praticiens (1). ;

La réforme législative qui était réclamée devait donc tendre à qualifier juridiquement notre groupement — nous croyons avoir montré que le concept d'association seul lui était applicable — et, le cas échéant, si cette qualification devait bien être cherchée dans la loi du 1er juillet 1901, à combler l'insuffisance de cette loi, en définissant dans la mesure du possible les clauses principales devant assurer le fonctionnement de l’association, de façon à mettre les porteurs à l’abri des dangers d’un°« contrat d’adhésion ».

En résumé, « donner une base juridique à la formule française en ÿ voyant une association qui doit se soumettre aux règles d2 l’association : définir, dans un texte comparable à l’article 31 actuel de la loi de 1867, les pouvoirs des assemblées et les conditions de quorum et de majorité nécessaires pour chaque résolution, tels sont les deux résultats auxquels on doit arriver... (2) ».

Ce programme, bien qu’étant celui que l’on proposait au législateur en matière de groupement d’obligataires, nous semble parfaitement correspondre à celle des groupements de porteurs de parts.

(1) Nous rappelons qu'il a fallu attendre jusqu’en 1929 pour avoir une définition légale des parts bénéficiaires émises par les sociétés commerciales. (2} Escarra, Journal des Sociétés, 1924, p. 274.