CHAPITRE II

Dans nos précédents chapitres, nous avons successivement posé le problème du groupement des porteurs de parts bénéficiaires. puis exposé les moyens divers que lPimagination des praticiens avait proposés pour sa solution ; nous avons vu que ces moyens étaient insuflisants et réclamaient une intervention législative.

Avant de donner naissance à la loi du 23 janvier 1929 (1), cette intervention se fit longtemps attendre et longtemps désirer.Le prenier projet sur le groupement des porteurs de parts, issu des travaux d’une Commussion extraparlementaire instituée par le Garde des sceaux le 21 juin 1902, fut déposé au Parlement le 4 juillet 1903. II faisait partie d’un projet plus vaste dont le premier titre intéressait les obligations et le second, les parts de fondateur.

Devenu successivement caduc en 1906 et en 1910, l’ensemble des deux titres fut repris par M. Cnasrexer le 29 mai 1911, sans plus de succès. Le 7 janvier 1914, M. Cuasrener, devenu sénateur, le - reprenait à nouveau et le déposait sur le bureau du Sénat. Mais il semblait que la fatalité s’acharnât contre lui : les événements qui suivirent 1914 le firent tomber dans un profond oubli d’où il ne devait sortir qu'en 1922 lorsque le G juillet, la Commission sénatoriale du commerce et de l’industrie déposa un rapport traitant du premier titre de la proposition Cuasrener. Le deuxième titre relatif aux parts de fondateur fit l’objet d’un rapport supplémentaire déposé le 25 janvier 1923.

La Commission sénatoriale avait ainsi définitivement scindé les deux titres du projet qui jusqu'alors étaient liés l’un à l’autre. Désor-

{1) Journal officiel du 25 janvier 1929. (Voir appendice, infra, p. 148).

mais chacun d’eux se suffit à lui-même ; c’est ce qui explique que, par. un phénomène bizarre de notre procédure législative, le titre relatif aux parts de fondateur ait pu être pris en considération alors que celui intéressant les obligations dort encore dans les cartons.

Voté par le Sénat le 9 décembre 1924, le texte proposé par la Commission subit quelques retouches dans son article 6 avant d’être adopté par la Chambre des députés le 28 février 1928. Le Sénat, appelé à se prononcer à nouveau en raison des modifications apportées à l’article 6, adopta à son tour le 20 décembre suivant. Le vote du texte de la Comanission sénatoriale, ainsi amendé, n’avait soulevé aucune discussion.

La loi ne fut promulguée que le 23 janvier 1929 (1). C’est à son étude que nous allons nous attacher dans ce chapitre.

On pourrait croire que l’organisation qu’elle crée a été empruntée à l’une des formules essayées par la pratique antérieure, association ou société. Il n’en est rien; en présentant son rapport sur la proposition de loi organisant la représentation des obligataires, basée sur la même conception que celle des porteurs de parts, M. CorGnexr disait au Sénat : « Votre Commission n’a pas pensé qu’il fût nécessaire de donner au mode de représentation des obligations que vous allez instituer, le support de l’association ou de la société civile, à supposer qu’un groupement d’obligataires puisse valablement recourir à l’une ou l’autre de ces formés (2) ».

Ayant ainsi fait table rase des systèmes proposés antérieurement, le législateur dut en bâtir un nouveau. Au lieu de se contenter d'écouter les doléances de la pratique et de préciser législativement la représentation des parts bénéficiaires dans une formule déjà ébauchée, il a voulu faire du neuf (3).

(4) La loi a donc été promulguée plus d’un mois après son vote définitif, cc qui est contraire aux usages sans cependant aller nécessairement à l’encontre de nos règles constitutionnelles. L'article 7 de la loi organique du 16 juillet 1875 dit que: «le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suil la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée ». Et non dans le mois qui suit son vote définitif. (Aucun doute n’est possible à ce sujet; voir Esmeix, Eléments de droit constitutionnel, t. II, p. 71 et 72.)

I se peut qu’il y ait là l'explication de ce retard de quelques jours.

(2) Voir le rapport de M. Coicxer, rapporteur au Sénat (Journal officiel, documents parlementaires, Sénat, 1922, annexe n° 515).

(3) En réalité, on rencontre parfois dans la pratique antérieure une formule

Dans notre loi, les parts sont classées par € masse ». « Il peut exister, dans une mème société, différentes catégories de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires, pourvues de droits inégaux ; chaque catégorie forme une masse distincte » (art. 1er, K 4).

Ce qu'est une masse, seuls les travaux préparatoires peuvent nous l’apprendre, à charge de se référer à la masse des obligataires . à laquelle on est renvoyé pour sa définition qui est la suivante c’est Qune situation analogue à celle de la masse des créanciers d’une faillite ou d’une liquidation judiciaire, Ils s’assemblent, ils ont un représentant et pourtant 1l$ ne sont pas en société. La mauvaise volonté, le calcul ou l’abstention d’un obligataire ne peuvent de la sorte entraver des solutions utiles à tous (1) ».

Cette masse peut se réunir parfois en assemblée générale pour voter, sous des conditions déterminées, des décisions opposables à tous, C’est la partie la plus importante de la loi, celle dont on est en droit d’attendre les principaux effets pratiques.

Assurer le jeu de la loi de majorité, même au moyen d’une atteinte à la liberté des droits des porteurs, atteinte qu'il s’efforcera d’entourer de conditions suffisantes de protection, tel a été l’unique souci de la loi. Tout le long des travaux préparatoires, d’ailleurs bien courts, ét dans tout son texte on retrouve la même idée. Elle n’a été faite que pour parer aux inconvénients d’une situation de fait particulière. Mais le législateur n’a fait aucun geste pour essayer de la dominer.

Ainsi, il n’y a pas à s’illusionner sur la conception qui a présidé à sa création ; les organismes qu’elle met à notre disposition n’ont qu'un but : permettre l'élaboration et l’extériorisation d’une volonté majoritaire. Ce n’est pas une formule de groupement, c’est seulement un rassemblement de porteurs de parts : 1ls viennent, votent et s’en vont.

conventionnelle présentant quelques analogies avec la formule adoptée par la loi.

Elle se bornait en effet à organiser une réunion des porteurs de parts, dite « assemblée générale », où ils discutaient avec la société débitrice les modifications à apporter au régime de leurs titres.

Cette formule embryonnaire se prétait facilement à la eritique. Tout en aÿant les inconvénients du système conventionnel, elle ne réussissait même pas à grouper les porteurs (voir Lecoururier, op. ci, n° 285; Decucis, Traité des sociétés par actions, 32 édit., n° 75.)

(1) Voir le rapport de M. Rousseau sur le projet de 1903 dans le Journal des Sociétés, 1903, p. 441.