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On a bien essayé, il est vrai, d'organiser une représentation de la masse par mandataires nommés par l’assemblée générale. Nous reviendrons sur cette création de la loi, création assez mal venue et dont le caractère est passablement étrange, en tout cas nouveau dans notre législation.

De l'esprit de la loi, de la manière dont elle conçoit le groupement des porteurs, nous devons bien entendu soigneusement tenir compte pour l'interprétation de son texte, ce dont nous allons nous occuper dès à présent.

Section Première. -— Des assemblées générales.

L’avant-dernier paragraphe de l’article premier constitue la grande innovation de la loi : (Nonobstant toute stipulation contraire, les propriétaires de parts d’une même masse peuvent être réunis en assemblée générale, à toute époque, et prendre, à la majorité, en se conformant aux dispositions des articles 3-à 11 ci-après, des résolutions qui s'imposent à tous les porteurs ».

Précisons bien que ces assemblées ne sont ni périodiques, n1 même prévues à époque déterminée. Les propriétaires de parts peuvent être réunis € à toute époque », dit l’article premier. Ce n’est que lorsque se fera sentir le besoin de déterminer la volonté collective que l’on usera des assemblées générales. Ceci ne doit pas nous étonner : dans lPesprit de la loi, la réunion des porteurs est destinée, comme celle des créanciers d’un commercant déclaré en état de faillite, à résoudre une difficulté passagère, un cas plutôt exceptionnel et imprévisible. |

Malgré son caractère éventuel, la réunion des porteurs en assemblée sénérale est un droit dont on ne saurait les priver. Le texte débute en effet par ces termes : « nonobstant toute stipulation contraire... ». Il doit donc être considéré comme d’ordre publie et toute convention allant à son encontre serait radicalement nulle.

Remarque dont il faut souligner l'importance, car Particle premier (avant-dernier paragraphe), en eréant des assemblées générales soumises à la loi de majorité, pose le principe de la substitution de la volonté collective aux volontés individuelles des porteurs : les arUcles 3 à 11 qu'il annonce ne sont que son propre développement.

C’est donc ce principe lui-même qui doit être considéré comme étant d'ordre publie : depuis la loi de 1929, aucune convention ne peut plus écarter l'application de la loi de majorité au rassemblement des propriétaires de parts, rassemblement qu’elle décore du nom de « masse» (1).

En résumé, on peut dire que le droit à la réunion en assemblée générale est devenu un des droits essentiels des porteurs de parts, auxquels eux-mêmes ne sauraient pouvoir valablement renoncer ; mais ce droit est en quelque sorte latent.

À. — CoMPosITION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Aux termes du dernier paragraphe de Particle premier : «€ Une même assemblée générale ne peut comprendre que les propriétaires de parts d’une même masse », une masse ne pouvant comprendre ellemême que des parts pourvues de droits égaux.

Il faut également approuver cette disposition. Une réunion d’où sortira une décision prise à la majorité ne doit grouper que des indivi-

dus possédant des droits rigoureusement égaux. La loi de majorité ne peut équitablement jouer qu’à charge d’observer cette condition essentielle.

En pratique nous ne croyons pas qu'il en soit fait un fréquent usage, du moins actuellement ; il est rare de trouver au sein d’une même société des parts bénéficiaires dotées de droits différents. Le législateur s’est ici laissé entraîner par le parallélisme déjà signalé entre les groupements de porteurs de parts et d’obligataires (2).

Les grandes sociétés procèdent parfois à de fréquents emprunts par voie d'émission d'obligations dont les conditions varient chaque

(1) L'aruele 14 confirme le caractère obligatoire de la loi de majorité : non seulement la loi de 1929.est applicable à toutes les parts qui seront créées après sa promulgation, mais elle a un effet immédiat et doit s'appliquer aux parts créées avant sa promulgation, sauf à celles — réserve qui s'explique d’elle-même — qui seraient déjà soumises à un mode de représentation collective vis-à-vis de la société émettrice.

Au surplus, voir infra p. 122 ets.

(2) La proposition de M. CnasTex&r ne comportait pas le classement des parts en masse. Ce fut l’œuvre de la Commission sénatoriale dans son rapport dépost le 25 janvier 1923 (Journal officiel, documents parlementaires, Sénat, 1923; annexe n° 35).

fois, de sorte qu’il est indispensable de classer les porteurs suivant l'étendue de leurs droits. Il est évident qu’une formule de groupement d’obligataires doit soigneusement tenir compte de cet état de choses. Mais il est loin d’en être ainsi pour les parts de fondateur.

Cependant, il y a dans cette disposition de la loi une précision peutêtre excessive, mais susceptible de prendre une grande importance si, comme il y a lieu de le penser, les parts bénéficiaires deviennent l’objet d’un emploi plus fréquent, et surtout plus répété, du fait de la réglementation légale dont elles viennent d’être l’objet : rien ne s'oppose plus à ce qu’une société émette durant son existence, avec l’assentiment des porteurs réunis en assemblée générale, plusieurs séries de parts dotées de droits différents.

Nous avons dit que cette disposition de l’article premier pouvait être approuvée ; formulons cependant une réserve. Il y a des cas où lintérêt de tous les porteurs est semblable (1). Pourra-t-on alors les réunir en une seule et même assemblée ou faudra-t-il encore observer leur classement par masse ? Aucune hésitation n’est possible devant le texte formel de la loi qui ne fait pas de distinction de ce genre. I] y aura done lieu de réunir une assemblée par masse pour faire examiner à chacune d’elles la miesure proposée (2).

Cette méthode offre des inconvénients manifestes. Elle augmente sans compensation pour personne les frais de la société (nous verrons plus bas que les frais de convocation et de tenue de l’assemblée sont mis à sa charge) ; de plus, et puisque par hypothèse les porteurs ont tous le même intérêt, elle fait courir le risque d’une contradiction entre les décisions des assemblées de deux masses différentes.

En revanche tous les porteurs peuvent assister à l’assemblée (3). C’est ce qui ressort de ensemble de la loi et notamment de l’article 4 qui ne prévoit aucune condition pour être porté sur la feuillé de présence. [1 semble donc qu’elle soit plus libérale que celle du 24 juillet

1867 qui, dans son artice 27, \ 1, déclare licite la clause des statuts

réservant l’accès des assemblées générales d'actionnaires aux por-

teurs d’un certain nombre de titres.

En réalité, ce libéralisme n'est qu'apparent. On sait que la loi

(1) Notamment lors des deux opérations prévues à l'article 9 de la loi : modifications touchant à l’objet où à la forme de la société.

(2) Sic CorpoxxiEr, Journal des Sociétés, 1929, ÿ. 326, K 11.

(3) Sic CorponniERr, 0p. cil., eod. loc.

de 1867 ne retient la validité de la clause ci-dessus que lorsqu'il s'agit d’assemblées générales ordinaires. Pour les autres assemblées, extraordinaires ou constitutives, on revient au «suffrage universel » et toute clause contraire serait sans effet, ceci en raison de l'importance des décisions que ces dernières sont appelées à prendre. Or, on peut dire que les délibérations des assemblées générales de porteurs de parts porteront presque toujours sur des aliénations partiellés ou totales de leurs droits de eréanciers, aliénations qui leur seront sollicitées par la société émettrice. La loi de 1929 ne prévoyant qu’une seule sorte d’assemblée de porteurs, 1l fallait bien lui donner la forme « extraordinaire », partant accorder son accès à tous les intéressés sans exception (1).

D'où nous türerons la conclusion suivante : que toute clause refusant au petit porteur de parts l'accès de l’assemblée générale serait radicalement nulle. Tout porteur, quel que soit le nombre de ses titres, a droit d’assister à la délibération et de prendre part au vote, Ceci est d'ordre publie.

Les porteurs d’ailleurs ne sont pas obligés d'assister personnellement à l’assemblée. Ils peuvent se faire représenter par un mandataire, Seulement « les mandataires doivent être personnellement membres de l’assemblée » (art. 4, 17, in fine). Nous n’insisterons pas sur cette réserve, qui a été inspirée par la pratique des assemblées générales d'actionnaires. Les statuts d’une soctété anonyme refusent souvent aux absents le droit de choisir leurs mandataires ailleurs que parmi les autres actionnaires afin d’éviter la divulgation des affaires sociales. Le législateur de 1929 a obéi à la même idée (2).

B. — Dr La ConNvocATIow.

19 Du droit de convocation.

En principe, la société débitrice seule a le pouvoir de convoquer l'assemblée générale, à charge de fixer l’ordre du jour : « L'assemblée générale des propriétaires de parts peut être convoquée par la société

(1) Exposé des motifs, titre [@" (Journal officiel, documents parlementaires, Sénat, 14914, annexe n° 19),

(2) Cette réserve ne peut, bien entendu, viser que la représentation conventionnelle et non la représentation légale,

par actions, qui, dans ce cas, fixe l’ordre du jour de l’assemblée. » (Art. 2, $ 4er.)

Cette liberté d’action, touchant à la fois la convocation de l’assemblée et la fixation de son ordre du jour, est trop grande pour qu'il n'y ait pas lieu d’y apporter une compensation au profit des porteurs de parts, d'autant plus qu’elle pourrait devenir pour eux un véritable danger. Le groupement des porteurs ne doit pas servir uniquement à favoriser la marche des affaires sociales, mais aussi à assurer la défense des intérêts collectifs de ses membres. Le législateur ne pouvait, sur ce dernier point, avoir la naïveté de s’en remettre à l’initiative de la société ; 1l est bien facile de supposer qu’elle n’ira pas procéder à la convocation d’une assemblée dont l’ordre du jour, qu’elle doit fixer, portera expressément la délibération sur un terrain contraire à ses intérêts, qui, par exemple, soumettra à l’assemblée loppoztunité d’une action judiciaire contre elle. C’est pourquoi la lor, afin de lui éviter d’être prise entre son intérêt et son devoir, autorise également les porteurs de parts à prendre l’initiative de la convocation (Art. 2, $ 2,3 et 4):

« Un groupe de porteurs possédant un vingtième des parts existant dans une masse peut prendre l'initiative de la convocation de l’assemblée générale.

« Il présente, à cet effet, à la société, une demande indiquant l’ordre du jour de l’assemblée générale.

« Si, dans le mois qui suit la date de cette demande, l’assemblée générale n’a pas été convoquée, le groupe des porteurs de parts peut procéder lui-même à la convocation, en obtenant une autorisation à cet effet du président du Tribunal de commerce du siège de la société. »

Cette disposition est indispensable pour contrebalancer la liberté accordée à la société. Mais encore ne faut-il pas tomber dans l’excès contraire et accorder à tout propos, et hors de propos, le droit de convocation car 1l est à craindre que les porteurs de parts ne soient tentés d’en abuser, l'exercice ne leur en coûtant rien. Au contraire, les frais de convocation et de tenue des assemblées mis à la charge de la société sont une excellente garantie de l’importance des réunions qu’elle provoquera. [Il faut done entourer l’exercice du droit accordé aux porteurs de certaines précautions destinées à écarter les demandes de réunion basées sur des motifs futiles.

Ces précautions sont multiples: Tout d’abord, le droit de convoca-

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tion n’est pas donné aux porteurs individuellement, mais à un «groupe de porteurs possédant un vingtième des parts existant dans une masse ». De cette façon, on est certain que la convocation demandée représente une partie suffisamment importante des intérêts de la masse pour être prise ‘en considération. De plus, le groupe doit indiquer l’ordre du jour.

Demande de convocation et fixation de l’ordre du jour doivent être présentées par écrit à la société. Les porteurs en effet ne procèdent pas eux-mêmes à la convocation. Le soin de remplir les formalités nécessaires est abandonné à la société. Celle-ci n’est d’ailleurs pas juge de l’opportunité de la demande, non plus que de la teneur de l’ordre du jour indiqué ; requise par les porteurs de procéder à la convocation, elle doit s’exécuter dans le mois qui suit la date de la demande.

Comment lui forcer la main si elle ne s'exécute pas dans ce délai ? Dans la proposition CHAsTENET, ce résultat devait être obtenu par Ja menace de certaines pénalités édictées contre le Conseil d’administration de la société récalcitrante (1). La Commission sénatoriale modifia le projet sur ce point et adopta une formule plus intéressante et surtout plus effective (2) : « Si, dans le mois qui suit la date de cette demande, l'assemblée générale n’a pas été convoquée, le groupe des porteurs de parts peut procéder lui-même à la convocation, en obtenant une autorisation à cet effet du président du Tribunal de commerce du siège de la société » (art. 2, $ 4). L'autorisation du juge est une nouvelle garantie contre les demandes de convocation abusives (3).

La loi contient de nombreuses lacunes au sujet de cette autorisation. Quel est le caractère de la décision du président ? Nous sommes indiscutablement en présence d’un acte d'administration

(4) Tel était le texte de la disposition :

Art, 27. — « Sont punis des peines portées en l’article 405 du Code Sie

«19 Les gérants ou administrateurs qui, dûment avertis, ne convoquent pas l'assemblée des porteurs de parts dans la huitaine de la réquisition à eux faite conformément à l'article 20.

ss...

(2) Rapport de M. Corener (Journal officiel, documents parlementaires,

Sénat, 4923, annexe n° 35).

(3) Rapport précité, eod, loc,

judiciaire, et non d’un acte de juridiction, en raison même du terme « d'autorisation » employé par l’article 2 (1). €

D'importantes conséquences découlent de ce caractère, Comme tous les actes d'administration judiciaire, qui ne produisent pas l’autorité de la chose jugée, aucune voie de recours, opposition ou appel, n’est ouverte contre elle ; d’autre part, nous lui donnerons la forme d’une ordonnance rendue au pied de requête, par analogie avec d’autres actes semblables emportant permission du juge (ordonnances permettant d’assigner à ‘bref délai, de saisir sans titre, autorisant la prise de possession du légataire universel institué par testament non authentique..: (2), 3

Enfin, quel sera le rôle du président lors de la signature de la requête à lui présentée ? Le législateur, dans les cas semblables, oublie oénéralement de le définir (3). Le but de l'autorisation est, avonsnous dit, d'éviter les convocations abusives, Le juge doit donc se borner à examiner sommairement et uniquement l'importance des motifs allégués par les porteurs requérants à l’appui de leur demande, mais il ne peut pas les juger. Sous le bénéfice de cette réserve, son pouvoir est discrétionnaire (4).

Convocation par la société débitrice, convocation par un groupe de porteurs possédant un vingtième des parts d’une masse, tels sont les deux cas prévus par la loi. Ce système est nettement préjudiciable aux porteurs. Il aboutit à donner à la seule société le pouvoir de convoquer l’assemblée générale. Comment les porteurs pourraientils y procéder ? Réunir un vingtième d’une masse de titres disséminés n’est pas chose aisée, les sociétés émettant souvent des milliers de parts, Nous le savons, les porteurs ne se connaissent pas et la loi nouvelle ne crée aucun lien permanent entre eux,

(1) Si l’on se réfère à la théorie plus répandue qui classe les actes en actes de juridiction graciceuse et actes de juridiction contentieuse, c’est parmi les premiers que nous rangerons l'autorisation réclamée par l’article 2, ce qui ne modifie pas nos déductions.

(2) Sic Gaix, Commentaire de la loi du 23 janvier 1929, D, P., 1929, IV, 51, sous l’article 2,

(3) Ce qui est notamment le cas de l’article 1108 C. C.

(4) I va sans dire que l'autorisation du juge, une fois obtenue, reste acquise pour chacune des trois assemblées successives organisées, comme nous allons le voir dans un instant, par l’article 6.

Un autre critique peut encore lui être adressée, Comme nous le verrons, la loi de 1929 permet à l'assemblée générale d’élire des représentants auxquels elle reconnaît un certain droit de contrôle sur la marche des affaires sociales. Or, le droit de convocation ne leur est pas accordé, On aboutit done au système suivant, contraire au simple bon sens : un groupe de porteurs possédant un vingtième des parts, ignorant tout de la situation de la société, peut demander la réunion d’une assemblée alors que leur représentant, doué du droit de contrôle, qui seul parmi tous, du fait des pouvoirs qui lui sont accordés par la loi, pourrait apprécier l'opportunité des décisions à prendre, est impuissant à la provoquer,

Mais l'assemblée générale pourrait-elle leur déléguer le droit de procéder à sa convocation ? Nous reviendrons sur celte question lorsque nous traiterons des représentants, Contentons-nous seulement d'indiquer que l’affirmative est certaine.

20 Des jormalités de convocation.

Elles sont exposées dans l’article 3 ainsi conçu :

« L'assemblée est convoquée par deux insertions successives du même contexte, dans le RBulletin annexe du Journal officiel et par une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.

« La convocation indique l’ordre du jour de la réunion, ainsi que le mode adopté pour la justification de la possession des parts qui existeront en la forme au porteur.

« L'assemblée ne peut être tenue que huit jours après la dernière insertion ». ee

Les mêmes formalités sont applicables aux trois assemblées successives à quorum décroissant prévues par l’article 6 qui, pour la convocation de chacune d'elles, renvoie expressément aux dispositions de l’article 3 (1). |

C’est un gros problème que celui de rechercher les moyens de toucher les porteurs de titres disséminés. Il est pourtant essentiel de lui trouver une solution pratique, sinon, c’est la mainnuise de la

(1) Le système de la loi de 1929 s'écarte done de celui adopté par la loi du 29 novembre 1913. Ce n'est qu'au cas où une première assemblée générale extraordinaire n'aurait pas atteint le quorum exigé que le législateur de 1913 a imposé les insertions au Journal officiel.

société sur la majorité de l'assemblée à l’aide de porteurs à sa dévotion. Or nous sommes persuadés que ceux proposés par la loi ne seront pas d’une grande efficacité.

D'abord, pourquoi avoir choisi le Bulletin Annexe du Journal officiel ? (1). S'il existe un périodique qui soit peu lu et dans lequel les recherches soient laborieuses, c’est celui-là. Le propriétaire de quelques parts va-t-il s'abonner pendant des années au Bulletin Annexe et compulser régulièrement ce volume pour attendre un avis qui peut-être bien ne paraîtra jamais ? Irons-nous chercher les raisons juridiques ou pratiques qui ont pu motiver le choix du législateur ? Non, disons-le de suite, l’ Imprimerie nationale coûte cher aux finances publiques et il est politique de lui procurer de la clientèle. Certes, l’idée de centraliser la publicité intéressant les sociétés est bonne, mais l’expérience a depuis longtemps montré que le Bulletin Annexe n’est pas un moven de la réaliser. Quoi qu’il en soit, il faut tenir pour nuls et sans effet les deux avis successifs demandés par l’article 3.

Nous devons en passant faire remarquer l’expression de la loi : « Deux insertions successives » dit-elle. Les projets de 1903 et de 1914 disaient : « Un avis inséré deux fois à huit jours d'intervalle ». Le texte adopté est destiné à dissiper un doute. Le Bulletin Annexe ne paraissant qu’une fois par semaine, il n’y a que sept jours entre deux Bulletins successifs. Une interprétation trop littérale aurait done

conduit les praticiens à laisser s’écouler deux semaines entre les.

insertions, au lieu d’une comme le désire la loi.

L'insertion faite dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social, c’est-à-dire du lieu du siège de la société émettrice, sera plus effective ; mais sa publicité sera encore toute relative. Dans les centres importants, il existe plusieurs journaux d’annonces légales. Lequel choisira-t-on ? La société n’aura-t-elle pas tendance, lorsqu'elle voudra solliciter de l'assemblée générale une mesure favorable à ses seuls intérêts, à employer le périodique n'ayant que le plus faible rayon d'action ? D'ailleurs, ces sortes de journaux sont loin d’être répandus dans le grand publie. C’est là la plus grande critique que l’on puisse faire au système de la loi, surtout qu’en notre matière, les

(1) Depuis le décret du 3 février 1912, le Bulletin Annexe du Journal officiel porte le nom de Bulletin des Annonces légales obligatoires à la charge des Sociétés financières. S

le matt

DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ff)

assemblées générales sont irrégulières, leur réunion n'étant ni périodique ni prévue à date fixe. Il sera donc impossible aux intéressés de prévoir approximativement lapparition de l'insertion. À notre avis, il aurait été préférable d'employer pour cette insertion légalement obligatoire les journaux à grand tirage, largement répandus dans tous les milieux sociaux (1).

Le législateur aurait pu également s'inspirer d’une clause qui se rencontre assez fréquemment dans les statuts de société et qui oblige celle-c1 à faire paraître toutes ses publications, parmi lesquelles les convocations, dans un journal spécialement désigné. D'ailleurs ce procédé avait été proposé par M. CnasTeNEeT dans son article 5 (titre [er de la proposition) (2). La Commission sénatoriale, en scindant les deux titres, omit, inconsciemment ou non, de faire passer plusieurs dispositions du titre I dans le titre IT, ce qui fait que le projet sur le groupement des obligataires prévoit un excellent moyen de convocation que la loi de 1929 ignore.

Notons, pour en finir avec les formalités de convocation, que celle-ci doit indiquer :

19 « L’ordre du jour de la réunion », dans des termes suffisamment explicites pour renseigner exactement les porteurs sur l'importance et la nature des mesures proposées.

20 « Le mode adopté pour la justification de la possession des parts qui existeront en la forme au porteur, » Sur ce dernier point,

(1) Le législateur n’a d'ailleurs eu aucune illusion sur la valeur de son système de convocation : « Les publications au Bulletin Annexe du Journal officiel restent inaperçues, les insertions dans un journal ne touchent que les seuls lecteurs et comme la société qui cherche à restreindre les droits des porteurs de parts ne multipliera pas les annonces, il est à craindre qu'ils ne soient pas informés. » (Rapport de M. Lesacné, Documents parlementaires, Chambre, 1928, annexe 5422; voir également MorrérAc, Revue des Sociétés, 1929, p. 99.)

(2) Le titre I contenait dans ses articles 5 à 9 les détails communs aux assemblées d’obligataires et à celles de porteurs de parts ; l’article 20 (titre IE relatif aux parts bénéficiaires) s’y référait expressément.

Le texte de l’article 5 était le suivant : « L'assemblée est convoquée par un avis inséré deux fois... et dans les journaux désignés soit dans les statuts, soit dans l'acte d'emprunt pour recevoir les publications relatives à la société. »

Outre son système de convocation, cet article avait aussi pour heureux résultat de centraliser dans la ou les mêmes feuilles les publications intéressant la société, et par conséquent, les créanciers,

on se conformera à la pratique des sociétés par actions ; le mode le plus simple sera de faire déposer à l’avance les titres ou leurs récépissés de dépôt en banque, soit au siège de la société, soit dans un établissement désigné.

La convocation devra également prévoir d’autres détails, comme la date exacte de l'assemblée, qui «ne peut être tenue que huit jours après la dernière insertion » et le lieu où elle sera tenue (Passemblée n'ayant pas de siège personnel empruntera un local à la société).

Enfin, les frais d’avis et d'insertion, faisant partie des frais de convocation, seront supportés par la société émettrice (art, 5, $ &).