C. —- FoRMESs DES DÉLIBÉRATIONS

Suivant l’article 4 : (Il est dressé une feuille de présence des propriétaires de parts présents à l’assemblée et de ceux qui y sont représentés au moyen de pouvoirs. Les mandataires doivent être personnellement membres de l’assemblée (1).

« Cette feuille de présence indique les noms, prénoms et domiciles des propriétaires de parts présents et représentés et le nombre de parts possédées par chacun d’eux,

« Cette feuille, certifiée par le président de l’assemblée, est mise à la disposition des membres de l’assemblée aussitôt après sa confection et, au plus tard, avant le premier vote (2). »

Comme en matière de société, les porteurs inscrits sur la feuille de présence seront présumés être restés en séance Jusqu'à la clôture des opérations de l’assemblée.

L’artiele 5 en précise la tenue : « L'assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du propriétaire de parts représentant, tant par lui-même que comme mandataire, le plus grand nombre de parts.

« Elle procède ensuite à l'installation de son bureau définitif, composé d’un président, de deux scrutateurs et d’un secrétaire.

« Le président est élu par l'assemblée. »

Ici surgit une difficulté qui ne prête pas à conséquence d’ailleurs : à quelle majorité sera élu le président ? Faut-l appliquer l’article 6, $ 4, qui réclame pour les résolutions de l’assemblée la réunion des deux

(1) Voir supra, p. 69.

(2) Voir infra, p. 77.

tiers des, voix des parts présentes ou représentées ? Si oui, il faut prévoir le cas où les porteurs proposés à la présidence ne parviendraient pas à obtenir le nombre de voix nécessaires. Va-t-on dissoudre l’assemblée faute d’un président ? Un tel résultat n'aurait aucun sens. La majorité prévue par l’article 6, 4,est exceptionnelle; l’article 5 ne s’y référant pas, nous estimons que la moitié des voix de lPassemblée, plus une, sufliront à assurer la nomination du président (1). D'ailleurs, nous le répétons, il est bien certain que la grande majorité des porteurs tomberont d’accord sur ce choix et que le problème ne se posera pas. l k

Le président élu, «les propriétaires de parts représentant par euxmêmes et comme mandataires le plus grand nombre de parts, et sur leur refus, les suivants, Jusqu'à acceptation, sont appelés comme scrutateurs. Le président et les scrutateurs désionent le secrétaire qui peut être choisi même en dehors de l'assemblée. » (Art. 5, K 4.)

La loi permet de choisir le secrétaire en dehors de l'assemblée. Cette disposition ne constitue pas un danger, le rôle du secrétaire se bornant à transcrire les décisions prises ; au contraire, elle permet de nommer à ce poste un homme conipétent, ce qui sera une excellente garantie de la régularité du procès-verbal de la séance.

Le bureau constitué, son premier devoir sera de vérifier scrupuleusement la feuille de présence avant de la certifier et de la mettre à la disposition des membres de l'assemblée (2), À cet effet, il devra exiger de la société, si c’est elle qui a procédé aux convocations, les listes de dépôt des titres, si le dépôt a eu lieu en banque, les titres ou leurs récépissés de dépôt, s’il a été effectué au siège social. Enfin, si la feuille de présence a été préparée antérieurement à l'assemblée par les soins de la société au moyen des listes de dépôt, il ÿ aura lieu également de la pointer attentivement pour éviter toute fraude (3).

(1) Contra CORDONNIER, 0p. cit, p. 33%.

(2) L'article 4, $ 3 spécifie que la feuille de présence est « mise à la disposition des membres de l'assemblée ». Au contraire, l’article 8, {3 de la loi de 1867 prévoit sa communication «à tous requérants ». Nous refuserons donc aux tiers le droit de prendre connaissance de fa feuille de présence de l'assemblée des porteurs de parts. Il semble même, devant les termes absolus du texte, qu'il faille comprendre la société débitrice dans cette interdiction. Elle est pourtant directement intéressée à contrôler la validité de la réunion.

(3) Pratiquement, le pointage sera obtenu par l'apposition de la signature de chaque porteur sur la feuille de présence au moment de leur arrivée à l'assemblée.

La feuille de présence vérifiée par le bureau et certifiée par le président, celui-ci devra, comme en matière de société, fournir à l'assemblée tous les documents de nature à établir sa régularité, e’està-dire : 19 la feuille de présence ; 20 un exemplaire des deux numéros du Bulletin Annexe du Journal officiel contenant l’avis de convocation, et 30 l'insertion dans le Journal d'annonces légales, ces justificatifs dûment légalisés. |

Ces formalités remplies, assemblée peut commencer ses travaux : « La délibération ne peut porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour publié » dit l’article 5, $5, dans le but d’éviter les votes obtenus par surprise. Toutefois on peut se demander si le législateur n'aurait pas dû permettre à l'assemblée générale de prendre en considération les propositions émanant spontanément d’un porteur ou d’un groupe de porteurs représentant une partie importante des intérêts de la masse à laquelle ils appartiennent, un vingtième par exemple. Nous avons vu qu’il était plus commode à la société de réunir l'assemblée qu'aux porteurs isolés et disséminés ; en fait, ce sera donc le plus souvent sur son initiative que la convocation sera lancée et, comme suite, sur son ordre du jour que la discussion sera portée. N’eût-l pas été bon de faire profiter les porteurs de l’occasion plutôt que de les contraindre à solliciter par la suite une nouvelle réunion ?

D'autre part, qu'est-ce qui donnera aux porteurs les éléments nécessaires à la discussion ? Ce n’est pas le bref résumé de l’ordre du jour, aussi explicite qu’il soit, qui pourra leur exposer la situation de la société déhitrice et leur permettre d'apprécier l'utilité ou la nécessité de telle décision. Il est donc indispensable, dans le propre intérêt des porteurs, que des représentants de la société assistent à l’assemblée, avec voix consultative, lorsque leur connaissance des affaires sociales motiveront leur présence.

« Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé des membres du bureau ; à ce procès-verbal sont annexées la feuille de présence el les procurations des propriétaires de parts qui se sont fait représenter » (art. 5, $ 6). Nous n’insisterons pas sur limportance présentée par ce procès-verbal qui constitue la preuve des décisions, prises par l’assemblée, opposable soit à tous les porteurs de parts, soit à la société débitrice. Il importe done qu’il soit la rédaction exacte de ce qu’il s’est passé durant l’assemblée. Nous avons vu que

DT PETSS

la nomination d’un secrétaire compétent, au besoin pris en dehors de l'assemblée, est la meilleure garantie de la précision de cette rédaction.

€ L'assemblée, ajoute le paragraphe 7 du mème article, décide où ces pièces doivent être déposées. » Il est probable que le lieu dont il sera le plus souvent fait élection sera le siège de la société, bien qu’en l’espèce elle représente l'adversaire. Le législateur aurait dû même l’imposer. Tout intéressé aurait alors su où les trouver, tandis qu'avec notre texte, comment un porteur absent de l’assemblée pourra-t-1l, dans son ignorance du lieu de leur dépôt, prendre connaissance des décisions votées ? Il lui faudra d’abord chercher quel est le lieu du dépôt, ce qui est une complication qui peut devenir insurmontable. D’autre part, qui sera responsable de ces pièces, à la garde de qui sont-elles confiées ? Toutes ces lacunes de la loi, bien que portant sur des points de détail, n’en sont pas moins resrettables.

Les frais de tenue des assemblées générales, comme les frais de convocation, seront supportés par la société par actions (art. 5 K8).

D. — CoNDITIONS DE VATIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS.

La loi de 1929 exige trois sortes de conditions auxquelles est subordonnée la validité des délibérations des assemblées générales de porteurs de parts. Nous les examinerons successivement, savoir : règles applicables au quorum, à l'attribution des voix, à la majorité.

Quorum. — Üne des difficultés les plus apparentes à vaincre pour parvenir à la réglementation législative d’une collectivité d’intérèts est la détermination du quorum à exiger de l’assemblée délibérante. Prendra-t-on un quorum élevé ? C’est risquer de retomber sur une deuxième, voire une troisième assemblée au quorum moindre, d’où des frais exagérés et des complications inutiles. La plus grave critique que l’on ait adressée à l’article 31 (nouveau) de la loi de juillet 1867 est précisément l'impossibilité révélée par l'expérience de réunir le quorum de deux tiers qu’elle exige de la première assemblée. Se contentera-t-on au contraire d’un quorum peu élevé ? Alors la protection des porteurs ne sera pas suffisamment assurée. Il s’agit de trouver le Juste milieu.

A ce sujet, les conditions que le législateur voulait imposer aux

assemblées de porteurs ont beaucoup évolué de projet en projet, de rapport en rapport.

En 1914, l’article 21 de la proposition CHASTENEr prévoyait une assemblée unique dont la compétence était générale — sauf pourtant aux cas prévus par l’article 24 qui nécessitaient la réunion d’une assemblée spéciale, unique également (1) —et qui obéissait aux conditions suivantes : « L'assemblée ne peut délibérer que si elle est composée d’un nombre de porteurs possédant la moitié au moins des parts émises. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir la moitié plus une au moins des voix des membres présents ou représentés... »

Ce quorum avait paru suffisant à M. Cnasrener, car, disait-il : «à la différence des obligataires qui sont des créanciers, dont ies droits ne peuvent être modifiés, en principe, par une majorité, en dehors du cas de faillite ou de liquidation judiciaire, sans l’adoption de précautions multiples, les porteurs de parts n’ont aliéné, au profit de la société aucun capital, dont ils aient à demander le remboursement ; leur droit se borne à une portion des bénéfices sociaux. On peut donc permettre à ces porteurs réunis en assemblée générale de prendre plus facilement des résolutions obligatoires pour tous (2). » Cette conception du droit de créance « à degrés » peut paraître singulière.

Toujours est-il que la Commission du Sénat proposa d’ajouter à ce texte je paragraphe suivant : « Dans le cas où une assemblée n’aufait pu délibérer sur première convocation, à défaut du quorum de moitié, 1} pourrait être convoqué, dans les mêmes formes et délais, et avec le même ordre du jour, une deuxième assemblée, qui serait régulièrement constituée et qui délibérerait valablement quel que soit le nombre de parts représentés (3). »

(1) Le texte de l’artiele 24 était ainsi conçu :

« Dans toute société ayant émis des parts de fondateur, les modifications touchant à l’objet ou à la forme de la société, autorisées par l’article 31 de la loi de 1867, ne sont valables qu'autant que l’assemblée générale des porteurs de parts, délibérant conformément à l’article 22, approuve la modification.

« L'assemblée convoquée à cet effet ne peut délibérer que si elle est composée d’un nombre de porteurs représentant les deux tiers au moins des parts émises. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les trois quarts au moins des voix des membres présents ou représentés. »

(2) Exposé des motifs, tre IT, & 2.

(3) Journal officiel, documents parlementaires, Sénat, 1923, annexé n° 35.

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Elle admettait donc, elle aussi, le quorum de moitié pour la première assemblée, mais en lui donnant une autre explication infiniment supérieure à celle de M. Cnasrener : (€ Avec les Litres au porteur, il est, en effet, très difficile de réunir le quorum. Mais elle (la Commission sénatoriale) élève aux trois quarts la majorité, au lieu de moitié, dans le souci de défendre les parts et de ne point les livrer à une entreprise des actionnaires qui pourraient chercher à se créer trop facilement une majorité dans l’assemblée des porteurs de parts (1). » La suflisance du quorum de moitié est maintenant basée sur la difficulté d’atteindre la totalité des porteurs ; par contre, pour assurer leur protection, la majorité est élevée aux trois quarts.

Nous ne pouvons qu'applaudir au texte proposé par la Commission sénatoriale, qui, nous semble-t-il, avait fait une exacte appréciation des données du problème. Toutefois la majorité qu’elle réclame est bien difficile à obtenir, celle de deux tiers est largement suffisante.

D'autre part, devant l'élévation du taux de la majorité qui passait de moitié à trois quarts, 1l devenait inutile de conserver l’assemblée spéciale soumise à des conditions de validité plus rigoureuses (quorum de deux tiers et majorité de trois quarts) prévue par l’article 24 de la proposition CHASTENET, aux cas de modifications à Pobjet ou à la forme de la société.

En réalité, c'était là un gros amendement que la Commission introduisait, L'article 24, conformément d’ailleurs à l’ensemble de la proposition CHASTENE Tr, ne prévoyait qu’une assemblée unique, tandis que le texte de la Comnussion organisait deux assemblées successives. permettant ainsi aux modifications à Pobjet et à la forme de la société d’être votées par la deuxième, dont la validité des délibérations ne connaissait aucune condition de quorum.

Ainsi, unité, simplicité et certitude d’aboutir à un résultat sans frais ni complications exagérés, telles étaient les caractéristiques de la proposition de la Commission sénatoriale.

Cependant, bien qu'avant reçu l'approbation du Sénat, les Commissions de la Chambre des députés n’acceptèrent pas son texte. Deux modifications successives y furent apportées. On s’en prit d'abord à la deuxième assemblée qui, on s’en souvient, pouvait valablement délibérer quel que fût le nombre des parts présentes ou

(1) Rapport de M. Coicxer (1923), observation sous l'article 6.

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représentées. Cette disposition fut jugée excessive : («Nous proposons, dit M. Levasseur, au nom de la Commission du commerce et de l’industrie, de fixer le quorum de cette deuxième assemblée dans des conditions moins rigoureuses que la première, mais cependant, de manière à donner des garanties suffisantes aux porteurs de parts. En conséquence, les mots « quel que soit le nombre des parts représentées » qui se trouvent à la fin de l’article seront remplacés par les mots suivants : (à la condition de réunir un nombre de propriétaires de parts représentant un quart au moins des parts existant dans la masse intéressée. (1) ». L'évolution de la proposition ne devait pas s'arrêter Ia. La Commission de législation de la Chambre, appelée à donner son avis, estüima que la protection des porteurs n’était pas assez assurée eL proposa de modifier complètement l’article 6 et de lui substituer un système analogue à celui de l’article 31 (nouveau) de la loi du 24 juillet 1867 : c’est-à-dire trois assemblées successives avee quorum dégressif. « Nous pensons, dit-elle par la plume de M. Lesacué, qu'il serait sage de s’inspirer de ce précédent et de calquer les dispositions de notre article 6 sur celles de l’article 31 du Code de commerce. Cette façon de procéder aurait un autre avantage: celui de maintenir une unité désirable dans notre législation. Les juristes déplorent fréquemment les dispositions par trop disparates de nos lois... 1l est done souhaitable que les intéressés sachent que chaque fois qu'il s’agit de porter atteinte à des droits essentiels, les règles tutélaires du Code de commerce sont toujours les mêmes (2) ».

C’est dans les modifications proposées par les Commissions de la Chambre qu’apparaît le plus nettement la conception du législateur sur le groupement des porteurs de parts, conception déjà signalée plus haut et qui consiste à donner le pas à la «loi du nombre » sur la volonté individuelle (3). Plus caractéristique encore est le rapport de M. Lesacné qui donne de sa proposition Pexplication suivante : «L'objet de la loi, 1l ne faut pas l'oublier, est de priver les porteurs de parts des droits qui leur avaient été conférés lors de la création des parts : c’est là une chose grave. » Chose grave en effet et

(1) Rapport de M. Arthur Levasseur (Journal officiel, documents parlementaires, Chambre des députés, 1927, annexe n° 4793).

(2) Rapport de M. Lrsacné (Journal officiel, documents parlementaires, Chambre, 1928, annexe n9 5422).

(3) M. Arthur Levasseur, rapport précité.

qui dépasse singulièrement le cadre individualiste de notre e législation.

La proposition de M. Lesaché ayant été acceptée sans réserves par le Corps législatif, son texte devint celui de l’article 6 de la loi dont les trois premiers paragraphes sont ainsi conçus :

L'assemblée ne peut délibérer que si elle est composée d’un nombre de parts représentant les trois quarts au moins des parts existant dans la masse intéressée, déduction faite des parts qui sont en possession de la société.

« Si une première assemblée ne remplit pas les conditions ci-dessus fixées, une nouvelle assemblée sera convoquée, avec le même ordre du jour, dans les formes et délais indiqués à l’article 3. Cette seconde assemblée délibère valablement si elle est composée d’un nombre de parts représentant au moins la moitié des parts existant dans la masse intéressée, déduction faite des parts qui sont en la possession de la société.

« Si cette seconde assemblée ne remplit pas les conditions ci-dessus, on convoquera, avec le même ordre du jour et dans les formes et délais de Particle 3, une troisième assemblée qui délibérera valablement si elle se compose d’un nombre de parts représentant le tiers au moins des parts existant dans la masse intéressée, déduction faite des parts qui sont dans la possession de la société. »

Doit-on considérer ces quorum comme impératifs ? Sans aucun doute. La convention des parties ne peut pas les abaisser : ce serait aller à l'encontre de la volonté du législateur qui, dans ses travaux préparatoires, en a constamment élevé le taux pour assurer aux porteurs de parts le maximum de sécurité. Elle ne pourrait pas non plus les élever, car ce serait chercher à diminuer lPefficacité de la loi (1).

Inspiré par l’article 31 (nouveau) de la loi de 1867, nous ferons à ce texte la même critique : d’être trop théorique. La première assemblée ne pourra jamais être tenue faute d’atteindre le quorum nécessaire. Peut-être même la seconde ne pourra-t-elle pas toujours y parvenir. Nous retombons donc sur une troisième assemblée. Que de frais et de complications ! Le système de la Commission sénatoriale était plus simple et moins coûteux et, dans le fond, assurait tout autant la protection des porteurs de parts.

Pour parvenir à ce dernier résultat, il ne suflit pas de multiplier les

(1) Sie Conponnier, op. ci., p. 336.

assémblées à quorum décroissant qui font juste l'affaire de la société et de sa petite masse de porteurs à sa dévotion. C’est à la publicité des convocations qu’il faut s’en prendre : si une première convocation ne touche pas les porteurs, il est infiniment probable qu’une deuxième et mème une troisième ne les touchera pas davantage. Réussissez à faire savoir à tous que l’assemblée va avoir lieu, que telle modification à leurs droits y sera discutée : de deux choses l’une, ou les porteurs viendront en foule et tous les quorum seront dépassés, ou ils ne viendront qu’en petit nombre et c’est alors que l’affaire ne les intéresse pas. Deux assemblées sont donc suflisantes : la première pour sonder les intéressés et tenter d’atteindre un quorum normal, la deuxième, à quorum plus bas, ou même sans condition de quorum, pour pouvoir de toutes façons ohtenir une solution.

Pour en revenir à l’interprétation de l’article 6, le législateur ne tient pas compte, pour le comput du quorum, des parts qui sont en la possession de la société (1) ; nous verrons plus loin qu’en effet elles ne peuvent pas lui servir pour voter. Il était donc logique de les déduire de la masse pour maintenir la proportion entre le quorum et la maJorité exigés. Mais si le principe est bon, l'application l’est moins, faute de présenter les précisions nécessaires. Comment l’assemblée des porteurs aura-t-elle connaissance du nombre des titres en la possession de la société ? La loi ne prévoit aucune liaison entre elles. Cette lacune est due à un oubh : le projet de 1903 astreignait expressément la

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société à déposer sur le bureau de l'assemblée la liste, certifiée par

(4) Il faut entendre par là celles en la possession de la société « personne morale », et non celles qui appartiendraient personnellement aux actionnaires ou aux administrateurs.

Indépendamment du procédé que la loi a voulu rendre impossible et qui consisterait à se munir du nombre de titres nécessaires pour s’assurer la majorité au sein de l’assemblée générale, la société peut se trouver d’avoir en mains une cer- Laine quantité de ses propres parts.

Il cest fréquent en effet de voir les sociétés émettrices procéder, au fur et à mesure de leurs disponibilités financières, au rachat en Bourse de leurs parts bénéficiaires pour libérer les avantages qui-y sont statutairement attachés.

Malgré le principe de la confusion, posé par l’article 1300 C, C., la société a intérêt à conserver les parts ainsi rachetées, tant que toutes ne l’auront pas été, pour venir avec le reste des porteurs au partage de la quote-part globale accordée à l’ensemble des parts créées (voir à ce sujet Lecoururier, op. cit., n° 144 ; Cor- DONNIER, 0p. Cil., p. 337).

le Conseil d'administration, des titres en sa possession. Il sera donc utile de compléter le texte de notre loi en ce sens, mais il n’en demeure pas moins que cette lacune est regrettable et qu'aucune sanction n’est prévue pour mettre les porteurs de parts à l’abri de la mauvaise volonté de leur débitrice.

Une manœuvre frauduleuse était possible de la part de celle-ci : elle consistait à tourner linterdiction en distribuant ses titres à des individus complaisants qui auraient voté selon ses ordres. Elle doit être empêchée par les pénalités fort lourdes de l’article 405 du Code pénal dont l’artiele 42, 10 et 29, de notre loi, frappe : « 19 Ceux qui, en se présentant comme porteurs de parts qui ne leur appartiennent pas, ont voté aux assemblées générales ; 20 ceux qui ont renus des parts pour en faire un usage frauduleux (1) ».

Attribution des voix. — D’après Particle 6, Ÿ 5 et 6 : « Chaque membre de l'assemblée dispose dans le vote d'autant de voix qu’il possède ou représente de parts, sans limitation.

« La société n’a pas le droit de voter avec les titres dont elle est propriétaire Ou qui sont en sa possession pour une raison quelconque. »

Le législateur a adopté le système du « suffrage universel ». C’est là une conséquence à la fois de sa conception de l’assemblée générale des porteurs et de la similitude voulue de celle-ci avec lassemblée générale extraordinaire des actionnaires. Cette disposition est évidemment d’ordre public.

Quant:à l'interdiction portée contre la société de voter avec les titres qui sont en sa possession (pour une raison quelconque », cela va de soi : il ne faut pas que le débiteur puisse avoir une influence quelconque sur l’établissement de la majorité dans lPassemblée de ses créanciers.

Comment attribuerons-nous les voix si les parts ont été divisées,

(4) Il ressort de l’article 12, 19, que le fait de voter est la condition nécessaire et suffisante pour qu'il y ait délit. Nécessaire : le porteur qui assiste irrégulièrement à la délibération, mais qui s’abstient de voter, ne tombe pas sous le coup des pénalités de l’article 405. Suffisante : car il n’y a pas à rechercher l'effet que son vote a pu produire sur la décision de l’assemblée (comparer sur ce dernier point l’artiele 13 de la loi de 1867 qui réclame, pour.la consommation du délit, Ja création frauduleuse d'une majorité factice).

Consulter à ee sujet GAIN, 0p, cit, p. 55,

ce qui arrive fréquemment (1) ? À première vue, le paragraphe 5 de l’article 6 semble constituer un gros danger pour les porteurs de parties de parts ; il semble bien en effet qu’il leur faudra s’entendre pour désigner celui d’entre eux.qui, muni des parties de parts nécessaires pour compléter le titre, pourra disposer à l'assemblée de la voix qui y est attachée par l’effet de la loi. Cette entente préalable serait le plus souvent difficile, sinon même impossible.

Mais il faut interpréter le paragraphe 5 dans son esprit et non dans sa lettre. Son but est uniquement de garantir les petits porteurs contre la clause, qui serait vite devenue de style, par laquelle la société, voire même l’assemblée générale, les aurait écartés du vote. Dans l’esprit de la loi, c’est chose grave que d’accorder à la majorité la capacité de déposséder les porteurs, du moins faut-il que tous soient consultés. |

Or, refuser aux porteurs de parties de parts Le droit de voter serait précisément aller à lencontre de la volonté du législateur qui veut voir à l’assemblée tous les porteurs, quels qu'ils soient, prendre part à la discussion avec voix délibérative. |

Remarquons d’ailleurs que l’opération consistant à diviser toutes les parts en millièmes, par exemple, et à accorder une voix à chaque mullième, ne modifie en rien la situation respective des porteurs et respecte parfaitement le principe de leur vocation au droit de vote proportionnellement à leurs droits.

Ainsi, non seulement lassemblée générale pourra accorder le droit de vote aux porteurs de parties de parts, mais elle le devra, Car le droit de participer à la délibération est un droit essentiel que donne la part bénéficiaire et que rien ne peut lui enlever (2).

Majorité. — « Dans toutes ces assemblées, les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers des voix des parts présentes ou représentées » (art. 6, $ 4).

(1) Rappelons seulement le cas des parts bénéficiaires créées par les fondateurs de la Compagnie du Canal de Suez, qui furent divisées chacune en 10 millièmes.

(2) La société pourrait-elle émettre des parts bénéficiaires à « vote plural » ? Rien ne l’empêcherait, l’article premier, $ 4, prévoyant la création de différentes catégories de parts pourvues de droits inégaux.

Mais en fait, ces parts ne présenteraient aucune utilité, car les titres ainsi créés, constituant une ( masse » spéciale, ne pourraient pas se mêler aux autres et leurs porteurs devraient délibérer à part,

Cette majorité invariable est la conséquence de la similitude des assemblées générales de porteurs et des assemblées générales extraordinaires d'actionnaires. Elle doit se calculer sur le nombre des parts présentes ou représentées, tel qu'il ressort de la feuille de présence, et non d’après le nombre des suffrages exprimés.

De plus, elle est d’ordre publie et ne saurait être, par conséquent, modifiée par la volonté des parties.

/ E. — SANcTIoNs.

Quelle sanction le législateur a-t-1l attachée à l’inobservation des conditions exigées pour les assemblées générales des porteurs de parts ? Ici, comme en matière de société, il a omis de se prononcer sur ce point.

Elle doit évidemment consister dans la nullité de la délibération, une assemblée irrégulièrement constituée étant incapable de délibérer valablement (Particle 7 relatif à la capacité de l’assemblée générale prend soin de préciser : « l’assemblée générale, régulièrement constituée, statue... »).

Mais la nullité sera-t-elle toujours encourue ? Nous ne le croyons pas : la nullité est une sanction grave, qu’il n’est ni logique, ni pratique d’attacher à l’inobservation dé conditions ou de formalités d'intérêt secondaire. À noire avis, 1l faut faire ici une distinction analogue à celle que la jurisprudence a établie pour les assemblées d'actionnaires et proportionner la sanction à la faute ou, plutôt, aux conséquences qu’elle est susceptible d'entraîner.

Tout se résoud donc à des questions d’espèce : ainsi, une délibération prise par une assemblée qui n'aurait pas réuni le quorum légal, ou dont on aurait exclu les petits porteurs, serait radicalement nulle, et cette nullité pourrait être invoquée par tout intéressé (1).

(4) Les prescriptions de l’article 6, relatives au quorum, à l'attribution des voix et à la majorité, doivent être scrupuleusement observées.

Cependant, si, par erreur ou ignorance, l'assemblée omet de déduire les parts en la possession de la société pour le calcul du quorum, la nullité ne sera pas encourue, nous semble-t-il, si les porteurs ayant répondu à la convocation se trouvaient de réunir par eux-mêmes le nombre de titres nécessaires à ce quorum,

De même, si la participation de la société au vote à l’aide de ses titres n’a pas eu d'influence sur l'établissement de la majorité,

Serait également nulle la délibération prise par une assemblée convoquée, sans l’autorisation du juge, par un groupe de porteurs possédant le vingtième des parts d’une même masse.

Mais, par contre, on ne saurait annuler des délibérations sous le prétexte de menues irrégularités : omissions ou erreurs de la feuille de présence (à condition, bien entendu, qu’elles soient sans influence sur la détermination du quorum ou sur la formation de la majorité) ; présence à l’assemblée et vote d’un porteur ou d’un groupe de porteurs appartenant à une autre masse (sous la même réserve que dessus) ; refus d'inscription d’un porteur sur la feuille de présence (refus qui ne peut qu'entraîner la responsabilité du président de l'assemblée dans les termes du droit commun) : erreur dans la détermination du président provisoire...

Section II. — Des pouvoirs de l'assemblée À et de leur sanction.

Effets des délibérations régulières. — Nous savons déjà que l’assemblée générale substitue à l’ensemble des volontés individuelles des porteurs une volonté unique. C’est là la disposition principale de notre loi, celle qui est la plus grosse de conséquences.

Avant elle, les porteurs étaient, en principe tout au moins, isolés devant la société qui devait chercher à s’aboucher avec chacun d’eux. La réforme que l’on réclamait au pouvoir législatif devait notamment avoir pour effet de substituer, à la diversité des volontés individuelles, la volonté de la majorité, considérée conime l’expression du commun vouloir de tous les porteurs.

C’est le principe qui est posé par la loi dans le paragraphe 6 de Particle 187: «Les propriétaires de parts d’une même masse peuvent être réunis en assemblée générale... et prendre, à la majorité, en se conformant aux dispositions des articles 3 à 11 ci-après, des résolutions qui s'imposent à tous les porteurs », et qu’elle répète dans le paragraphe ? de l’article 7 : & Les décisions prises par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les absents, dissidents et incapables. »

Ainsi depuis elle, le porteur perd le droit de manifester sa volonté ailleurs qu’au sein de l’assemblée générale. Le seuil de celle-ci franchi, le porteur pris isolément n’existe plus. La société ne voit au travers

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de l’écran de l’assémblée générale que la volonté collective tendue vers un seul but. Elle n’a plus à tenir compte que de cette volonté collective qu’est la décision de la majorité,

Mais. réciproquement, si elle est en droit de n’envisager qu’elle, elle ne peut en aucun cas se refuser de la considérer comme l’expression de la volonté de tous. Si les porteurs dissidents doivent accepter la décision majoritaire même lorsqu'elle tend à diminuer la quotepart des bénéfices attachés à leurs titres, réciproquement, la société ne pourra que s’incliner devant la décision qui ordonnera une action judiciaire contre elle et se mettre en état de préparer sa défense conformément au droit commun. |

Etendue des pouvoirs de l'assemblée. — Il reste à déterminer l’étendue des pouvoirs de cette assemblée générale et quels sont les cas dans lesquels sa volonté supplantera celle des porteurs (1).

Les individus peuvent, au sujet de leurs biens, accomplir deux sortes d'actes, de gravité différente : les actes de disposition et les actes d'administration.

Il va sans dire que l'assemblée générale des porteurs est pleinement capable d'accomplir tous les actes d'administration intéressant les parts bénéficiaires. La jurisprudence, même dans sa période la plus hostile, a toujours reconnu ce droit aux « sociétés civiles » de porteurs. I n’y avait donc là aucune difficulté pour le législateur.

Il n’en était pas de même pour les actes de disposition : le but de la loi était Justement de définir dans un texte précis les pouvoirs de la majorité à leur sujet.

Deux voies s’ouvrirent devant le législateur lorsqu'il s’est agi de déterminer ces pouvoirs. Il pouvait, en tenant compte de la gravité des diverses décisions que l’assemblée était appelée à prendre, les limiter à certaines opérations, par exemple, lui permettre seulement d'introduire certaines modalités dans les droits des parts (modifier le comput de la masse des bénéfices partageables, entre autres), et subordonner à l’assentiment de l’unanimité des porteurs les mesures plus importantes touchant l'existence ou la transformation de la situation juridique du titre (dont le type est la conversion en actions

(1) L'assemblée générale ne peut évidemment délibérer que sur des questions intéressant le régime des parts, c’est-à-dire les droits communs à tous les porteurs ; mais elle n’a aucun pouvoir sur les droits particuliers de tel porteur,

ou en obligations). Cette première méthode nécessitait un critérium permettant de classer sans ambiguïté les divers actes de disposition suivant leur gravité, ou une énumération limitative des pouvoirs de l’assemblée, ce qui est notamment le cas du titre [ du projet de 1903 sur le groupement des obligataires (dont l’article 10 énumère la série des opérations accordées à leur assemblée).

Ou bien, au contraire, il pouvait, dans un texle comparable au premier alinéa de l’article 31 (nouveau) de la loi de 1867, poser le principe du pouvoir souverain de l’assemblée des porteurs, quelles que soient les décisions qui lui soient demandées : c’est le système qu’adopta le titre IT du projet de 1903 sur le groupement des parts de fondateurs.

Le choix du législateur ne se modifia pas. Dès 1903, il avait choisi d’emblée la deuxième voie et 1l lui resta fidèle, comme en témoigne l’article 7, $ 4€T, de notre loi :

« L'assemblée générale, régulièrement constituée, statue sur toutes les questions qui lui sont soumises. Elle peut consentir, notamment, à toutes modifications dans le régime des parts, dans leur forme, dans la durée et le montant de leurs droits aux bénéfices et dans le mode de calcul de ces droits, au rachat de parts par la société, à la conversion des parts en actions ou en obligations. »

Pourquoi cette différence entre les assemblées d’obligataires et celles de porteurs de parts ? L’explication que donne M. Rousseau, rapporteur du projet de 1903, reprise ensuite par M. CHasrEnET, ne nous contente pas. Elle est basée sur les mêmes motifs qui leur avaient fait juger suffisants le quorum et la majorité de moitié. Nous avons déjà critiqué cette conception des droits de la part bénéficiaire.

A notre sens, la meilleure raison que le législateur puisse invoquer à l’appui de son choix est la suivante. Les actes de disposition qu’une société peut solliciter de ses porteurs de parts sont infiniment nombreux et peuvent trouver leur place à tous moments de la vie sociale, aussi bien pendant une période de prospérité qu’en temps de crise. Les obligations ne donnent pas lieu à pareille remarque. L'expérience montre que les conflits qu’elles soulèvent sont toujours les mêmes et gravitent dans un cercle étroit ; on peut aisément les classer en quelques catégories : réduction partielle ou totale du capital, prorogation d’échéances ou réduction de l’intérêt, prolongation ou modification de l’amortissement.… ; 1l a été facile aux rédacteurs du projet

de 1903 d’enfermer dans une formule énumérative les sept cas généraux où l’assemblée des obligataires peut intervenir.

Enumérer les pouvoirs de l’assemblée des:porteurs de parts eût été courir le risque d’être incomplet, en admettant même que la liste pût en être dressée ; et être incomplet en cette matière eût été diminuer l'importance pratique de la loi dans de notables proportions, sans compter les difficultés d'interprétation qui n'auraient pas manqué de s'élever.

Avec le texte adopté par le Parlement, aucun risque de ce genre. Il est de la nature même du groupement des porteurs de jouir de pouvoirs étendus qui sont la condition essentielle du rôle qu’il doit jouer sur la scène économique.

L'article 7 ne soulève done aucune difliculté d'interprétation. L'assemblée générale, à condition de délibérer régulièrement, est souveraine maîtresse des droits des porteurs et chacun d’eux, même absent, dissident ou incapable, est obligé de s’incliner devant la volonté qu’elle manifeste. L’énumération que contient son texte n’est pas limitative : c’est ce qui ressort indubitablement de ses expressions mêmes «elle (l'assemblée générale) peut consentir notamment... » et.des travaux préparatoires (1). Ce n’est pas dire d’ailleurs que l’assemblée pourrait les dépouiller frauduleusement, car les porteurs conservent le droit, que rien ne pourrait leur enlever, d'attaquer les délibérations frauduleuses à charge d’apporter la preuve nécessaire, Fraus omnia corrumpit (2).

L'assemblée générale est souveraine, avons-nous dit. Il faut cependant faire une exception au cas de conversion des parts en actions. Le régime auquel le législateur de 1929 a soumis les parts ouvre la porte à une grave fraude dont il devait s’occuper. Il serait facile en effet d’écarter les règles impératives de la loi de 1867 concernant la constitution des sociétés par actions (règles relatives au versement du quart des actions, à la souscription intégrale du capital..., ete.) : il n’y aurait pour cela qu’à créer un grand nombre de parts bénéficiaires contre un petit nombre d’actions et convertir ensuite, et sitôt la société constituée. ces parts en actions à l’aide d’une assemblée

des porteurs.

(4) Voir rapport de M. Coraxer, op. cit., observation sous l'article 7. (2) Sic Vorrin, les Lois nouvelles, 1929, p. 120 ; Corponnier, 0p. eit., p. 340.

Déjà avant la loi de 1929 les apporteurs évitaient la procédure de vérification en réclamant des parts à la place des actions d’apports qui normalement auraient dû les rémunérer ; avec elle, la fraude se serait étendue aux actions de capital si l’article 8, $ 2, ne s'était occupé de la déjouer. À

Aux termes de ce dernier paragraphe, la conversion (ne peut être décidée que deux ans après la création des parts », c’est-à-dire, en l'espèce, deux ans après la constitution de la société, donc à une époque où, pour reprendre Pexpression de M. Rousseau, «elle aura fait ses preuves ».

Ce texte d’ailleurs est général dans ses termes ; bien qu’écrit pour éviter la fraude que nous venons de relater, son interdiction s’applique à toute conversion, quel que soit le moment de la création des parts, consécutive ou non à la constitution de la société.

A proprement parler, il n’y a pas dans cette disposition de linutation aux pouvoirs de l’assemblée générale : elle est pleinement capable de procéder à toute conversion, soit en actions, soit en obligations, mais ce sont les parts bénéficiaires elles-mêmes qui, durant deux ans à compter de leur création, sont frappées d’inconvertibilité en actions. Cette inconvertibilité n’a rien à voir avec la capacité de l’assemblée générale.

Etant donné l'explication que nous en avons donnée, ce délai de deux ans est d'ordre public : il ne saurait done être diminué.

En résumé, l’assemblée générale, à charge pour elle de se conformer aux prescriptions du législateur de 1929, tant sur les conditions de forme et de fond qui régissent la régularité de ses délibérations, que sur le régime auquel se trouve soumise maintenant la part bénéficiaire, voit ses pouvoirs vis-à-vis de ses membres aussi étendus que possible, Elle statue, dit la loi, (sur toutes les questions qui lui sont soumises ». Il serait difficile de trouver un texte plus libéral.

Domaine de ses attributions. — Ce libéralisme ne va pas d’ailleurs sans présenter quelques inconvénients relativement au système de l’énumération des pouvoirs adopté par le titre IT du projet de 1903.

L'assemblée n’est souveraine qu’à la condition de rester scrupuleusement dans le cercle de ses attributions. Or, celles-ci ne sont pas nettement délimitées. Certes, il est évident que, substituée à Pensemble des porteurs, elle ne saurait avoir plus de droits qu'eux:

mais n'est-il pas à craindre ‘que les porteurs, ignorants de la législaüuon ou bien poussés par un esprit d’agressivité déplacée, ne la fassent parfois dévier de son véritable but et n’obtiennent de la majorité des décisions qui soient de véritables abus de pouvoirs ?

La société serait en droit de ne pas tenir compte de semblables décisions, et c’est précisément ce qui créerait un conflit nécessitant tôt ou tard une décision Judiciaire. Ainsi, que dire d’une délibération qu eritiquerait les amortissements effectués par le Conseil d’admiustration ? Les amortissements intéressent les parts de fondateur, puisqu'ils diminuent la masse des bénéfices partageables : et, cependant, la jurisprudence est unanime à leur refuser le droit d'élever des critiques à ce sujet, sous le prétexte que ce serait s’immiscer dans la gestion des affaires sociales (1). Pareille délibération n'aurait donc aucune valeur juridique. Toutefois elle pourrait avoir une certaine utilité pratique : celle de révéler à la société débitrice l’état d'esprit de ses porteurs et de lui signifier, de manière non douteuse leurs récriminations ou leurs vœux, signes avant-coureurs d’une action en justice.

Le domaine des attributions de l'assemblée générale est loin d’être certain. Nous trouvons dans l’article 9 de la loi une preuve du souci qu'a témoigné le législateur de le préciser dans la mesure du possible :

« Dans toute société avant émis des parts de fondateur ou des parts bénéficiaires, les modifications touchant à l’objet ou à la forme de la société ne seront valables qu’autant que l’assemblée générale des porteurs de parts, délibérant conformément à l’article 6, aura approuvé ces modifications. »

Le législateur a bien fait d'indiquer sa pensée ; si la loi avait été muette à ce sujet, il est plus que probable que la jurisprudence, se basant sur l'interdiction qui pèse sur les porteurs de s’immiscer dans la gestion des affaires sociales, ne leur aurait pas reconnu le droit de s’opposer à ces deux opérations, quel que soit le dommage qu’elles puissent leur causer, car il est juste de reconnaître qu’elles peuvent parfois les léser.

Certes, il ne leur est pas indifférent de voir la société quitter sa forme primitive. Déjà avant la loi nouvelle, toutes les formes de sociétés ne pouvaient pas émettre des parts de fondateur, envisagées

(4) Voir au sujet des amortissements, LecouTuriEr, op. cit, n°200 ets. ; , ; ; Vipaz, op. cil., p. 41 ets. ; également Houpix, op. cit, L. I, n° 458.

comme titres négociables. Ainsi, la jurisprudence refusait cette faculté aux sociétés par intérêt et aux associations en participation (1).

Cet intérêt n’a fait que croître avec elle. Il appert de son article 17, $ 1er (2) que seules dorénavant les sociétés commerciales par actions, c’est-à-dire les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, pourront user de la prérogative de créer des titres aux porteurs, transmissibles par les voies commerciales, correspondant à la définition de la part bénéficiaire, et les mettre sous l’empire du groupement légal organisé par elle (3).

Il en est de même de la modification de l’objet social. Les porteurs ont accepté les titres qui leur étaient offerts en raison même de la nature, nettement précisée aux statuts, de l’exploitation, en raison des espoirs qu’elle faisait naître et des garanties de solidité et de durée qu’elle était susceptible de procurer à l’organisme social. L'objet d’une société et la personnalité de ses dirigeants sont des motifs uniquement psychologiques mais qui sont parfois les seuls à motiver le choix des capitalistes, petits ou grands.

Mais ces raisons ne sont pas suffisantes pour légitimer la rédaction de l’article 9. Si le législateur avait obligé la société à prendre l’avis des porteurs avant d'opérer les modifications prévues par cet article et à leur offrir, le cas échéant, une juste indemnité à débattre entre eux ; s’il leur avait réservé expressément une action pour les indemniser des dommages que ces modifications, une fois réalisées, peuvent leur causer, action qu'ils détiennent déjà par le droit commun, c’eût été parfait, nous ne sortions pas de la sphère du droit. Mais faire dépendre la régularité de ces modifications de approbation de l’assemblée des porteurs, voilà qui est incompréhensible. Une foule d'opérations, la fusion, la dissolution anticipée pure et simple notamment, voire seulement la fixation des amortissements annuels, sont autant, sinon beaucoup plus préjudiciables aux porteurs que celles

(1) Voir notamment C. Paris, 8 janvier 1900 {Journal des Sociétés, 1900, p. 401 ; D. P:;1902, 2; 105 et S: 1903, 2, 185).

(2} L'article premier, 12, s'exprime ainsi : «les sociétés commerciales par actions peuvent créer, attribuer et émettre, soit lors de leur constitution, soit ultérieurement, des titres négociables, sous le nom de « parts de fondateur » ou de «parts bénéficiaires ».

(3) Voir à ce sujet: CorponNiER, 0p. cit., p. 266 et s.; Vorrin, op. cit., p. 116; voir également infra, p. 121 et 122. à

de l’article 9 et, cependant, ils ne peuvent pas s’y opposer. Dans un instant nous allons voir que la loi a sanctionné dans son article 10 la solution jurisprudentielle qui interdit aux propriétaires de parts de s’opposer à la dissolution anticipée. N°’y a-t-il pas entre ces deux textes une disproportion évidente et impossible à expliquer ?

Les pouvoirs conférés à l’assemblée générale sont d'autant plus excessifs que nous sommes obligés d'adopter à leur sujet une interprétation large. Les termes employés par l’article 9 sont semblables à ceux de la loi du 22 novembre 1913 ($ 3 de l’article 31 nouveau de la loi de 1867). Ils soulèvent donc la même dificulté pour linterprétation de l’expression « modifications touchant à l’objet social ». En raison de l’identité de leurs termes, nous devons accorder le même sens aux deux textes.

Or ce sens n’a pas été nettement dégagé. Si certaines opérations ne prêtent pas à la controverse, comme le changement complet de l’objet social qui constitue Le tvpe le plus absolu des modifications, ou comme sa simple extension (création d’une succursale par exemple) qui n’entraîne aucune modification et par conséquent reste en dehors des termes de la loi, d’autres, comme l’extension de l’objet social dans une direction non prévue aux statuts, constituent-elles une modification ou une simple extension ? La jurisprudence paraît incliner du côté de la première interprétation, plus conforme semble-t-1l au texte de la loi.

Ainsi, en admettant cette interprétation, et nous v sommes bien contraints, toute modification même secondaire de l’objet social, dès l'instant qu’elle ne pourra pas s'analyser comme une simple extension, devra être acceptée par l'assemblée des porteurs.

Nous n'insisterons pas davantage sur l’importance vraiment excessive donnée aux porteurs de parts en cette circonstance. Le texte de la loi dépasse certainement la pensée du législateur et il y a là une faute de sa part, car la controverse sur l’interprétation de l’expression « modifications de l’objet social » existait bien avant la loi de 1913 et par conséquent bien avant la proposition CHASTENET.