‹ Le groupement des parts bénéficiaires: et la loi du 23 janvier 1929Chapitre 20 sur 28 · PL · texte numérisé non relu

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deuxième élément : la communauté de l'intérêt. Par là, nous retombons dans le deuxième système préconisé en matière sociale, qui, nous nous en souvenons, base sa distinction sur l’objet de l’action et l'étendue du dommage : sera collective l’action qui vise à réparer le préjudice subi par tous les porteurs proportionnellement aux droits de chacun. Restera individuelle celle qui ne tendra qu’à procuter la réparation d’un dommage particulier.

Cette interprétation est plus large que la précédente, car elle fait déborder l’action collective du domaine de la responsabilité contractuelle dans celui de la responsabilité délictuelle. Ainsi, supposons que par des manœuvres dolosives quelconques, engageant sa responsabilité, la société ait réussi à émettre des parts bénéficiaires ou à les racheter d’une façon désavantageuse pour les porteurs : la masse pourra user contre elle de l’action collective, car chacun d’eux, ayant été lésé, aura à la fois droit et intérêt à agir.

L'action collective de l’article’ 13 n’étant que l’action « sociale » dans le cas des actions dirigées contre la société, le critérium que nous proposons doit pouvoir s'appliquer à toutes les actions.

Ainsi compris, 1l est complexe. Deux éléments le composent : d’une part, la communauté du droit exigée par la loi, et la communauté de l’intérêt, autrement dit, la communauté de l’action ; d’autre part, un préjudice proportionnel aux droits de chaque porteur:

Nous allons envisager successivement le régime des actions intéressant la masse et celui des actions individuelles.

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