RÉGIME DES ACTIONS INTÉRESSANT LA MASSE

L'interprétation restrictive que nous devons adopter pour lParücle 13 nous oblige à distinguer les actions exercées contre la société de celles dirigées contre d’autres personnes, et à exclure ces dernières du régime de faveur qu'il institue.

a) Actions contre la société. — Le trait principal du régime légal est de réserver l’exercice des actions collectives à l’assemblée générale de la masse. C’est elle qui décide en dernier ressort s’il y a lieu d’agir contre la société (1). |

(1) Conformément au principe de la séparation des assemblées générales des diverses masses pouvaut exister dans une même société, les actions collectives

Disposition conforme à l’esprit de la loi.: c’est, somme toute, le corollaire nécessaire et indispensable de l’article 7. Puisque l’assemblée générale, délibérant conformément aux prescriptions légales, est souveraine maîtresse des droits de l’ensemble des porteurs de parts, puisque l’individualité de chacun de ces derniers disparaît derrière l'écran de la majorité, il est absolument certain que les actions doivent également suivre le sort et se soumettre au même régime que les droits dont elles sont issues, ou plutôt, dont elles ne sont que la transposition dynamique.

De même qu’elle statue « sur toutes les questions qui lui sont soumises » (art. 7) et qui, bien -entendu, intéressent le régime des parts bénéficiaires, « aucune action judiciaire concernant l’exercice des droits communs à toutes les parts d’une même masse ne peut être exercée contre la société qu’au nom de cette masse, après déeision conforme de l’assemblée générale prévue à l’article premier ».

Comme toutes les résolutions de cette assemblée, celles intéressant lexercice des actions collectives sont opposables à tous les porteurs, dissidents, absents et incapables.

Cet heureux résultat de notre loi montre péremptoirement l’avantäge du groupement des créanciers collectifs. Dans ces dernières années, la jurisprudence, inquiète des assemblées à la dévotion de la société débitrice, reconnaissait parfois aux dissidents la capacité de faire valoir leurs droits, malgré les décisions de ces assemblées, lorsque leur protection ne lui semblait pas avoir été suffisamment assurée.

Ce régime jurisprudentiel, pour équitable qu’il fût, offrait tous les inconvénients multiples de l'incertitude et de l’instabilité. Avec la loi récente, du moins la situation sera-t-elle nette de ce côté.

L'article 13 précise enfin le mode d’exercice de l’action collective, « Aucune action Judiciaire... ne peut être exercée... qu’au nom de la masse... et par un représentant de la masse nommé par l’assemblée générale et pris parmi les membres de cette assemblée ».

Elle doit donc être exercée par un représentant choisi par l’assem-

seront exercées par masse. « Aucune action judiciaire concernant l'exercice des droits communs à toutes les parts d’une même masse... » dit l’article 13. Au surplus, voir les explications, de même que les critiques, touchant le dermier paragraphe de Partiele 197 (supra, p. 67 et 68.)

blée parmi les porteurs de parts. Pourquoi cette dernière restriction ?

Un représentant étranger n’eût-1l pas aussi bien fait l'affaire ? L’article 17 de la loi de 1867, dont lé but est de permettre aux petits oroupes d'actionnaires agissant dans un intérêt commun de diminuer les frais de justice en chargeant un mandataire choisi par eux de les représenter, ne les oblige pas de limiter leur choix aux seuls associés.

Il va sans dire qu’il n’est pas indispensable que le représentant soit nommé par la délibération qui lui confie l’exercice de telle action contre la société. Ün représentant quelconque, à charge toutefois d’être choisi parmi les porteurs, pourrait, au moment de sa nomination, être investi par la majorité de la mission générale d'exercer les actions collectives éventuelles. Seulement, dans ce cas, 1l devrait, avant d’agir en Justice, obtenir l'autorisation de l’assemblée générale, seule maîtresse de ces actions. Cette autorisation doit être préalable, c’est ce qu'il appert du texte de la loi : « Aucune action judiciaire... ne peut être exercée... qu'après décision conforme de l'assemblée générale. ».

Quant aux pouvoirs du représentant, ils dépendront des termes de son mandat, fixé, conformément au principe de lartiele 11, par Passemblée générale.

Contrairement à la règle « Nul ne plaide par procureur » ainsi mise en échec par le législateur, ce mandataire agira «au nom de la masse ». Point ne sera donc besoin de faire figurer les noms de tous les porteurs dans les actes de procédure, non plus que dans les décisions.

Tel est le régime auquel la loi de 1929 soumet l’exercice contre la société émettrice des actions intéressant la masse.

Si nous voulons établir un parallèle avec les actions sociales, nous dirons que, lorsqu'elles sont dirigées contre la société débitrice, les actions intéressant la collectivité ne peuvent être exercées que par des représentants agissant ut universi. Dans ce domaine, l'exercice ut singuli est interdit.

b) Actions contre d’autres personnes que la société. — Nous en arrivons maintenant à notre deuxième catégorie d'actions intéressant la collectivité, à celles qui ne sont pas exercées contre la société et qui, comme telles, sont en dehors du champ d’application de Particle 13.

Le législateur ne semble pas s’être rendu compte que le jeu d’une

assemblée générale prenant des décisions à la majorité en se conformant à certaines règles impératives, eL nommant des représentants qui sont de simples mandataires, pouvait faire naître des conflits intéressant l’ensemble des porteurs d’une masse au même point que ceux pouvant surgir dans leurs rapports avec la société débitrice.

La distinction de ces actions suivant l'étendue de l'intérêt qu’elles sanctionnent s'impose, car 1l est raisonnable de penser que leur régime doit en être influencé.

Prenons par exemple l’action mandati. Suivant les cas, elle peut intéresser un ou plusieurs porteurs ou bien la collectivité tout entière, Certes, dans un cas comme dans l’autre, n’étant pas dirigée contre la société, elle ne pourra pas bénéficier des dispositions de l’article 13, elle ne pourra pas être exercée par un représentant au nom de la masse.

Il semble donc que tout soit dit à son sujet et que nous ne puissions que constater sa subordination aux règles du droit commun,

Mais la distinetion n’en garde pas moins son importance, car l’action

mandati, lorsqu'elle sanctionne un droit commun à toutes les parts, subira par là même l’autorité de l'assemblée générale. . Si celle-ci donne régulièrement quitus à ses représentants lors de leur reddition de compte, ce quitus est opposable à toute la masse et met définitivement obstacle à Paction des dissidents ou des absents.

Une décision de lassemblée générale, une renonciation ou une confirmation même tacite émanant d'elle, peuvent éteindre ces actions qui, faute de pouvoir entrer dans le champ de l'article 13 et bien qu'intéressant la collectivité, devront être exercées par les porteurs agissant individuellement, en leur nom personnel et dans la limite de leur propre intérêt.

Aussi prennent-elles l'aspect des actions sociales lorsqu'elles sont exercées par les actionnaires ut singuli (1). Comme celles-ci, elles peuvent être intentées par un nombre restreint de personnes intéressées, voire par une seule d’entre elles.

Cependant, il faut signaler entre ces deux types d'actions de notables différences.

{4} L'opinion dominante admet qu'en cas d'inaction de la société les actions sociales peuvent être exercées par les actionnaires agissant wf-singuli (HoUrix, op. cil, L. MEN re oO NES MEN E

L'exercice ut singuli des actions sociales par les actionnaires, d’une part, doit être considéré comme un mode exceptionnel, admissible seulement quand la société reste dans l’inaction ; d’autre part, il ne met pas obstacle à leur exercice ut universi ultérieur par un mandataire de la société. Au contraire, dans notre matière, les représentants des porteurs n'ayant reçu du législateur qualité d’agir au nom de la masse qu'à l'encontre de la société, ces actions ne pourront jamais être exercées au nom de la collectivité (1).

Elles ne pourront même jamais l’être d’une façon collective quelconque : il n’y a, en faveur des propriétaires de parts, aucun texte comparable à l’article 17 de la loi de 1867 (2). Les porteurs, aussi nombreux soient-ils, même s'ils choisissent un mandataire commun, devront tous figurer en nom dans la procédure (3).