ACTIONS EXERCÉES CONTRE LA MASSE

Il faut bien admettre que la masse ne pourra pas toujours jouer le rôle de demanderesse. Nous avons déjà vu un cas où elle occupera la place du défendeur : c’est lorsqu'un porteur poursuivra la nullité d’une délibération de son assemblée. La société débitrice peut également avoir intérêt à poursuivre cette nullité.

A qui sera alors laissée la copie de l’exploit introductif d'instance signifié à la masse ? Elle ne peut l’être qu’à ses représentants qui auront pouvoir de la recevoir même en l’absence d’une clause expresse de leur mandat, puisqu'’aux termes de l’article 11 ils sont les mandataires de l’ensemble des porteurs (1).

(4) Et s’il n'y a pas de représentant ? C’est un fait qui se produira, car, dans le système légal, ni leur nomination, ni même les assemblées générales qui peuvent y procéder, ne sont obligatoires.

La solution à adopter varie suivant que l’on admet, ou non, la personnalité morale de la masse. Dans le premier cas, la situation de la masse sans représentant peut être assimilée à celle d’un défendeur sans domicile connu : c’est dire que l'exploit pourra valablement être signifié au Parquet. Mais dans le second, il semble bien que, faute de pouvoir toucher la masse, le demandeur ne puisse passer outre. Toutefois, il convient de remarquer que la société émettrice conservera toujours la ressource de convoquer ses porteurs en assemblée générale, à seule fin de provoquer la nomination d'un représentant,

Mais pourront-ils poursuivre la procédure en son nom ? À première vue, il semble que non, en raison de la règle « nul ne plaide par procureur » à laquelle l’article 13 n’a entendu déroger que dans un seul cas, celui de « l’action judiciaire concernant l'exercice des droits communs à toutes les parts d’une même masse... exercée contre la société ».

Mais, à la réflexion, notre réponse sera moins catégorique. Souvenons-nous en effet que cette règle n’est pas d'ordre publie, que si les plaideurs ne soulèvent pas l'exception tirée du défaut de qualité, il n’en est pas fait application (à la condition, toutefois, que le groupement ait une individualité suffisamment marquée pour que sa désignation échappe à toute ambiguïté, condition qui sera toujours réalisée dans notre cas). Rien ne s’opposera done, si les parties y consentent tacitement, à ce que les représentants puissent poursuivre la procédure en défendant, au nom de la masse.

Cependant, nous pensons qu’ils ne pourraient le faire qu’à la condition d’avoir été mandatés à cet effet par l’assemblée générale, car poursuivre une procédure est chose plus grave que de recevoir simplement un acte d’ajournement, Il ÿ a plus : le mandat donné par la

‘majorité aux représentants pourra s’interpréter comme une renonciation à opposer la règle : « Nul ne plaide par procureur » dans leurs rapports avec les porteurs. Et pareille remarque pourra également s'appliquer à la société débitrice si la notification, qui doit lui être faite de la nomination des représentants, est suffisamment explicite à ce sujet.