COMPÉTENCE

Jadis, la question de savoir quelle était la juridiction compétente pour régler les conflits entre porteurs de parts et actionnaires pouvait prêter à discussion, sa solution variant suivant le système adopté sur la nature Juridique des titres.

Actuellement, la discussion est elose. La part bénéficiaire est une créance, Justiciable de la juridiction civile, chose déjà admise par les auteurs qui avaient adopté, avant la loi de1929, la théorie du droit de créance (1).

(1) Sie Lecoururier, op. cit., n° 294. Voir également : Houprx, op. cüt,, n° 469; Tr. civil Seine, 13 mars 1926, Journal des Sociétés, 1926, p. 436 (par à contrario :

Conformément aux règles ordinaires de procédure, les porteurs de parts, agissant contre la société par actions comme demandeurs, seront libres de choisir entre la juridiction civile et la juridiction commerciale ; pris comme défendeurs, ils ne pourront être soustraits à leur juridiction naturelle et devront être assignés, soit devant le Tribunal de paix, soit devant le Tribunal civil,

Section V. — Champ d'application de la loi.

Une des questions les plus importantes soulevées par la loi nouvelle est celle de la délimitation de son champ d’application (1).

Par l’article premier, on peut se rendre compte qu’elle ne s'applique pas à toutes les variétés de parts bénéficiaires créées par la pratique commerciale. Nous aurons donc à déterminer les conditions de forme qu'elles doivent remplir pour tomber sous le coup de la loi,

Enfin, l’article 14 la déclare applicable à certaines parts existant avant sa promulgation : nous chercherons donc, en deuxième lieu, à préciser son champ d'application dans le temps.

/ A. — CoNDITIONS RELATIVES À LA FORME

Quelles sont les parts régies par la loi nouvelle ? On peut se le demander, car l’expression « part bénéficiaire » est susceptible de

s'appliquer à tout avantage pécuniaire prélevé par les statuts sur la masse des bénéfices sociaux partageables, qu’il soit ou non constaté par un titre,

Ainsi, le fondateur ou l’apporteur qui entend conserver son avantage dans son patrimoine n’a que faire d’un titre (2) pourvu que les statuts de la société mentionnent le quantum de sa participation.

le Tribunal eivil s'était déclaré incompétent, arguant de ce que les parts de fondateur conféraient à leurs porteurs des droits d'associés).

Comparer, sur une question de sociétés d’obligataires : Tr. com. Seine, 14 mai 1906, Revue des Sociétés, 1907, p. 67.

(1) Consulter à ce sujet : Corponnier, op. cit., p. 265 ; Rauzr, le Quotidien juridique, numéros des 3 et 4 juillet 1929.

(2) Bien entendu, nous ne voulons pas tenir compte, dans notre raisonnement, des avantages que présente au point de vue fiscal la création d'un titre au

porteur.

La part bénéficiaire peut encore prendre la forme d’un titre cessible par les voies civiles seulement, ou d’un titre nominatif. Mais le plus souvent, elle prend la forme au porteur.

En un mot, l'expression « part bénéficiaire » ou « part de fondateur » désigne plutôt un principe qui peut se matérialiser sous plusieurs aspects bien différents les uns des autres.

Il ressort de l’article premier que notre loi ne lui est applicable que lorsqu'elle prend la forme d’un titre négociable. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire les deux premiers paragraphes de cet article :

« Les sociétés commerciales par actions peuvent créer, attribuer et émettre, soit lors de leur constitution, soit ultérieurement, des titres négociables, sous le nom de « parts de fondateur » ou de « parts bénéficiaires ». |

« Ces titres, qui sont en dehors du capital social, ne confèrent pas à leurs propriétaires la qualité d’associé.… »

Or, dans la suite du texte, les expressions « titre » ou « titre négociable » ne reparaissent pas : celles de € part bénéficiaire » ou de « part de fondateur » sont seules employées. Devons-nous en déduire que le reste de la loi doit s'appliquer à toutes les parts sans distinction de forme ? -

Non, sans doute aucun, cela signifie seulement que le législateur a voulu, très logiquement d’ailleurs, préciser, dans les deux premiers paragraphes de l’article premier, les caractères spécifiques de la part dont il entendait s'occuper. Il est raisonnable de penser qu'après avoir posé sa définition en tête de la loi, il a jugé inutile de la répéter tout le long de son texte.

En définitive, la part bénéficiaire, pour tomber sous l'empire de la loi nouvelle, doit remplir les deux conditions suivantes : tout d’abord, elle doit être constatée par un titre ; en second lieu, ce titre doit être négociable, ce qui restreint quelque peu le champ d’appli-

cation de la loi du fait qu’elle n’autorise que les seules sociétés com-

merciales par actions à créer des parts sous la forme de titres négociables (art. 1er, & 1er).

[»] B. — CHamp D'APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS.

Le législateur à voulu que le champ d’application du nouveau régime fût vaste et pût, au besoin, englober toutes les parts (ou, tout

inéénion l sctll

au moins, toutes celles satisfaisant aux conditions de forme précédemment étudiées).

C’est ce qu’il appert de l’article 14, ainsi rédigé :

« Les dispositions contenues aux articles 17 à 13 de la présente loi seront applicables :

« 19 À tous les propriétaires de parts de fondateur et de parts bénéficiaires créées avant la promulgation de cette loi, sauf dans le cas où les parts créées seraient déjà soumises à un mode de représentation collective vis-à-vis de la société émettrice. Mais les sociétés, associations ou groupements quelconques déjà constituées en vue d'assurer cette représentation collective pourront, à toute époque, en délibérant dans la forme prévue à leur acte constitutif, se soumettre aux dispositions de la présente loi, qui leur sera ensuite applicable dans son entier; Î

« 29 À tous les propriétaires de parts de fondateur et de parts bénéficiaires qui seront créées après la promulgation de la présente loi ».

On peut donc classer les parts bénéficiaires en trois catégories, suivant la manière dont elles tombent ou peuvent tomber sous l’em-

pire de la loi de 1929 :

PREMIÈRE CATÉGORIE. — Parts créées postérieurement à la promulgation de la loi.

Aucune difficulté à ce sujet : c’est là son domaine normal. Contentons-nous de rappeler que l’organisation légale est obligatoire. Ce principe posé, on s’en souvient, par le paragraphe 6 de l’article premier est reproduit par l’article 14 qui déclare la loi applicable « à tous les propriétaires de parts... » qui seront créées après sa promulgation.

DEeuxIÈME cATÉGORIE. — Parts créées antérieurement à la promulgation de la loi, lorsqu’à cette époque elles n'étaient pas soumises à un. mode de représentation collective vis-à-vis de la société

émeltrice.

Est-ce dire, comme on l’a prétendu, que la loi possède un effet rétroactif, allant par là à l’encontre du principe posé par l’ar-

Hilo CECr?

Somme toute, quel est le but de cette disposition ? Soumettre les

parts existant au moment de la promulgation au régime légal, c’està-dire leur imposer, à compter de ce moment, la loi de majorité. À compter de la promulgation, disons-nous : la loi n’a aucune influence sur les faits passés. Dès lors, il ne peut être question pour elle d’un effet rétroactif, mais seulement d’un effet immédiat, ce qui n’est pas la même chose (1).

Vainement objecterait-on qu’en soumettant les parts créées avant sa promulgation au régime qu’elle institue, la loi nouvelle porte atteinte à une situation juridique établie. En réalité, ce n’est pas la constitution de la situation de propriétaire de parts qu’elle modifie, mais seulement certains des multiples effets que cette situation est susceptible de produire dans le temps. Jadis acquisition d’une part bénéficiaire laissait le porteur isolé devant la débitrice, maintenant, il est incorporé 1pso facto dans une « masse » ; c’est là un nouvel effet, direct et immédiat, de la situation de propriétaire de parts, Comme les effets produits par une situation juridique sont nécessairement ceux que lui reconnaissent les lois en vigueur, nous sommes conduits à appliquer le régime de la loi nouvelle à. tous les propriétaires de parts, que la création de leurs titres soit antérieure ou postérieure à la promulgation de la loi.

Ce n’est pas sur l’article 2 C. C. qu'il faut baser les critiques que l’on a justement adressées à l’article 14, mais sur l’article 1134, aux termes duquel la convention fait la loi des parties, Il est évident que l’article 14, en imposant la loi de majorité aux parts antérieurement créées, dépouille leurs propriétaires d’une partie importante des droits que leur avait reconnus le contrat primitif.

Il s’agit donc de délimiter notre deuxième catégorie avee soin. Pour cela, que faut-il entendre au juste par « mode de représentation

(1) Le premier seul est interdit par l’article 2 du Code civil. A ce sujet, consulter : Rougier, « Distinction de l'effet rétroactif et de l’effet immédiat de la loi » (Res. trim. de droit civil, 1928, p. 579 et s.)

€ La plupart des situations juridiques, dit cet auteur (p. 602), ont des effets étendus sur une certaine période de temps ; il faudra done, pour savoir quelles sont les limites de la rétroactivité, distinguer les effets juridiques produits sous la première loi, qui ne peuvent être atteints sans qu'il y ait effet rétroactif, et les effets juridiques qui se produiront seulement après la mise en vigueur de la loi nouvelle, et qui seront déterminés par celle-ci, sans qu'il y ait autre chose qu'un effet immédiat. »

dGÉ

collective vis-à-vis de la société émettrice » ? Cette expression ne doit pas être prise dans son sens absolu ; le législateur a, sans aucun doute, voulu désigner par là les diverses formules empiriques qui, avant 1929, pouvaient grouper les porteurs de parts, que les groupements ainsi constitués aient prévu ou non l’existence d’un ou plusieurs représentants auprès de la société émettrice.

Le but de la loi, ne l’oublions pas, est d'imposer la loi de majorité aux porteurs de parts ; il est donc inutile de l’imposer à ceux qui y seraient déjà soumis. C’est dans cet esprit qu'il faut interpréter l'expression un peu lâche dont s’est servi Le législateur, et c’est dire qu'il faut y faire rentrer tous les organismes qui, avant 1929, groupaient les porteurs en leur imposant le respect des décisions majorilaires.

Il va sans dire que, pour faire échec à l’application du régime légal aux parts créées avant la promulgation de la Loi, il faut que les groupements de porteurs aient été régulièrement constitués (1).

TROISIÈME CATÉGORIE. — Parts créées antérieurement à la promulgation de la loi, mais dejà soumises, à cette époque, à un mode de représentation collective.

A cette catégorie, la loi n’est pas applicable, puisque les parts qu’elle comprend sont déjà soumises à la loi de majorité. Cependant, le législateur a accordé une option (que nous avons signalée au début de notre chapitre IT) à leurs groupements qui « pourront, à toute époque, en délibérant dans la forme prévue à leur acte constitutif, se soumettre aux dispositions de la présente loi. »

Pour cette troisième catégorie de parts, l’application de la loi n’est donc que facultative et découle d’une simple manifestation de volonté de la part des porteurs.

Cette disposition soulève, toutefois, certaines questions que nous examinerons successivement:

(1) Si l'irrégularité consiste en un vice de forme susceptble d'entraîner la nullité du groupement, la preuve, certes, en sera commode à établir. Mais tous les cas ne sont pas aussi simples : les pouvoirs de la majorité ont-ils été assez nettement déterminés, les porteurs ont-ils bien eu pleine connaissance des statuts, ete ? Autant de facteurs dont l'appréciation est fort délicate.

A. — Tout d’abord, son application ne fait pas de difficultés lorsque les statuts du groupement accordent de larges pouvoirs à la majorité ; une délibération prise « dans la forme prévue à Pacte constitutif » sera suffisante pour parfaire la modification. Mais que décider en cas contraire, si les pouvoirs de la majorité sont limitativement énumérés ? S'ils se bornent aux actes d'administration ? Bref, si le fait de soumettre l’ensemble des porteurs au régime légal les dépasse manifestement ? L’unanimité devient-elle nécessaire ?

Sur ce point, les avis sont partagés : pour notre part, nous ne le croyons pas, car l’article 14 ne fait pas de distinction. En accordant l'option aux porteurs de parts, le législateur a eu le désir d’étendre le plus loin possible le champ d’application du régime légal qui, dans son esprit, constitue une formule supérieure aux anciennes. Or, 1l n’ignorait pas que les statuts des groupements antérieurs à 1929 ne sont pas tous taillés sur le même modèle, et que beaucoup, parmi eux, limitent assez rigoureusement les pouvoirs de la majorité.

Si donc l’article 14 ne fait pas de distinction, c’est qu’il n’était pas dans lintention du législateur d’en faire une : autrement, il n’eût pas manqué de ly introduire. D’ailleurs, 1l suffit, d’après l’article 14, que la délibération soit prise en se conformant aux règles de forme prévues par l’acte constitutif : il n’est pas question des règles de fond (1).

B. — D'autre part, les statuts des « sociétés civiles » font, parfois, partie du pacte social. Si les propriétaires de parts décident de se soumettre au régime de la loi, il sera nécessaire de modifier celui-ci ; or, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires seule en est capable. Faudra-t-1l subordonner, en conséquence, la validité de la décision des porteurs de parts à son acceptation par l’assemblée des actionnaires ?

lei encore, nous croyons devoir répondre par la négative, et ceci pour les mêmes raisons que dessus.

I ne peut appartenir à la société de faire échec au désir du législateur ; d’ailleurs, comme le fait fort justement remarquer M. Cor-

(1) Certes, cette interprétation est peu respectueuse des conventions antérieurement passées, Mais l’article 14 lui-même ne pose-t-il pas le principe de l'effet immédiat de la loi ?

Consulter dans ce sens : CorDonNNIER, 0p. cit., p.270 ; contra Rawrr, op. cit.

DONNIER ( la loi, si minutieuse dans la plupart de ses dispositions, n’aurait pas manqué, si elle l'avait ainsi entendu, de préciser qu’à la décision de la majorité des porteurs de parts devait s’ajouter celle de la majorité des actionnaires ».

C. — Enfin, l’article 14 précise que si les groupements déclarent se soumettre aux dispositions de la loi, celle-ci « leur sera applicable dans son entier ».

Le choix accordé par le législateur est done limité ; il vise seulement le régime. Ou conserver le régime conventionnel instauré par l’acte constitutif, ou se soumettre au régime légal créé par la loi de 1929. Les pouvoirs spéciaux conférés par l’article 14 aux assemblées de porteurs de parts s'arrêtent là.

En résumé, l’article 14, 10, accorde à l'organe délhibérant des eroupements de porteurs constitués avant la promulgation de la loi un pouvoir exceptionnel, mais limité, échappant aux règles ordinaires pour des raisons de commodité, pouvoir qu’il est libre d’accepter ou de refuser, mais qu’il épuise par le premier usage.