RÉSERVES EXTRAORDINAIRES ET FONDS DE PRÉVOYANCE

Il est superflu de vouloir montrer l’utilité des réserves et des fonds de prévoyance. Les circonstances économiques et les influences variées qu’elles peuvent exercer sur le commerce et l’industrie peuvent rendre leur constitution indispensable pour la réussite de la société (1).

Si ces réserves sont prévues aux statuts, les porteurs de parts ne sauraient évidemment être admis à formuler des critiques contre elles, à condition toutefois que la société ait bien donné à ces réserves leur destination statutaire.

Mais que dire d’une délibération de l’assemblée générale des actionnaires décidant, dans le silence des statuts, la constitution d’une réserve extraordinaire ? Serait-elle opposable aux porteurs ? En principe, non, car cette délibération violerait les conventions passées entre ces derniers et la société, une telle réserve ne pouvant être constituée qu'à l’aide de prélèvements effectués sur la masse des bénéfices partageables. Or, comme le dit fort justement M. Cna- VEGRIN : («l’assemblée ne peut faire échec à la répartition normale des gains, parce que ce serait amoindrir les droits que les porteurs de parts ont en vertu du contrat » (2). Il n’y a là que l’apphication de ce principe du droit des obligations que la convention fait la loi des parties.

Dans la doctrine dominante, 1l faut cependant faire une distinction. La constitution de la réserve extraordinaire est-elle justifiée par les

(1) Voir notamment le jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 14 janvier 1893 (Journal des Sociétés, 1893, p. 393). Dans cette espèce, l’assemblée générale avait décidé la constitution d’un fonds spécial destiné à compenser les dépréciations produites dans le capital social par les variations du change. Cette délibération fut déclarée opposable aux porteurs de parts (affaire Banque Nationale de Saint-Domingue).

(2) Cuavecrin, note au S. 1889, 1, 417.

CONFLIT D'INTÉRÊÈTS 15

circonstances, correspond-elle à des « besoins ou à des aléas: précis et déterminés » (1), elle est opposable aux porteurs ; sinon elle doit être annulée à leur égard comme violant la convention (2).

En un mot, la possibilité de constituer une réserve extraordinaire,

ou un fonds de prévoyance, se ramène à une question d'appréciation.

Sans doute, il est des cas où cette opération s’impose, ou son oubli constituerait de la part des administrateurs ou du gérant une faute lourde de gestion. Dans ces cas, les porteurs seraient mal inspirés de venir critiquer cette opération, ce serait aller à l'encontre de leur propre intérêt. Mais tous les cas ne sont pas aussi commodes, l'utilité d’une réserve non prévue aux statuts n’est pas toujours aussi évidente. Voilà donc la société obligée de peser minutieusement les arguments qui militent en sa faveur, et malheur à elle si elle se trompe, ou même, si, Sans qu'il y ait erreur de sa part, un seul porteur n’envisage pas la situation comme elle : c’est alors l'explication forcée devant le tribunal, la divulgation des affaires sociales et tout le retentissement qu'une telle procédure peut parfois avoir sur la marche ‘des affaires sociales.

Et que faire à cela ? Faut-1l obligatorrement sacrifier l’une des parties à l’autre ? Un remède énergique serait d'interdire toute eritique aux porteurs ; mais, outre le caractère peu juridique de cette mesure, ce serait faire litière de leurs droits tout aussi respectables que ceux des actionnaires et les livrer sans défense à la souveraineté de l’assemblée générale. D’un autre côté, reconnaître le droit de critique aux porteurs qui, n’avant aucun droit de contrôle sur les affaires sociales, ignorent l’opportunité d’une réserve extraordinaire et qui, lorsqu'ils connaîtront la réalité, regretteront peut-être leur geste imprudent, c’est livrer la société à tous les inconvénients de la chicane et de la publicité qui l'entoure, et justement à un moment où par hypothèse elle se prépare à traverser une crise.

Tel est le dilemme dans lequel la question est enfermée. Il 'montre

(1) Lecouturier, Traité des parts de fondateur, n° 228,

(2) Voir toutefois le jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 26 juin 1925 (Journal des Sociétés, 1927, p. 410) reconnaissant la validité de la mise en réserve, non prévue aux statuts, d’une partie des bénéfices annuels. L’annotateur de cette décision proteste avec juste raison contre ce principe. On saisit de suite combien de tels pouvoirs reconnus à l'assemblée générale des actionnaires seraient dangereux pour les droits des porteurs de parts.

amplement l'insuffisance d’un système qui place sa seule ressource dans l'intervention d’une décision contentieuse statuant sur l’opportunité et l'utilité de la réserve extraordinaire envisagée.

C’est au sujet des modifications statutaires que l’on peut relever le plus grand nombre de décisions judiciaires. Depuis la loi du 22 novembre 1913, l'assemblée générale des actionnaires, délibérant conformément aux prescriptions de cette loi, est capable d’apporter au pacte social telle modification que bon lui semble. Il est donc certain qu'une délibération ainsi prise, étant régulière, est opposable en la forme aux porteurs de parts qui ne pourraient pas en poursuivre la nullité (1). Mais il est non moins certain, conformément aux principes généraux de notre droit, que ceux-ci doivent être indemnisés des dommages que sa modification peut leur causer et qu'ils peuvent actionner la société de ce chef (2). Nous n’envisaserons, à titre d'exemple, que le cas de la dissolution anticipée.

DissOLUTION ANTICIPÉE.

C’est la mesure la plus préjudiciable aux porteurs de parts, car elle tarit définitivement et prématurément la source de leurs droits. En rain objecterait-on qu'ils peuvent trouver dans le partage du bénéfice de liquidation la compensation de la perte des dividendes espérés, cette remarque est sans portée, car 1ls seraient tout aussi bien venus au partage lors de la dissolution de la société opérée à l’époque fixée par les statuts et auraient, en plus, touché durant toute son existence leur quote-part de gains sociaux.

D'autre part, elle est, sauf clause spéciale à ce sujet, contraire à l’esprit et à la lettre de la convention. Les porteurs n’ont accepté les titres qui leur étaient offerts qu’en raison des avantages qu’ils pensaient en tirer pendant un espace de temps déterminé qui est celui de la durée de la société telle qu’elle ressort des statuts.

Est-ce dire que la dissolution anticipée, qui, aux termes de l’ar- Licle 1871 du Code civil, peut toujours être demandée entre asssociés, sera rendue impossible du fait que la société s’est engagée envers

(1) Consulter Vipaz, les Rapports entre actionnaires et portéurs de parts dans les sociétés anonymes (Thèse, Paris, 1921, p. 57 et s.). (2 MED T-AE7AGUE

ses créanciers à travailler pendant un certain nombre d'années, et que, devant respecter cette convention, elle ne pourra se dissoudre qu'à l'échéance du terme stipulé ? Une telle opinion serait insoutenable ; des circonstances malheureuses peuvent interdire à une société de continuer ses opérations commerciales, soit que celles-ci deviennent impossibles, soit seulement infructueuses. « À limpossible, nul n’est tenu » dit un vieux brocard, et c’est lui que la jurisprudence applique en cette matière.

Son système est ici le même qu’en matière de réserves extraordinaires : la dissolution anticipée doit être commandée par les circons-

tances. « En droit, une société qui a créé des parts de fondateur ne

peut sans contredit mettre à néant par une dissolution arbitraire les avantages qu’elle a concédés. Mais il ne résulte pas de là qu’elle soit condamnée à prolonger son existence quoi qu’il advienne, pendant tout le temps prévu aux statuts ; la dissolution peut, suivant l’article 1871 C. C., être demandée avant le terme convenu quand il y a de justes motifs », dit la Cour de Cassation (1).

La thèse posée par cet arrêt est la suivante : la dissolution arbitraire, celle qui n’est pas demandée par de « justes motifs », n’est pas opposable aux porteurs de parts (2).

Nous retombons donc là encore dans la même incertitude : Pappréclation des « justes motifs » qui seuls peuvent rendre opposable aux porteurs une décision prise à l’encontre des conventions. Rien ne nous permet d’aflirmer que les « Justes motifs » de la société seront ainsi appréciés de tous les porteurs sans exception, et là encore il n’y a, en cas de différend, qu’une décision judiciaire qui puisse trancher la difficulté en dernier ressort.

L'existence d’un conflit en cas de dissolution anticipée pure et simple est peu probable, car c’est une mesure qui éteint aussi bien les droits des actionnaires que ceux des porteurs. La fraude n’est

1)" GC. Cas, 29/février 1888, S. 1889, 1, 417.

(2) Ce qui ne veut pas dire qu'ils puissent la faire annuler car l'assemblée sénérale des actionnaires, statuant conformément aux dispositions de la loi de 1913, peut valablement modifier le pacte social et ses délibérations ainsi prises, étant régulières, sont opposables en la forme à tous. Il ne leur resterait donc également que la ressource d’une action en réparation du préjudice que la dissolution arbitraire aurait pu leur causer (sie Hourix, Traité des Sociétés, n° 456 et s.; Vipar, op. cil., p. 72).