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donc pas à craindre, bien qu’elle puisse se rencontrer (dissolution anticipée suivie de reconstitution immédiate de la société, moins les porteurs). Dans la majorité des cas, il y a donc lieu de penser que c’est contraints par les circonstances que les actionnaires ont dû dissoudre leur société, et qu’une action en dommages-intérêts des porteurs aurait peu de chance d’aboutir.

Il n’en est pas de même lorsque la dissolution anticipée est suivie de fusion ou de cession d’actif ; les problèmes soulevés par ces opérations sont plus délicats et leur importance pratique est plus grande aussi. :

Il faut admettre qu’une société peut valablement se dissoudre prématurément pour fusionner avec une autre, lorsque c’est l’intérêt bien compris des affaires sociales, par exemple, pour éviter une concurrence redoutable en fusionnant avec l'établissement concurrent, ou seulement pour bénéficier des avantages économiques de la formule moderne d'intégration des entreprises.

Cependant, cette opération, tout comme la dissolution anticipée pure et simple, est contraire aux conventions passées avec les porteurs, et elle est d’autant plus critiquable que, le plus souvent, la société absorbée est in bonis et que, faite dans le seul but de développer les affaires sociales, elle n’est pas toujours imposée par les circonstances. Comment donc concilier les intérêts légitimes, mais contradictoires des parties ?

Si la fusion se justifie par des circonstances d’une gravité reconnue, lorsqu'elle est la seule manœuvre susceptible de sauver la société, les porteurs ne pourront rien réclamer, comme dans le cas de dissolution simple basée sur des « Justes motifs ». Les deux situations sont semblables (à cela près toutefois que, dans le cas de fusion, les intérêts des actionnaires sont sauvegardés) et soulèvent les mêmes difficultés quant à l'appréciation de la réelle valeur des motifs de dissolution indiqués par la société absorbée.

La fusion peut encore se justifier d’une autre manière : lorsqu'elle est faite « dans l’intérêt collectif des actionnaires et des porteurs de parts ». Par cela, il faut entendre une dissolution suivie de fusion {ou de cession d’actif) opérée de telle façon que les porteurs se trouvent faire partie, soit de la société absorbante, soit de la société nouvelle ; ce qui laisse supposer que la société absorbée a mis comme condition à l'opération l'attribution de certains avantages à ses

porteurs en rémunération de ceux qu'ils perdent du fait de sa liquidation. Dans ce cas, faute d’intérêt, les porteurs ne sauraient se plaindre. Encore faut-il pour qu’il en soit ainsi que les avantages nouveaux qui leur sont accordés soient analogues, ou tout au moins d’égale importance, aux anciens.

On voit de suite les conflits qui peuvent surgir à ce propos entre la société dissoute et ses porteurs, car, remarquons-le bien, ceux-ci n'ayant pas voix aux assemblées générales, c’est la société seule qui fixe la nature et l'importance des avantages qui leur seront octroyés en remplacement et qui les discute avec la société absorbante ou les fondateurs de la nouvelle société. On voit donc se produire en fait une novation par changement de débiteur sans l’acceptation du créancier. Il n’est pas étonnant qu’une telle opération puisse susciter des dissentiments (1).

Bien d’autres conflits pourraient nous fournir des exemples tout aussi utiles et intéressants : rachat des parts, conversion, etc. Pour ne pas sortir des limites de notre étude, nous nous en tiendrons là,

De nombreux articles et d'importants ouvrages se livrent à l’examen détaillé des rapports entre actionnaires et porteurs de parts bénéficiaires ; nous en avons fait maintes fois usage (2).

(1) Voir les arrêts cités par M. LecouTurier, 0p. cit., n° 260.

Parmi la jurisprudence récente : Tr. civ. Seine, 13 juin 1927, Journal des Sociétés, 1928, p. 568 et la très intéressante note de M. Corponnier.

Il n’y a pas de règles fixes pour déterminer le quantum de dommages-intérêts à allouer aux porteurs. On admettait la liberté d'appréciation des Tribunaux saisis de la demande : Coprer-Royenr, les Sociétés anonymes, t. IT, n° 468 ; Prec, es Sociétés commerciales, t. III, n° 1726 et les arrêts cités ; Houpin, Traité des Sociétés, t. I, n° 468 ; LecouTurien, 0p. cüt., n° 313. Il sera maintenant à débattre entre la société et l’assemblée générale des porteurs de parts (ou ses représentants).

(2) Voir notamment les ouvrages spéciaux : Rodolphe Rousseau, Etude sur les parts de fondateur (1899) ; Mazas, les parts de fondateur (Thèse Grenoble, 1901) ; Lrcoururier, Traité des parts de fondaleur (1903) ; Pierre Vipar, les Rapports des actionnaires et des porteurs de parts de fondateur dans les sociélés anonymes (Thèse Paris, 1921) ; — les traités généraux, entre autres : Houpin, Traité des Sociétés, n° 426 et s. ; Coprer-Rover, les Sociétés anonymes, t. IT, p. 310 cts. ; Tuazrer ct Pre, les Sociétés commerciales, t. III, p. 373 et s. ; et les nombreux et intéressants articles de M. Hourix au Journal des Sociétés; voir également dans le même périodique les articles de MM. Bousquer, Wauz, Lecoururier, Bosvreux, Decucis et CorDoNNiIER.

La conclusion à tirer de ces quelques exemples est qu'il est impossible à une société de fixer dans une formule définitive le régime des parts de fondateur créées par elle. On dit souvent, avec raison, que celles-ci sont liées au sort de la société ; ce sort est lui-même incertain, pourquoi voudrait-on que celui des parts bénéficiaires soit à l'abri de toute fluctuation ?

Tous les mouvements dont est agitée la société se répercutent sur les parts dont le régime normal, celui prévu originairement aux statuts, peut être rendu impossible par les circonstance économiques. À ce moment, il appartient, tout en ménageant les droits des porteurs, de le modifier et de lamener à concorder avec la situation de la société. Les conflits d'intérêts que nous avons signalés naissent précisément de son immutabilité, immutabilité dont les porteurs cherchent à profiter, mais funeste aux intérêts sociaux. La solution ne peut donc en être cherché que dans une organisation des modifications à lui imposer, que dans une organisation, la plus équitable possible, des rapports entre actionnaires et porteurs de parts.

Section II. — Utilité du groupement des porteurs pour la société.

Dans l’état de notre législation avant 1929, cette organisation n'existait pas. Le contrat qui hait les parties ne pouvait recevoir de modification si minime fût-elle qu’en se conformant aux principes généraux. Or,le droit civil ne connaît qu’un moyen de modifier une convention, c’est par «le consentement mutuel des parties, c’està-dire par un nouvel accord de volonté détruisant les effets du premier, par un mutuus dissensus (1) »:

Obtenir l’assentiment des actionnaires, ou plus exactement de la majorité des actionnaires dont lPavis constitue l'expression de la volonté sociale, est chose facile : il suffit d’une assemblée générale ordinaire où extraordinaire, suivant le cas. Parfois même, le conseil d'administration sera capable d’obliger ses mandants (notamment en matière d’amortissements).

Par contre, 1l est pratiquement impossible d'obtenir le consentement de tous les porteurs. Plusieurs raisons s’y opposent. C’est

(1) A. Coin el CapiranT, Cours élémentaire de droit civil français, & EL