UTILITÉ DU GROUPEMENT DES PORTEURS POUR LA SOCIÉTÉ

d’abord limpossibilité de réunir la personne même des porteurs. Comment porter à leur connaissance les désirs de la société ? On ne peut compter sur les convocations individuelles ; en général, la société débitrice ignore leurs noms, les titres ayant le plus souvent la forme au porteur. Par insertion dans la presse ? Il n’v a aucun bon résultat à attendre de ce mode de convocation, car dès que les titres sont un peu répandus, il est loin de toucher tous les porteurs; il faudrait employer les journaux à grand tirage, mais leur nombre même dans les grands centres rend le procédé ruineux sinon impossible (1).

Admettons même que nous avons, contre toute attente, réussi à rassembler tous les propriétaires de parts bénéficiaires. T1 faut maintenant obtenir le consentement de l'unanimité, car, à défaut d’une stipulation expresse, ce qui supposerait l'existence d’une convention préalable, ou d’une prescription légale, la majorité ne saurait lier les dissidents, non plus que les absents. Cette unanimité est impossible à obtenir. L'opposition d’un seul porteur suffit à faire échouer l'assemblée (2).

Entendons-nous : la mesure proposée par la société serait opposable à tous ceux qui l’auraient acceptée expressément. Seuls les dissidents, et aussi les absents non représentés, conserveraient la plénitude de leurs droits. Ce serait là une demi-mesure nullement satisfaisante et qui, sans donner à la société le résultat qu’elle cherchait, ne ferait que scinder l’ensemble des porteurs en deux masses possédant des droits dissemblables, ce qui pratiquement est une complication qu'il est bon d’éviter.

Si encore Le nombre des dissidents était de faible importance, mais il est bien probable qu'il n’en sera pas ainsi. Les réunions de toute nature présentent fréquemment ce phénomène d’entraînement produit par celui qui est assez hardi — ou assez présomptueux — pour élever la voix dans une assemblée et critiquer à tort ou à raison les propositions qui y sont présentées. Celui-là est bien vite soutenu de tous les hésitants, surtout s'il parle à leur intérêt pécuniaire.

(1) D'ailleurs, comment toucher les parts dont le propriétaire ne saurait être désigné, comme c’est le cas pour celles comprises dans les successions litigieuses ? Il faut aussi tenir compte des titres perdus.

(2) La présence fréquente d’incapables parmi les porteurs est aussi un obstacle insurmontable à l'obtention de l’unanimité lorsque les modifications à apporter an régime des parts nécessifent Ja capacité de disposer,

Il y a là une situation analogue à celle de la liquidation amiable ou de l’ordre consensuel. L'opposition d’un seul créancier de quelque importance qu’il soit, suffit à faire échouer une combinaison intéressante et ayant déjà reçu l’approbation des principaux créanciers. Seulement, dans ces cas, le débiteur peut reprendre la combinaison devant les mêmes créanciers, organisés cette fois. C’est la liquidation judiciaire ou l’ordre judiciaire. Or, c’est justement une pareille organisation qui manque entre actionnaires et porteurs de parts bénéficiaires.

Pratiquement, nous pouvons donc dire qu’il est impossible de songer à modifier la convention en usant des règles légales édictées à ce sujet.

Cependant des modifications ont dû se produire dans les statuts de certaines sociétés. Comment ont-elles donc procédé ? Il y a en effet un moyen d’y parvenir, si l’on peut donner ce nom au procédé suivant. Les porteurs de parts ne pouvant s’ingérer dans l’administration de la société et ne pouvant faire annuler les délibérations rendues conformément à la loi, il suffira de les placer devant le fait accompli. Que pourront-ils alors ? À supposer qu'ils élèvent des critiques, ce qui ne se produira pas toujours, tant est grande parfois la force d'inertie, voire l'ignorance du public en matière de société, ils ne pourront dans la plupart des cas que demander des dommagesintérêts. Cette éventualité est évidemment susceptible de remettre les choses en état, ces dommages-intérêts consistant justement dans la réparation du préjudice subi, du lucrum cessans, donc dans la réintégration des porteurs dans leurs droits.

Mais encore faudra-t-il pour que les porteurs réussissent dans leur action que la société ne parvienne pas à prouver qu’elle a agi ainsi en raison d’une cause étrangère qui ne pouvait pas lui être imputée. Nous avons vu, dans les exemples donnés au cours de ce chapitre, plusieurs applications de cet argument. Les recueils de décisions judiciaires contiennent de nombreux procès où la société prétend avoir eu de «justes motifs » à faire ce qu’elle a fait (1).

(1) I faut en plus tenir compte d’une clause spéciale qui se rencontre fréquemment dans les statuts : c’est celle par laquelle les porteurs de parts s’engagent à ne pas critiquer les décisions des assemblées générales, Dans ce cas, ils ne peuvent avoir de recours contre la société que s’il y a eu abus du droit. Nous reviendrons plus bas sur cette clause dont il convient de suite de remarquer le