UTILITÉ DU GROUPEMENT DES PORTEURS POUR LA SOCIÉTÉ

Il n’est pas besoin de faire remarquer les inconvénients de ce procédé, si tant est qu’il en soit vraiment un. Outre son caractère peu équitable, il présente le grave défaut d’imposer à la société l'attente d’une situation difficile, sinon définitivement obérée, pour pouvoir arguer des « Justes motifs » qui seuls lui permettront de résister à la demande réparatrice des porteurs. Ensuite, 1l nécessite de toute façon une décision judiciaire qui estimera souverainement la qualité des circonstances invoquées par la société et dont l’appréciation varie inévitablement avec l'intérêt des parties.

Avant d’en arriver à cette extrémité, fâcheuse pour tous, ne vaudrait-1l pas mieux opérer en temps utile toute modification de la convention, tout changement susceptible d’assurer la sage administration des affaires sociales ? «Il vaut mieux prévoir que guérir», dit le proverbe ; il vaut mieux, lorsqu'on prévoit un danger, prendre toutes les dispositions pour chercher à l’éviter, même s’il n’y a pas péril en la demeure et même si les dispositions prises doivent apparaître plus tard comme inutiles. Lorsqu'un débiteur est momentanément gêné, 1l cherche ses créanciers, s’abouche, « cause » avec eux, leur explique sa situation et, leur montrant de quel côté se trouve leur véritable intérêt, les amène à une transaction favorable à tous.

Il faut donc chercher à assurer à une société l’emploi, avec cette catégorie de eréanciers qu’est l’ensemble de ses porteurs de parts, de cette procédure. Pourquoi si simple lorsqu'il s’agit d’un particulier, devient-elle impossible entre actionnaires et porteurs ? Nous avons vu que cela tenait à la difficulté de réunir ces derniers ; nous avons vu également que pour être efficace, il ne doit émaner de leur réunion qu’un seul avis opposable à tous.

La solution des conflits ne peut donc être cherchée que dans la création d’un organisme groupant l’ensemble des porteurs de parts et capable de prendre, à la majorité, des décisions qui seront opposables aux absents, aux dissidents et aux incapables. Ce groupement organisé, il n’y aura plus en présence, dans la solution des difficultés que pourra soulever lemploi des parts, que deux volontés : celle de la société et celle du groupement des porteurs. Rien n’empêchera done plus cette fois le jeu du droit commun.

danger si la société débitrice n’est pas entièrement de bonne foi dans ses rapports

avec les porteurs,

Section III. — Utilité du groupement pour les porteurs.

Dans ces conflits entre actionnaires et porteurs de parts, nous avons jusqu'à maintenant montré quels étaient les droits des parties en présence ; il nous reste à dire quelques mots de la position de chacune d’elles.

Dans les rapports Juridiques, comme en stratégie, la position occupée a une importance capitale, Ainsi, il vaut mieux, dans la plupart des cas, s’assurer la situation de défendeur que celle de demandeur ; c’est ainsi également que les actions patronales en dommages-intérêts n’aboutissent qu’à des succès platoniques, tandis que la caisse de l’emploveur est toujours là pour répondre à celles des syndicats ouvriers. Il existe même, dans le vocabulaire juridique, une expression spéciale pour désigner les conventions lorsqu'elles sont passées entre deux parties dont l’une est dans un état d’infériorité telle qu’elle est obligée d’accepter sans discussion possible les propositions de son co-contractant : c’est le.« contrat d’adhésion ».

Les actionnaires, masqués derrière la personnalité morale de leur société, jouissent, grâce à la loi de 1867 et à leurs statuts qui en sont le complément, d’une organisation solide qui leur assure, vis-à-vis des porteurs de parts, une position puissante dont les avantages peuvent brièvement se traduire à plusieurs points de vue.

a) Au point de vue du groupement. — Périodiquement réunis en assemblées générales (1), les actionnaires peuvent de cette façon prendre contact et entrer en rapport les uns avec les autres, De plus, ces assemblées, soumises à la loi de la majorité, leur permettent de substituer à la poussière des volontés individuelles une volonté unique qui leur assure, à la fois, lunité de décision et lunité d'exécution.

b) Au point de vue des pouvoirs de la majorité. — Mais c’est surtout les pouvoirs donnés à l’assemblée générale qui doivent retenir notre attention, car 1ls sont allés sans cesse en augmentant et la loi de 1913

(1) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires doit être convoquée au

moins une fois lan (art, 27 nouveau de Ja Joi de 1867),

leur a conféré le maximum d’étendue en y faisant entrer la connaissance de toute modification statutaire (sauf toutefois deux exceptions),

A charge de respecter les conditions édictées par l’article 31 (nouveau) de la loi de 1867 pour la validité de ses délibérations, l'assemblée générale peut, par son vote, rendre opposable, en la forme, aux porteurs toute modification statutaire, Or, si l’on se souvient que le contrat qui les lie à la société fait partie intégrante du pacte social, qu’ainsi il peut être modifié en la forme par la volonté d’un seul des co-contractants, par la société en l'espèce, nous voyons de suite que la situation de cette dernière est favorisée par les pouvoirs que lui reconnaît la loi.

On objectera, il est vrai, que par application des principes généraux, l’inexéeution frauduleuse ou abusive d’une convention se traduit par l'ouverture d’une action en dommages-intérêts au profit de la partie lésée (1). Mais c’est là, dans l’esprit de notre législation, une exécution « par équivalent », c’est une sorte d’exception et l’on peut hésiter à la transformer en cas général.

D'ailleurs, 1l faut aller plus loin. La société s’est attaquée à ces principes généraux et a réussi à en annihiler le jeu dans de nombreux cas. Les statuts interdisent souvent aux porteurs de s'opposer à certaines modifications statutaires, voire même aux délibérations de l’assemblée générale. La portée de cette clause a été discutée (2). mais en fait elle met osbtacle au plus grand nombre des actions susceptibles d’être intentées par les propriétaires de parts. La société se dissout-elle ? Elle utilisera la clause comme fin de non recevoir à Paction en dommages-intérêts de ses porteurs.

Cette pratique constituait donc un gros danger pour ces derniers, car son application ne pouvait être écartée qu’en cas de fraude ou d’abus ; comme toutes les clauses conventionnelles, on avait fait remarquer qu’elle devait être exécutée de bonne foi : (toutes les fois que l’assemblée générale prend sans nécessité une résolution qui est de nature à porter atteinte aux droits des porteurs », dit M. Lr- COUTURIER, il y aura abus de sa part ; et il ajoute : « Cette résolution

(4) Consulter Howpix, n°5 456 et 462 ; Vipar, p. 59 ets.

(2) Wan voulait lui donner un sens absolu (Journal des Sociélés, 1897, p. M. Houwpix est, avec juste raison, d'avis contraire (op. cit., n° 463), Voir éga- Jement Lecoururier, n° 175 et s,; Copprer-RoYER, n° 469,

ne sera à l’abri des critiques de ces derniers qu’autant qu’elle sera justifiée par des motifs légitimes (1) ».

Quoi qu’il en soit, cette clause était préjucidiable aux droits des porteurs, malgré les palliatifs apportés; non seulement elle les faisait retomber dans cette incertitude, que nous retrouvons tout le long de la matière des parts de fondateurs, de l'appréciation des « justes motifs » et dans les conséquences déplorables auxquelles cette incertitude conduit, mais en plus elle les obligeait à occuper dans les différends avec la société la position de demandeur et comme tels, à supporter le fardeau de la preuve (chose fort délicate pour les porteurs exclus du contrôle de la gestion sociale (2).

c) Au point de pue du contrôle des affaires de la société. — Dans ces assemblées générales, le législateur veut que les actionnaires soient instruits de tout ce qui touche les affaires sociales. Les rapports du Conseil d'administration et des Commissaires de surveillance, les explications qu’ils peuvent provoquer, la discussion générale qui peut s’en suivre, les documents sociaux mis à leur disposition, tout ceci doit —— dans l'esprit de la loi — concourir à les tenir constamment au courant de la situation de la société.

En un mot, cette organisation doit permettre aux actionnaires de savoir où est leur intérêt et de décider pour le mieux de celui-ci. Si, devant une situation obérée, ils sont obligés de sacrifier tout ou partie de leurs avantages présents, le souci du législateur a été de chercher à leur assurer la connaissance exacte des faits qui exigent ce sacrifice.

Voyons maintenant quelle était, avant 1929, la position des porteurs de parts devant l’organisation sociale des actionnaires.

En sa qualité de créancier, le porteur peut réclamer l’exécution intégrale du contrat qui le lie à la société, ainsi que nous l’avons vu dans notre section précédente. Il semble donc que sa position soit aussi solide que celle de tout créancier.

En réalité, cette situation est précaire. Ce caractère provient, d’une part, de ce que son droit de créance trouve son fondement dans le pacte social et, d’autre part, de ce qu'il ne porte que sur une chose éventuelle : les bénéfices sociaux.

1) Lecoururier, n° 186, 2) Voir infra,

De ce que le fondement du droit de créance de la part réside dans le pacte social découlent de nombreux inconvénients que nous avons déjà exposés en résumant les pouvoirs considérables qu’ont les actionnaires lorsqu'ils sont réunis en assemblée générale extraordinaire. « N’est-il pas à craindre que ceux-ci n’abusent de leurs pouvoirs pour restreindre arbitrairement et même pour supprimer les prérogatives que les porteurs de parts tiennent du contrat ? (1) » Les quelques exemples de conflit que nous avons donnés plus haut montrent que cette crainte n’était pas chimérique.

Le caractère éventuel de la créance du porteur présente des inconvénients tout aussi graves. Sa quotité ést déterminée par le débiteur lui-même, par l’assemblée générale des actionnaires qui fixe la masse des bénéfices partageables après les divers prélèvements qu’elle ordonne. Le porteur est obligé de s’en remettre à son appréciation, étant exclu de la critique de la gestion sociale (nous avons vu que la société était à peu près souveraine pour la détermination des réserves extraordinaires. IÎl en est de même pour les amortissements (2).

Les porteurs voient donc leurs droits à la discrétion de l’assemblée générale. C’est à eux à se défendre.

C’est cette défense qui est la caractéristique de la situation des porteurs. Sont-ils au moins en bonne posture pour l’assurer ? Nous allons voir que non. Elle présente en effet les deux traits suivants :

a) Elle est individuelle. — Privés de tout contact entre eux, les porteurs ne se connaissent pas, chacun d’eux est un isolé. Seul il doit décider et agir, c’est lui seul qui intente l’action, en son nom et à ses frais (lesquels ne sont souvent pas en proportion avec l'intérêt pécuniaire en cause) et c’est lui seul également qui bénéficie de la décision intervenue sur sa demande.

Cet isolement a de gros inconvénients. Pour le porteur instruit, capable et agissant, il le prive de cette force et de cette sécurité qui sont les effets de l’union, et peut le faire hésiter devant l'importance des frais à avancer. Il est néfaste au porteur ignorant des affaires, qui sera inévitablement frustré, de même qu’au faible et à l'indécis

(1) LecourTurier, op. cit., p. 121.

(2) Sur le droit des porteurs à la participation aux bénéfices et sur sa détermination, voir Howrrx, t, I, n° 446 ; et Copprr-ROYER, t, IT, n° 453,

qui hésiteront devant les tracas de la procédure où seulement devant l'initiative à prendre. À ces derniers surtout l’union est indispensable pour les faire profiter de la capacité du premier et pour les faire sortir de leur torpeur et de leur inertie.

b) Elle est aveugle. — Nous touchons là à l'aspect le plus bizarre de la situation des porteurs de parts. Contrairement aux actionnaires, et sous le prétexte qu’ils ne sont que créanciers (1), tout droit de contrôle personnel leur était refusé. Les statuts les écartaient généralement des assemblées d'actionnaires et tout le monde était d'accord pour leur interdire de prendre connaissance des livres SOCIAUX.

Créanciers d’une somme éventuelle, comment sauront-ils si la fixation de leur quote-part de bénéfices a été faite correctement ? Partie à un contrat dont la société a le pouvoir de modifier certaines clauses, comment sauront-ils si telle modification statutaire votée par elle ne Pa pas été en fraude de leurs droits ?

Cette situation n’était pas logique. Qu’on refuse aux créanciers d’une somme fixe le droit d'ouvrir les livres sociaux, qu’on le refuse même à l'employé intéressé qui est uni au patron par des liens de subordination, c’est compréhensible. Mais qu’on le refuse aussi aux porteurs de parts, simples créanciers d’une somme à déterminer par le débiteur, c’est exagéré. Comment pourront-ils se rendre compte si cette détermination a eu lieu équitablement et si elle est conforme à la lettre et à l’esprit de la convention ? (2).

Dans une première opinion (3), le seul droit que l’on pouvait reconnaître aux porteurs était d’actionner la société pour demander au Tribunal la nomination d’un expert avec mission de vérifier les livres sociaux. Mais dans une autre, plus libérale et qui a prévalu, ils pouvaient actionner la société en reddition de compte et réclamer la communication de divers documents (bilan, inventaires, procèsverbaux des délibérations (4).

(1) Ce qui n’était d’ailleurs qu’un prétexte, car ce droit leur était refusé même lorsqu'on les considérait comme des associés.

(2) Vipaz, p. 94, et Lecoururier, n° 303,

(3) Wauz, Journal des Sociétés, 1897, p. 253 ; Howpix, (3€ édit.), n° 400,

(4) Lecoururier, n° 123 ; voir également Houpix (5€ édit,), n° 466,

Dans l’un ou lPautre système, le résultat était le même. Le seul moyen de contrôle mis à la disposition du porteur était l’ajournement, Sa demande était accueillie ou rejetée, mais dans un cas comme dans l’autre, on peut dire qu’il gagnait son procès. Dans le premier cas, on rectifiait les comptes, on annulait telle délibération, on lui allouait tels dommages -intérêts ; dans le deuxième, la décision en le déboutant lui prouvait qu’il n'avait réellement pas été lésé.

En résumé, la position procurée aux porteurs par le droit commun était donc nettement défavorable et d'autant plus dangereuse qu’ils avaient affaire à un adversaire redoutable par son organisation et par ses pouvoirs.

Il pouvait seulement y être remédié par l'emploi de la formule déjà maintes fois utilisée en pareille circonstance et dont l’exemple le plus typique est celui des syndicats ouvriers, groupant dans leur sein des individus qui, comme eux liés par des contrats d'adhésion, ne prennent conscience de leur force que par l'union.

lei, comme plus haut, nous arrivons donc à la même conclusion la nécessité d’un groupement des porteurs de parts qui puisse en les réunissant leur faire prendre contact et assurer leur représentation

effective.

Le problème du groupement des parts de fondateur peut done s’envisager de deux points de vue différents.

Du point de vue de la société : l'isolement des porteurs lui est une gène considérable lorsqu'elle éprouve sous la pression des conditions économiques le légitime besoin de modifier le contrat originaire qui les unit. De plus, il la met sous le coup d’une quantité d’actions individuelles basées sur la même cause, qui sont une perte de temps et un gaspillage de force inutiles.

Du point de vue des porteurs, pour qui Pisolement en face de la société constitue un véritable danger : seule leur union peut mener à bien la tâche délicate d’organiser leurs rapports avec les actionnaires autrement que par l'intermédiaire des décisions judiciaires. Car nous avons vu, au cours de cet exposé, que dans l’état du droit antérieur à 1929, la seule ressource était la solution judiciaire. Tout dans la matière des parts bénéficiaires est sujet à procès et il suflit d’ouvrir un recueil de jurisprudence pour se rendre compte que les parties

en présence ne s’en sont pas privées,

L'organisation de ces rapports par le groupement des porteurs était done un problème relativement aisé puisque sa solution présente autant d'avantage pour l’une des parties que pour l’autre. Aucun conflit ne pouvait surgir au sujet du choix de cette solution, et en fait nous verrons qu’elle fut acceptée unanimement.

Mais toutes les difficultés n’étaient pas encore levées. Quelle forme allait-on donner à ce groupement ? C’est cette importante question que nous allons étudier dans le chapitre suivant.