CHAPITRE II

Devant les diflicultés auxquelles se heurtait application du droit commun à la matière des parts bénéficiaires, difficultés qui, ainsi que nous l’avons vu, provenaient de la dissémination des porteurs, la pratique, s'inspirant des idées nouvelles préconisées principalement depuis 1875 au sujet de la défense des droits des obligataires, créa sous des noms variables (société civile, association, syndicat de défense.) des organismes groupant l’ensemble des porteurs de parts et dont l’emploi devait pallier les imconvénients que nous connaissons.

Plus encore qu’en matière d’obligations, la réunion des porteurs de parts est nécessaire : (à raison de la connexité des intérêts et de l’étroitesse des liens qui unissent les porteurs à la société émettrice, ainsi que des dangers, fréquemment révélés par lexpérience, de l’absence d’un organisme centralisant l’exercice de leurs droits individuels (1) ». Nous avons suflisamment montré dans le chapitre précédent le bien fondé de cette assertion.

Quoi qu’il en soit, 1l y a un parallélisme évident entre les associations d’obligataires et les associations de porteurs de parts. Toutes deux sont des institutions créées par la pratique des affaires. Comme on la justement dit à propos des premières, « c’est un des exemples les plus typiques de l'influence de la coutume sur le droit écrit. Le législateur, en effet, quelque génie qu'il possède, ne peut avoir sur les besoins d’une civilisation que des aperçus nécessairement bornés. La pratique financière, l’évolution commerciale et beaucoup

(1) Bosvieux, article au Journal des Sociétés, 1924, DEYE

d’autres forces économiques que nous n'avons pas à énumérer 101, sont autrement fécondes que lui. Elles créent d’elles-mêmes et lui imposent des organismes qu’il se voit tôt ou tard contraint d'adopter (1) ».

Bien que n'ayant pas été créés en vue d’un but identique, ces deux groupements n’en procèdent pas moins du même principe. Tous deux sont une réaction contre l'esprit trop individualiste du Code civil. Leur principe étant commun, leur étude présente une certaine analogie.

Répondant à un besoin réel, les unions de porteurs furent unanimement appréciées. Malheureusement, dans le silence des textes, des difficultés n’ont pas manqué de s’élever à leur sujet. Quelle était leur véritable nature juridique ? Partant, quels étaient leurs droits vis-à-vis de leurs membres et de la société émettrice ? Questions primordiales qui, avant d’être tranchées souverainement par la loi du 23 janvier 1929, ont été résolues de diverses façons. Ainsi que le disait M. Levasseur à la Chambre des députés, «faute d’un texte législatif fixant au moins certains éléments du problème, il n’y a pas unité de doctrine et de nombreux conflits se sont manifestés (2) ».

C’est à l'étude des diverses théories émises à ce propos que nous allons nous livrer actuellement. Outre qu’elle nous permettra d’apprécier le concept directeur du législateur, tout intérêt pratique n’en a pas disparu depuis la loi précitée qui, dans son article 14, 10, tout en déclarant ses dispositions applicables aux parts créées avant sa promulgation, réserve le cas où elles seraient déjà soumises « à un mode de représentation collective vis-à-vis de la société émettrice ». Bien que le même article accorde aux groupements ainsi antérieurement constitués la faculté de se soumettre à la loi nouvelle « en délibérant dans la forme prévue à leur acte constitutif», il faut prévoir le cas où un tel groupement, refusant la faculté accordée, préfererait rester sous la loi de ses statuts primitifs (3).

(1) Boucnr, Des groupements d'obligataires (Thèse Paris, p. 29).

(2) Rapport à la Chambre des députés. Annexe de la séance du 2 juillet 1927 (Journal officiel, documents parlementaires, Chambre, 1927, n° 4798).

(3) On nous reprochera sans doute d’avoir donné trop d'importance à ce chapitre. Malgré la réserve qui lui a servi d'introduction, les systèmes de 2TOU+ pements édifiés par la pratique et les critiques qui leur ont été adressées vont bientôt rentrer dans le domaine de l’histoire.

Cependant, nous croyons ne pas avoir eu Lort. Ce chapitre à son entière uti-

Section Première. — Société ou association ?

Bien que tard venues sur la scène économique, les unions de porteurs de parts ont été mêlées à tous les mouvements dont a été agité le domaine des associations, au sens général du terme. Et plus que tout autre, elles en ont souffert du fait de la lenteur que le législateur a apportée à leur réglementation.

Avant de chercher la réponse au titre de notre première section, nous devons tout d’abord exposer brièvement l'historique des unions de porteurs de parts.

Au lendemain de la promulgation de nos codes, les associations, lato sensu, étaient régies par deux textes : l’article 1832 du Code civil et l’article 291 du Code pénal, le premier issu des auteurs de l’ancien droit, le second des conceptions et des craintes révolutionnaires.

L'article 291 du Code pénal. dans ses termes absolus, était formel : quel que fût son objet ou son but, l’association était interdite. Il semble bien qu’en interprétant logiquement ce texte, il eut fallu l'appliquer aux sociétés elles-mêmes, et du fait que celles-ci furent toujours tenues en marge de l’article 291, 1l faut conclure que les associations s'étaient définitivement scindées en deux groupes. société et association, stricto sensu, obéissant à des règles différentes, civiles pour la première, pénales pour la seconde, et évoluant séparément. \

Sous l’influence de la méthode d'interprétation littérale adoptée par les premiers commentateurs du Code civil, le concept de la soeiété ne tarda pas à se modifier. L'évolution en fut lente, mais continue, et elle remplit tout le x1x® siècle.

D’arrêt en arrêt, d’auteur en auteur, se dégage peu à peu le concept, plus étroit que celui de nos anciens auteurs, d’une société où domine l’idée de la réalisation de bénéfices positifs matériellement parta-

lité. De nos jours le législateur, accaparé par sa besogne politique journalière, ne crée pas de lois de sa propre initiative, mais il cède aux sollicitations.

Comment le législateur de 1929 a-t-il tenu compte de ces dernières, dans quel sens a-t-il cédé, comment a-t-il utilisé les matériaux qui lui étaient offerts, autant de points importants qui ne peuvent être élucidés qu’à la condition de mettre sous les yeux du lecteur un tableau bref, mais pourtant suffisant, de l'état du droit antérieur à la loi de 1929.