CHAPITRE VIL

Du 'personnel officiel.

Selon le rang qu'occupe le chef d'une mission le personnel en est plus ou moins nombreux, mais il se divise toujours en deux catégories distinctes : l*" les conseillers et secrétaires d'ambassade ou de légation (^), les attachés ou aspirants (^) , le chancelier (^) , V aumônier, qui en forment la partie officielle, et participent de droit , à titre personnel , aux immunités diplomati-

(^) Les secrétaires de légation attachés aux missions du pape portent ordinairement le titre d'auditeurs de nonciature , et lorsqu'ils remplissent ad intérim les fonctions de nonce , ils prennent , quelquefois, celui d'internonce.

(2) Les jeunes gens attachés à la mission d'Autriche à Constantinople ont le titre d'élèves.

Les élèves du drogmanat français dans cette capitale , destinés à faire les fonctions de secrétaires -interprètes , sont qualifiés élèvesdrogmans; et les élèves du drogmanat dont l'instruction spéciale est commencée à Paris portent le titre de jeunes de langues.

Dans les consulats français la dénomination d'élèves désigne les employés destinés à devenir consuls. L'élève-consul est classé audessus du chancelier de consulat, et devient plus tard consul de 2« classe.

(^) Dans les ambassades et légations françaises les chanceliers reçoivent quelquefois le titre de consul honoraire.

ques ; 2** le secrétaire privé du ministre, les officiers de l'hôtel , la livrée , qui n'appartiennent point officiellement à la mission, mais qui n'en sont pas moins sous la protection du droit des gens. (Voy. § 49 et 50.)

Depuis qu'on a établi en France une distinction entre les premiers et les seconds secrétaires d'ambassade ou de légation (et il n'en existe que dans les missions de première et de seconde classes), plusieurs gouvernements ont également adopté ce degré hiérarchique dans leurs missions. En règle générale, toutes les fois que le gouvernement que la mission représente n'a rien statué de contraire, le secrétaire d'ambassade ou de légation est le fonctionnaire que l'Envoyé, en cas d'empêchement, est autorisé à présenter au ministre des affaires étrangères comme Chargé ad intérim des affaires de la légation. L'Angleterre seule , quand l'un de ses ambassadeurs à l'étranger quitte momentanément son poste, donne au premier secrétaire d'ambassade le titre et les fonctions de ministre plénipotentiaire.

Les conseillers d'ambassade ou de légation attachés aux missions diplomatiques f*) , lorsqu'ils n'ont pas le titre de ministre , ne peuvent prétendre qu'au cérémonial dont jouissent les secrétaires d'ambassade ou de légation de première classe.

Bien que Ton ne conteste plus actuellement aux secrétaires d'ambassade ou de légation , en cas d'empêchement du chef de la mission , la faculté d'être admis aux conférences et de présenter des mémoires ou

(*) Il s'agit ici des véritables conseillers de légation , et non des secrétaires de légation décorés du titre de conseillers.

des notes signés par le ministre, on leur conteste quelquefois le droit de remplacer le ministre dans toutes ses fonctions, lors même qu'ils auraient été préalablement légitimés comme Chargés ad intérim des affaires de la mission (^).

Les secrétaires d'ambassade ou de légation sont particulièrement chargés, par le ministre sous les ordres duquel ils sont placés ^ des rapports verbaux à faire en son nom au ministre des relations extérieures du gouvernement du pays où il réside , ainsi qu'aux ministres étrangers ses collègues; de surveiller la bonne tenue des archives de la mission; de chiffrer et déchiffrer les dépêches ; quelquefois aussi de minuter les notes ou les lettres que le ministre peut avoir à écrire soit à ses collègues , soit aux autorités locales ; ce sont eux encore qui dressent les procès-verbaux , reçoivent et légalisent les déclarations, dressent les actes de l'état civil et les certificats de vie pour leurs nationaux , ou y mettent le visa officiel , ainsi qu'aux passe-ports. Quand un chancelier est attaché à la mission , cette dernière partie des fonctions des secrétaires rentre dans ses attributions. Quel que soit au surplus le rang qu'ils occupent entre eux, tous ces agents secondaires, ayant l'attache officielle, ont pour obligation générale d'aider leur chef dans tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions.

(^) A la diète de la Confédération germanique, à Francfortj le secrétaire de légation, même pendant l'absence de son ministre, et quand, sous d'autres rapports, il remplissait les fonctions de chef de la mission , n'était jamais admis aux séances de la diète ; le ministre absent ou empêché d'y assister devait se faire représenter, pour l'émission de son vote, par un de ses collègues.

Du personnel non officiel.

Les immunités diplomatiques s'appliquent-elles aux personnes qui ne font point partie ofFicielle de la mission, c'est-à-dire au secrétaire privé du ministre, aux officiers de V hôtel ^ à la livrée? De ce qu'elles ne sont point attachées à la mission, mais à son chef seulement, s'ensuit-il qu'elles soient exemptes de la juridiction des tribunaux du pays où il réside, et que, dans le cas où l'une d'elles , sujette de son commettant, aurait commis un délit hors de l'hôtel, le ministre eût le droit d'arrêter le cours de la justice locale et de renvoyer le coupable à ses juges naturels?

Cette question ainsi posée , la plupart des auteurs compétents la résolvent par l'affirmative. Ils appuient leur décision sur l'indépendance du ministre , laquelle cesserait , selon eux , d'être absolue si son inviolabilité n'était pas respectée dans la personne de tous ses en tours indistinctement.

Pour nous , qui ne saurions avoir la prétention d'infirmer cette opinion en la combattant, nous avouons qu'elle nous paraît au moins controversable, ne voyant pas bien en quoi la liberté d'action du ministre souffrirait de ce qu'il fût fait une distinction rationnelle entre ses aides officiels , ayant qualité pour parler et agir en son nom, et ses serviteurs subalternes et inconnus.

Que si l'un de ceux-ci se rend coupable d'une contravention , l'immunité du ministre ne pourrait s'étendre sur I. 11

lui sans que la souveraineté nationale en fût lésée ; et la majesté de son commettant ne nous semble point intéressée à en revendiquer le jugement : à plus forte raison, s'il s'agissait d'un serviteur à gages, pris parmi les gens du pays , il nous paraîtrait exorbitant que la justice locale se dépouillât du droit de le séquestrer et de le punir.

Nous n'en reconnaissons pas moins qu'en toute circonstance le caractère public dont le ministre est revêtu doit se refléter sur tout ce qui l'entoure ('), et que par conséquent, dans le cas qui nous occupe, tous les égards convenables , tous les procédés respectueux doivent accompagner Faction de la justice; elle ne pourrait sévir qu'après avoir obtenu du ministre qu'il renvoyât préalablement le coupable de son service.

§ 50. De la famille du ministre,

La femme et les enfants du ministre (sa famille proprement dite) participent à ses immunités ; non pas, comme il est à propos de l'observer ici , en vertu d'un droit qui leur soit personnel , puisqu'ils n'appartiennent point officiellement à la mission , mais par convention tacite établie par l'usage , et fondée sur l'extension naturelle des privilèges du ministre aux per-

(') Il est d'usage dans plusieurs pays d'inviter les ministres étrangers, après leur arrivée, à envoyer au département des affaires étrangères la liste des personnes appartenant à leur suite, et d'indiquer les changements qui pourraient survenir pendant la durée de leur mission.

sonnes qui lui sont attachées par des liens si étroits.

Par cette même raison , les simples parents du ministre, quelque rapprochés qu'ils soient , mais sur lesquels il n'exerce aucune autorité légale , ne jouissent point des privilèges diplomatiques.

Quant aux honneurs particuliers auxquels a droit la femme du ministre , soit lors de sa présentation à la cour, soit dans les visites d'étiquette ou les cercles de gala y elle peut prétendre , sur les femmes dont les maris font partie de la cour , à la même préséance que celle à laquelle son mari a droit sur ces dignitaires et fonctionnaires de tous grades et sur ses collègues ('). Le cérémonial des cours, au surplus, diffère et varie beaucoup trop pour que nous puissions rien préciser à cet égard. Nous ajouterons seulement que le tabouret ne s'accorde qu'aux ambassadrices (^) seules dans les cercles des impératrices et des reines.

(') A Munster et à Osnabruck (pendant le congrès de Westphalie) les femmes des ambassadeurs et des ministres du second ordre observaient dans leurs visites le même rang et la même étiquette que ceux que leurs maris prenaient et observaient entre eux (Wicque- FORT, L'ambassadeur et ses fonctions^ L. I, chap. xx).

(-) Auxxvi^'et xvii^ siècles, quelques femmes ont été revêtues personnellement du caractère public d'ambassadeur : entre autres Louise de Savoie, mère de François I^^; la reine Éléonore, la duchesse d'Alençon et madame de Guébriant. Les rois de France ne se bornèrent pas dans la suite à donner cette qualification aux femmes de leurs ambassadeurs, ils exigèrent encore qu'on leur rendît en cette qualité des honneurs extraordinaires et jusqu'alors inusités.

Les mœurs de notre époque ne permettraient plus qu'une femme, quelque haut placée qu'elle fût, pût être chargée d'une mission diplomatique, et de nos jours le titre d'ambassadrice désigne simplement la femme de l'ambassadeur (voy. p. 50 et 51).

Des courriers.

Quoique la correspondance des cabinets avec leurs agents diplomatiques , ou avec tout autre fonctionnaire envoyé en mission en pays étranger, ait lieu sous la sauvegarde du droit des gens , l'intérêt des gouvernements exige cependant , en maintes circonstances , que des dépêches leur soient transmises par une voie plus directe et plus prompte que celle que peut offrir la poste ordinaire, et Ton se sert à cet effet de courriers (').

En temps de paix la personne de ces courriers est inviolable, la visite et, à plus forte raison , la saisie de leurs dépêches sont sévèrement interdites ; aussi toute contrainte exercée contre eux est-elle regardée comme une violation manifeste du droit des gens, soit qu'elle ait été commise sur le territoire de la puissance auprès de laquelle réside le ministre à qui le courrier est adressé, ou qui l'a expédié, soit qu'elle ait lieu dans les États d'une autre puissance qu'il aurait eu à traverser. Mais ce privilège n'empêche pas cependant qu'en telles circonstances graves, dans le cas,

(*) 11 n'est pas sans exemple que des ministres publics aient été privés, par les gouvernements mêmes auprès desquels ils étaient accrédités, du droit d'envoyer des courriers. C'est ainsi que sir Charles Whithworth, ambassadeur d'Angleterre à Saint-Pétersbourg, en 1 800, se vit, sur le refus d'un passe-port demandé pour un courrier, dans la nécessité de confier ses dépêches à la poste , et de porter plainte pour ce fait à son gouvernement : on n'avait assigné d'autre raison de ce refus sinon que c'était le bon plaisir de lempereur.

par exemple , où le ministre aurait violé lui-même le droit des gens en formant ou en favorisant des complots contre la personne du prince ou la sûreté de l'État, il ne s'expose à voir sa correspondance saisie (*), pour découvrir la trame et les complices. L'Etat, en effet , en admettant un surveillant privilégié y ne saurait souffrir que sous la sauvegarde de ses immunités il fomente des troubles ou des révoltes : pour l'État comme pour l'individu , quand Texistence personnelle est compromise le droit de défense implique les moyens extrêmes aux risques et périls de l'agresseur.

Pour que l'inviolabilité du courrier soit respectée il faut qu'il se légitime par quelque marque extérieure, telle qn\jne plaque ou tout autre signe distinctif, et surtout par des passe-ports en règle, où sa qualité soit établie.

Pour faciliter et accélérer la marche des courriers, la plupart des gouvernements les exemptent de la visite de leur voiture aux frontières ; et ce motif indique assez combien sont blâmables ceux d'entre eux qui abusent de cette franchise pour se rendre porteurs d'objets prohibés, et qui ne doivent s'en prendre qu'à eux-mêmes des suites fâcheuses auxquelles ils s'ex-

(^) On a été, en pareil cas, jusqu'à arrêter le ministre lui-même, ainsi qu'il arriva au marquis de Bedmar à Venise et au prince de Cellamare à Paris. C'était aller au delà de ce que le droit des gens autorise en de telles circonstances , l'arrestation du ministre public étant inadmissible en droit. Mais, comme nous l'avons dit ailleurs, des mesures de sûreté peuvent être prises contre lui : on peut faire cerner son hôtel, pour l'empêcher de communiquer au dehors ; on peut même le faire reconduire sous escorte à la frontière , s'il est nécessaire d'en venir à cette extrémité (voy. § 27).

166 CIIAP. VJI. J)U l'KKSONINliL DKS MISSIONS.

posent. Cette exemption cependant n'est pas toujours admise , et les paquets portant un cachet ofïiciel sont seuls légalement exempts de toute visite.

En temps de guerre, si Ton n'est point convenu d'un arrangement quelconque relatif à la sûreté des courriers de l'ennemi, ou de ses alliés, les puissances belligérantes se croient en droit de les faire arrêter et de se saisir de leurs dépêches. C'est pour cette raison qu'on s'empresse, aux premières paroles de rapprochement, d'assurer, avant tout, le libre envoi des courriers respectifs.

Lorsque , pour ces fonctions , on ne se sert pas de courriers expressément employés ad hoc , et désignés sous le nom de courriers de cabinet (^), on choisit pour les remplacer soit des fonctionnaires civils ou militaires ( tels que des secrétaires de légation , des attachés, ou des aides de camp, si l'ambassadeur est officier général ) , soit des personnes de confiance qui ne sont pas toujours des employés du gouvernement , et que les passe-ports qu'on leur délivre qualifient quel' quefois de courriers porteurs de dépêches.

Les employés du ministère des affaires étrangères sont également, quelquefois, expédiés en courrier, pour porter des lettres ministérielles aux Envoyés de leur gouvernement.

(^) En Prusse, les courriers de cabinet forment un corps spécial connu sous le nom de Feldjaeger,