ET DE RENONCIATION

nous appartient en venu de l'article 12 de l'acte de ratilication. Donné en notre palais des Tuileries, le 1" mars 1810.

Napoléon.

Par l'Empereur, Vu par nous archicliancelier Le ministre secrétaire de l'empire, d'Etat,

Cainbacércs. H. B. , duc de Bassano.

Lettre patente du roi de Bavière, portant cession au royaume d'Italie de diverses parties du Tyrol, en exécution de Varlicic 3 du traité avec la France.

tMaxJmilien-Joseph, etc., à tous ceux qui les présentes liront, salut, etc.

Par l'article 3 du traité conclu le 28 février dernier par notre premier ministre d'État , comte de Mongelas, et ratifié par nous le 3 mars à Strasbourg , nous avons cédé en toute souveraineté et propriété à S. 31. l'empereur des Français, roi d'Italie, différentes parties du Tyrol italien au choix de S. i\I. I.; lesquelles parties doivent être contiguës les unes aux autres, situées à proximité du royaume d'Italie et des provinces lUyrieanes, et contenir une population de 280 à 300,000 âmes.

Les commissaires nommés par S. M. I. -et nous , pour déterminer ce territoire et en fixer les limites, se sont réunis à Bolzano, et, par un acte dressé le 7 juin, sont convenus de déterminer la ligne de démarcation ainsi qu'il suit [suit la délerniinaiion de cette ligne de dèinarcatioii). Nous voulons en conséquence , par les présentes , rendre publics tous les articles cidessus, afin qu'on ait à s'y conformer dans les parties des cercles de l'Adige et de l'Eisak situées au delà de la ligne de démarcation ci-dessus fixée, et dont nous déclarons les liabitants dégagés de leurs devoirs de sujets envers nous , et liés envers Jeur ,noaveau souverain.

Persuadé que nous avoi^ fait, pour les habitants de ces pays

ir.8 CHAP. II. ACTES DE CESSION

ei des autres arrondissements qui , avant les nouveaux changements de territoires, formaient la province duTjrol, tout ce que demandait le bien du pays et qui gîtait compatible avec les circonstances où il se trouvait , nous nous consolons de la cession de ces pays par l'idée que leur réunion avec le royaume d'Italie sous le sceptre de l'empereur des Français ne sera pas moins favorable à leur prospérité ; et nous nous livrons à l'espérance que les habitants, éclairés sur leurs véritables intérêts , et inaccessibles à toute espèce de séduction , se montreront dignes des soins paternels de leur nouveau souverain par leur fidélité et leur dévouement envers lui.

Donné dans notre résidence de Munich, le 23 juin de l'an 1810, de notre règne le cinquième.

Maximilien Joseph.

Acte de cession (/e ia Poméranie suédoise faite par te roi de Suède et de Norvège en faveur duroi de Prusse. (1815.)

Nous Charles , par la grâce de Dieu , roi de Suède et de Norvège , etc. , savoir faisons :

Par un traité conclu à Vienne, le 7 juin dernier, entre nous et S. M. le roi de Prusse , nous avons cédé à ce monarque tous nos droits et prétentions sur le duché de Poméranie et la principauté de Rugen.

Habitants de ces provinces, en vous faisant connaître les changements que cette cession apporte à votre situation, nous avons jugé convenable de vous exposer les motifs qui nous ont déterminé à cette démarche. L'expérience des dernières années a suffisamment prouvé que la Suède , séparée de vous par sa situation topographique, ses lois et ses ressources, ne pouvait maintenir l'intégrité de votre territoire lorsqu'elle était menacée ou que sa sûreté était compromise par quelques circonstances politiques. Mais cette considération seule n'aurait pas suffi pour nous déterminer à cette résolution de vous faire passer sous la

KT Dt RENONCIATION. 169

dominaiion d'une puissance voisine: nous y avons été engagé par une circonstance beaucoup plus importante , savoir : la réunion de la Norvège avec la Suède, qui, en conipléiant la situation insulaire de cette dernière et en lui assurant par là une existence indépendante de toutes les vicissitudes de l'avenir, lui a fait une loi de renoncer à une possession éloignée sur le continent, et dont la sûreté pouvait être sans cesse exposée. Nous ne vous dissimulons pas que cela a été pour notre cœur un grand sacriOce de nous séparer d'un pays qui nous rappelle , ainsi qu'à tous les bons Suédois, les glorieux exploits du grand Gustave- Adolphe et le triomphe de la liberté de l'Allemagne à une époque dont les fastes de l'histoire éterniseront le souvenir. La Poméranie et l'île de Rugen, réunies à la Suède depuis plus de cent soixante ans, ne fiaisaient qu'un corps avec notre royaume.

Vous avez aussi imité les exemples de vos ancêtres, en donnant en tous les temps les preuves les plus touchantes de votre patriotisme et de votre attachement à la mère-patrie. Recevez, en vous séparant de la Suède, l'expression de notre vive reconnaissance, et soyez persuadés que nous avons cru remplir le dernier des engagements que vos sentiments envers nous et la patrie nous avaient imposés en vous réunissant à une monarchie qui a maintenant une part si importante aux affaires générales de l'Europe , en vous remettant sous le sceptre d'un prince dont la main paternelle et protectrice s'étend constamment sur tous ses sujets, et qui n'a pas de plus grande satisfaction que celle de maintenir religieusement leurs droits.

Habitants de la Poméranie suédoise et de l'île de Rugen , nous vous délions par les présentes du serment de fidélité que vous nous aviez prêté, à nous et à nos successeurs au trône de Suède. Ayez pour votre nouveau souverain le même amour, le même dévouement que vous nous avez montrés ainsi qu'à nos prédécesseurs; alors S. M. le roi de Prusse n'aura point de sujets plus fidèles, plus dignes de ses soins paternels. Le contenu du traité entre la Suède et la Prusse prouvera par ses conditions que nous avons, comme vous étiez fondés à l'attendre de nous, donné la plus sûre garantie à vos droits et à vos privilèges. En nous séparant de vous, nous vous recommandons tous, et chacun de vous

en particulier , à la protection du Très-Haut. Nous n'oublierons jamais, dans quelque circonstance que ce soit, la fidélité que vous nous aviez vouée. Fonctionnaires publics, habitants de toutes les classes, vous tous enfin que ceci concerne , ne doutez jamais que ce souvenir ne soit constamment cher à notre cœur ; soyez convaincus qu'il n'y a que votre bonheur à venir qui puisse nous consoler de ne pouvoir plus désormais y contribuer que par nos vœux.

Donné dans notre palais de Stockholm, le 1" octobre 1815.

Charles.

Actes de jmse de possession.

Lorsqu'à la suite d'une guerre le sort des armes contraint la puissance qui succombe à subir la loi du vainqueur, il est rare que des remaniements ou des cessions de territoires ne soient la suite obligée de sa défaite.

Ces transmissions violentes, opérées sans l'aveu des populations intéressées, dont elles froissent les intérêts et l'orgueil national , portent en elles le germe de leur future dissolution. Les antipathies de mœurs, de religions, d'idiomes ; les dissensions intestines qui en sont la conséquence, finissent tôt ou tard par aboutir à des révoltes, quelquefois à des révolutions. Si aucune association forcée n est durable entre individus, les associations de peuples ne peuvent l'être qu'au taut qu'elles sont le produit d'une fusion paisible et volontaire : ce que la force seule a fondé n'a de durée que celle de cette force elle-même. Les guerres de nationalité dont une partie de l'Europe a été récemment le tliéàtre ne démontrent que trop cette vérité.

Le passage sous une souveraineté nouvelle se constate, à la suite des traités, par un acte de prise de possession, qui se publie sous forme de déclaration adressée aux populations conquises ou cédées.

La prise de possession peut avoir lieu également par suite d'échanges de territoires convenus à lamiable entre deux puissances, ou en vertu des droits héréditaires qu'un souverain transmet , par son décès , à une branche collatérale de sa famille.

Prise de possession du duché de Holstein par te roi de Danemark. (1773.)

Décraration.

Chrétien VII, par la grâce de Dieu , roi de Danemark, de Norvège , etc. ,

A tous les habitants de la partie que le grand-duc de Russie a ci-devant possédée dans le duché de Holstein , soit en commun avec nous , soit séparément , salut ; savoir faisons :

Il a plu à la divine Providence de bénir d'un heureux succès les efforts que nous avons faits pour terminer à l'amiable tous les différends qui subsistaient depuis longues années entre les rois nos prédécesseurs et la sérénissime maison de Schlesvig-Holstein-Gottorp, et pour affermir et assurer la tranquillité générale du Nord; de façon qu'avec l'aide amicale et sous la médiation de la sérénissime et très-puissante princesse notre très-chère et très-aimée sœur, notre amie et voisine, madame Catherine II, impératrice et autocratrice de toutes les Russies, non-seulement il a été henreusement rétabli une bonne intelligence durable et une étroite amitié entre nous et le sérénissime prince et seigneur Paul-Pétrowitz , prince impérial , successeur héréditaire et grand-duc de

loules les Russies, noire très-cher et très-aimé cousin et frère: mais aussi que, pour éloigner tout ce qui pourrait à l'avenir causer de nouvelles mésintelligences dans la sérénissinie maison d'Oldenbourg , il a été convenu et arrêté d'échanger nos deux comtés d'Oldenbourg et de Delmenliorst contre la portion grand-ducale possédée tant en commun que séparément dans le duché de Holstein. Vu donc qu'en conséquence de cette union toute la portion que S. A. I. le prince héréditaire de toutes les Russies avait possédée jusqu'ici , tant seul qu'en commun avec nous , du duché de Holstein et des pays qui en dépendent ou qui sont censés y appartenir, a déjà été formellement cédée de sa part, avec le droit de souveraineté et tous autres droits de propriété et de seigneurie , prérogatives et privilèges qui avaient appartenus jusqu'ici à S. A. I. , et a été transportée de sa part tant à nous qu'à nos descendants mâles et à toute notre maison royale en ligne masculine ; et comme tous les prélats, vassaux et habitants possessionnés , de même que tous les officiers ecclésiastiques et séculiers, civils ou militaires, et en général tous les sujets et habitants des villes, bourgs, et du plat pays , ont reçu ordre , par les lettres patentes de S. A. I. , expédiées expressément à cet effet, de nous considérer à l'avenir comme leur unique seigneur et souverain ; nous nous attendons, en conséquence , et nous nous assurons que tous en général , et chacun en particulier, vous nous reconnaîtrez, selon votre devoir, pour votre légitime seigneur et héréditaire souverain , et nous témoignerez toute l'obéissance due et une fidélité inviolable, en nous prêtant, à notre réquisition, le serment usité de foi et d'hommage ; en un mot, que vous vous conduirez envers nous, à tous égards, comme il appartient à des sujets loyaux et chrétiens envers le seigneur et souverain que Dieu leur a donné. En revanche nous, de notre côté , nous vous promettons et assurons , par les présentes lettres patentes, pour nous et pour nos successeurs au trône, que nous accorderons notre bonté et grâce spéciale à tous les habitants des districts possédés ci-devant en commun ou séparément par le grand-duc, et qui sont entrés à présent sous notre souveraineté exclusive; à tous les prélats, à la noblesse, aux possesseurs de biens nobles ou de chancellerie, ainsi qu'à toutes les autres communes et sujets, de quelque rang ou condition qu'ils soient, dans

les villes, bourgs et au plat pays, que nous les ferons jouir de notre protection et de nos soins paternels; que nous les maintiendrons tous dans leurs droits bien acquis et les libertés légitimes qui leur ont été accordées par leurs anciens souverains ; que nous confirmerons tous les privilèges , exemptions et faveurs dont ils jouissent ; enfin, que nous aurons constamment pour but d'avancer de toute manière leur bien-être, leurs avantages et leur prospérité.

Kn foi de quoi nous avons signé les présentes dç notre main , et y avons fait apposer notre sceau.

Christian.

J.-P. de Bernstor/f.

Prise de possession de la ville et du territoire de Cracovie par l' empereur d' Autriche. (I8/46. )

Déckration.

Ferdinand I" , par la grâce de Dieu , empereur d'Autriche , etc.

La ville de Cracovie et le territoire adjacent ayant été, par la paix de Vienne du \h octobre 1809 , détachés de notre empire et réunis à l'ancien duché de Varsovie, mais ayant été conquis, à la suite des événements de la guerre de 1812, par les troupes russes , feu notre auguste père , l'empereur François I", conclut le 3 mai (21 avril) 1815 , avec les cours alliées de Prusse et de Russie, une convention portant que Cracovie , avec le territoire qui lui avait été assigné , serait dorénavant une ville libre et indépendante placée sous la protection de ces trois puissances. On avait mis pour condition expresse et nécessaire de cette disposition que ladite ville observerait une stricte neutralité , qu'elle s'engagerait à n'admettre chez elle aucuns réfugiés qui seraient sujets des trois puissances protectrices, et les livrerait immédiatement aux autorités compétentes.

Cependant une triste expérience de seize années a démontré que (Jracovie n'a pas rempli ces conditions de son existence indépendante; qu'au contraire elle a été depuis 1830 le foyer continuel

d'intrigaes fomeatées contre les trois puissances protectrices, jusqu'à ce qu'enfin en février de celte année , elle est devenue le théâtre de scènes plus violentes et plus dangereuses que jamais. Après que son gouvernement et sa constitution eurent été dissous et que la ville fut tomi)ée au pouvoir d'un certain nombre de conspirateurs , qui usurpèrent le litre de gouvernement révolutionnaire de Pologne, et engagèrent les habitants de toutes les parties de l'ancien royaume de Pologne à s'insurger et h prendre les armes contre les gouvernements existants, des bandes armées ont envahi le territoire de Cracovie.

Cracovie a dû être occupée de nouveau par les troupes des trois puissances protectrices et placée sous un gouvernement provisoire , subordonné à nos autorités militaires.

Ces événements nous mettant dans l'impossibilité de rétablir les bases de la liberté et de l'indépendance de Cracovie , détruites par les ennemis de l'ordre et de la tranquillité en Europe, et pénétré de l'obligation de protéger contre les attaques et les menées de ce même parti révolutionnaire non-seulement nos fidèles habitants de la Gallicie , mais même la partie loyale et amie de l'ordre de Cracovie, nous avons, conjointement avec LL. MM. le roi de Prusse et l'empereur de Piussie, pris en sérieuse considération le sort futur de Cracovie. A cet effet , nous avons fait ouvrir des négocialions avec les plénipotentiaires spéciaux des cours de pjerlin et de Saint-Pétersbourg.

Le résultat de ces délibérations a été une convention passée à Vienne le 6 novembre de cette année , en vertu de laquelle les trois puissances protectrices de la ville de Cracovie, abrogeant les traités conclus le 3 mai 1815 , relativement à celte ville , ont décidé que ladite ville et son territoire seront replacés sous notre domination , comme ils l'avaient été avant la paix de Vienne du IZi octobre 1809, sous le règne de feu notre auguste père et prédécesseur.

En conséquence, nous prenons possession, comme nous le faisons maintenant, de ladite ville de Cracovie et de son territoire : nous les annexons pour toujours à notre couronne et les déclarons partie indivisible de notre empire , auquel nous les réunissons.

Nous chargeons notre chambellan , conseiller actuel de régence et capitaine de la ville de Prague , comte Maurice de Devra , de cette prise de possession, en qualité de notre commissaire auhque , et sommons tous les habitants de la ville de Cracovie et de son ancien territoire, dans leur propre intérêt, de témoigner une stricte obéissance à ce commissaire auiique, délégué par nous, ainsi qu'aux autorités reconnues par nous et à celles que nous pourrons être dans le cas de nommer encore, et de se conformer ponctuellement aux mesures prises par nous , et à celles qui pourront l'être dans la suite. En revanche, nous leur promettons de maintenir et de protéger notre sainte religion , de rendre une justice impartiale, de répartir équitablement toutes les charges, et de veiller strictement à la sécurité publique. Ceux qui se rendront dignes de notre clémence par une prompte soumission à la présente mesure , prise dans leur propre intérêt , ainsi que par leur attachement à notre maison , trouveront toujours en nous un prince doux et bienveillant ; nous nous efforcerons de les faire participer, autant qu'il dépendra de nous , aux bienfaits qu'une annexion à une grande et puissante monarchie est eu état de procurer aux habitants de Cracovie.

Donné à notre résidence de Vienne, le 1 1 novembre 1846, douzième année de notre règne.

Ferdinand.

Prise de possessio7i des duchés de Parme, Plaisance et GvMstaUa , après le décès de l'impératrice Marie- Louise. (1847.)

Déclaration.

Charles-Louis de Bourbon , infant d'Espagne , par la grâce de Dieu, duc de Parme, Plaisance , etc.

Le Dieu tout-puissant ayant, dans ses impénétrables décrets, appelé h lui l'archiduchesse Marie-Louise d'Autriche , votre bienaimée souveraine, notre famille va revenir , après do longues an-

176 CUW. (I. ACTliS DE FRISE DE POSSESSION.

nées, au milieu de vous, en veilu des traités qui la rétablissent sur le trône de ses aïeux.

En prenant le gouvernement de cet État , nous vous assurons que tous nos soins seront consacrés à votre bonheur. Nous sommes fermement décidé à régner sur vous avec justice et amour, à vous procurer tout le bien-èlre possible, et à considérer comme notre premier devoir le respect dû aux lois, le maintien de l'ordre public et de la lran(iuillité de nos bons et fidèles sujets.

La profonde vénération que nous conservons pour la mémoire de la glorieuse princesse qui nous a précédé sur ce trône , et la conviction dans laquelle nous sommes que les institutions établies par elle , telles que nous les trouvons en vigueur , sont utiles à votre bien-être actuel, nous portent à vous déclarer que nous n'entendons y apporter aucun changement, mais que nous entendons marcher sur ses traces dans les voies de piété , d'amour , de justice et de fermeté qu'elle a suivies.

Nous confirmons les ministres, les autorités civiles et militaires actuellement en exercice dans leurs fonctions , en vertu des décrets souverains de l'auguste défunte votre souveraine , et nous espérons que leur constante fidéUté et leur attachement nous aideront h porter le poids des devoirs de la souveraineté dans ces temps difficiles.

Mes bien-aimés sujets , le souvenir de mes aïeux doit être vivant encore dans la mémoire de beaucoup d'entre vous ; nous nous estimerons heureux de suivre leur exemple et de nous montrer à vous père tendre et affectionné , bien convaincu que vous vous montrerez également fils affectionnés , respectueux et soumis , afin qu'il y ait entre nous paix et accord , et que Dieu répande sur nous tous ses célestes bénédictions.

Donné à Modène, le 25 décembre 1847.

Charles-Louis.