ACTES DE PROTEST ATIOX

Actes de protestation.

Les actes de protestation ont pour objet de réclamer contre des violences, des usurpations, des empiétements, préjudices ou lésions quelconques du fait d'une puissance , en se réservant , selon les moyens d'action dont on dispose, de les repousser ou d'en recevoir satisfaction en temps et lieu.

Pour que toute réserve des droits lésés puisse être faite, il importe que ces droits soient clairement établis dans l'acte qui proteste, en regard du fait qui les viole ou qui les blesse.

L'acte de protestation revêt plus ou moins les formes du manifeste, à moins que les circonstances ne portent à leur donner de préférence celles du mémoire.

Assez souvent, dans les actes de cette nature, on admet les formes judiciaires, en faisant intervenir les tribunaux.

Si la puissance contre laquelle la protestation a été dirigée y répond pour en réfuter les allégations ou les arguments, l'acte quelle publie à cet effet reçoit le nom de contre-protestation.

Lorsqu'une protestation a été faite entre les mains d'un ministre accrédité , ce ministre ne peut , à moins d'avoir par devers lui des instructions éventuelles de son gouvernement, recevoir ladite protestation qy\ad référendum , en s' abstenant de toute démarche et de toute réponse jusqu'à ce qu'elles lui soient dictées par sa cour.